L’indemnité volontaire de départ à la retraite est versée au salarié lorsque ce dernier quitte l’entreprise de son initiative pour prendre sa retraite. Bien sûr des conditions existent pour que le salarié puisse bénéficier de cette indemnité.
Départ volontaire à la retraite qu’est-ce que c’est ?
Un salarié peut quitter volontairement son entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. La pension de retraite est également appelée pension de vieillesse.
Dans ce cadre, le traitement de la dernière fiche de paie est spécifique. Le salarié qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite a le droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite.
Les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
Tout d’abord, avant de verser sur le bulletin de paie une indemnité retraite, il faut vérifier que les conditions d’attribution soient respectées. Concrètement, le salarié sortant doit faire valoir son droit à la retraite, même si c’est une retraite anticipée.
Une fois ces conditions respectées, le Code du travail (Article L1237-9) précise que le salarié quittant ainsi l’entreprise bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.
Comment est calculée l’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est calculé suivant le régime le plus favorable au salarié.
- Convention collective applicable ou accord en vigueur
- Code du travail
Les modalités de la convention collective sont à rechercher au moment de l’établissement du dernier bulletin de paie. Si la convention est muette alors ce sont les dispositions du Code du Travail qui s’appliquent.
La formule de calcul de l’indemnité à verser
C’est encore une fois dans le code du travail que vous allez trouver la formule à appliquer.
- 0,5 mois de salaire si le salarié a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire lorsque le salarié a plus de 30 ans d’ancienneté
Quel est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul
Pour calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite, cela dépend de la formule la plus avantageuse entre :
- Les salaires bruts des 12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite
- Ou les 3 derniers salaire bruts
Attention si ce sont les 3 derniers mois de salaire retenus, alors les primes versées pendant cette période sont à prendre en compte avec prorata.
L’indemnité sur le bulletin de paie
Contrairement à l’indemnité de mise à la retraite, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est un élément du salaire brut.
Elle est soumise à charges sociales, c’est-à-dire qu’elle est prise en compte dans le calcul des cotisations et des contributions sociales.
L’indemnité est également soumise au prélèvement de l’impôt sur le revenu.
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