Le titre mobilité est délivré par l’employeur aux salariés. Ce titre est exonéré de cotisations et d’une valeur de 600€ maximum par an et par salarié. Le FMD (forfait mobilité durable) est un dispositif facultatif. Avec le titre-mobilité, le salarié peut payer ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.
Le titre mobilité qu’est-ce que c’est ?
Le titre mobilité ou FMD (forfait mobilité durable) est une nouvelle disposition facultative qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les déplacements domicile-travail. La condition c’est que le salarié utilise des transports durables.
Quels sont les salariés éligibles
Tous les salariés peuvent recevoir le FMD, qu’ils soient du secteur privé ou public. Voici la liste des salariés éligibles au titre mobilité :
- CDI, CDD ;
- Intérimaires ;
- Apprentis ;
- Stagiaires ;
- Salariés à temps partiel ;
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable.
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable
Le FMD encourage l’utilisation de solutions de transport écologique ou plutôt de mobilité douce. C’est pourquoi, l’utilisation des titres-mobilités est limitée aux transports suivants :
- Les solutions de covoiturage que le salarié soit conducteur ou bien passager ;
- Les scooters et les moyens de déplacement personnels (skateboard, trottinette,…)
- Les titres de transport (pas les abonnements)
- Les recharges des véhicules y compris le carburant
- Les tickets de train à l’unité
- Vélo et VAE ( vélo à assistance électrique que ce dernier soit personnel ou en location). D’ailleurs, à ce sujet, le FMD remplace l’indemnité kilométrique vélo sauf si cette dernière est prévue par des accords et en vigueur dans l’entreprise.
Les transports exclus du titre-mobilité
Une évaluation des autres moyens de transport écologiques est en étude, en attendant sont exclus du dispositif :
- Les VTC
- La marche à pied
- Les abonnements de train
- Les taxis
- Les taxi-vélos
Le titre mobilité est exonéré de charges
L’employeur qui met en place le FMD est exonéré de charges et plus précisément :
- De cotisations sociales, les titres-mobilités sont en bas du bulletin de paie
- CSG-CRDS et par extension du forfait social
- D’impôt sur le revenu, le forfait mobilité durable n’est pas intégré dans l’assiette du PAS
Bien sûr, il existe des plafonds d’exonération. Au 1er janvier 2022, le plafond a été relevé jusqu’à 600€. Les titres-mobilités au-delà du plafond sont à intégrer dans le salaire brut sur la fiche de paie.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le salarié peut cumuler le forfait mobilité durable avec d’autres modalités de remboursement de transport. Il est possible de cumuler :
- FMD et la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports en commun dans la limite de 600€.
Par exemple, l’abonnement transport à Paris, le Navigo est à 827,50€. L’employeur prend en charge 50%. Ce qui donne :
827,50*50% = 413,75€
600-413,75= 186,25 de titre mobilité qui peut être versé sans charges.
- Titre mobilité et prise en charge du carburant facultatif dans la limite de 500€
Justificatifs obligatoires
Pour justifier de l’exonération en cas de contrôle, l’employeur doit tenir à disposition des justificatifs. Le ministère de l’écologie dans sa FAQ présente les justificatifs possibles :
- Une attestation sur l’honneur du salarié
- Des factures
Quel montant l’entreprise peut verser ?
Pour le titre-mobilité, l’entreprise peut verser un montant forfaitaire ou une participation aux frais réels.
Par exemple :
- Verser un forfait fixe pour les salariés qui viennent travailler à vélo ou pour ceux qui font du covoiturage
- Ou bien verser un forfait modulé suivant le nombre de kilomètres parcourus à vélo
- L’entreprise peut prendre en charge les frais réels de location pour la prise en charge des voitures en autopartage
Comment est versé le titre mobilité-durable
Le FMD est versé par l’employeur selon la modalité de son choix :
- Directement sur le bulletin de paie, une ligne s’ajoute en bas de bulletin si le titre-mobilité est exonéré de charges
- Soit en donnant une carte de paiement forfait-mobilité émis par une société spécialisée comme le prévoit le Code du Travail
Comment mettre en place le FMB au sein de l’entreprise
Il est important de préciser que le versement du titre-mobilité par l’employeur est facultatif.
L’employeur n’est pas obligé de mettre en place les titres. Il peut le faire selon les modalités de mise en place suivantes :
- Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- Accord d’entreprise
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