L’indemnité De Précarité Versée En Fin De CDD

L’indemnité de précarité est versée en fin de cdd, lorsque le contrat à durée déterminée est éligible. Il correspond à 10% du salaire brut versé durant la période du CDD. Certaines particularités s’appliquent… comme toujours en gestion de la paie.

Un CDD c’est quoi

Un CDD est un contrat à durée déterminée. Contrairement au CDI qui est un contrat à durée indéterminée, le CDD est négocié dès le départ avec une date de fin. Dit autrement, dans le cas général, le salarié qui signe un CDD sait quand son contrat se termine contrairement au salarié en CDI.

Pour embaucher un salarié en CDD, l’employeur doit avoir un motif car le CDD n’est pas la forme normale de collaboration. C’est pourquoi, suivant le motif de recours au contrat à durée déterminée, l’indemnité de précarité est à verser ou non.

Quels sont les les CDD éligibles au versement de l’indemnité de précarité

Les CDD avec les motifs suivants à leur rupture font l’objet du versement de l’indemnité de précarité :

• CDD de remplacement. Que le salarié remplace un autre salarié absent, passé à temps partiel ou dont le contrat est suspendu.
• CDD pour surcroît d’activité. Ce contrat peut être nommé CDD pour accroissement d’activité.

Concrètement si vous avez affaire à un de ces motifs en fin de contrat, c’est-à-dire quand vous faites la dernière paie (celle du solde de tout compte), vous intégrez dans le salaire brut sur la fiche de paie une indemnité de précarité.

Quand l’indemnité de fin de contrat n’est pas due

Certains types de CDD n’ouvrent pas le droit au versement de l’indemnité de précarité. C’est le cas des contrats à durée déterminée suivants :

• Saisonnier
• Usage : par exemple les extras en restauration n’ont pas le droit au versement de l’indemnité de fin de contrat
• CDD étudiant : le contrat de travail conclu avec un jeune étudiant pour un job de vacances pendant une période de vacances scolaires.

D’autre part, l’indemnité de précarité n’est pas due si le salarié : 

• Poursuit son contrat de travail en CDI
• Refuse de signer un CDI à l’issue de son CDD pour occuper le même emploi
• Suite à la rupture de la période d’essai
• Rupture du contrat anticipée :
• à l’initiative du salarié
• suite à une faute grave
• du fait d’un cas de force majeure

1. trav. art. L 1243-10

La taux de l’indemnité précarité

L’indemnité de précarité est calculée avec un taux de 10% de l’ensemble de la rémunération brute versée au salarié durant l’ensemble de son contrat. 

Par contre le taux de l’indemnité de fin de contrat peut être réduit. L’indemnité de précarité peut être calculée avec un taux de 6 % si un accord le prévoit. Ce peut être :

• Une convention collective
• Un accord d’entreprise ou d’établissement

Bien sûr, pour réduire le taux de l’indemnité de fin de contrat, le salarié doit se voir offrir des contreparties en termes de formation professionnelle.

Base ou assiette de calcul de l’ indemnité de précarité

L’assiette de l’indemnité de fin de contrat appelée également base de la précarité comprend les éléments du salaire brut. C’est-à-dire la rémunération (brute) soumise à cotisations et contributions sociales. 

Sont notamment inclus les éléments suivants :

• Les primes perçues durant le CDD
• Les majorations y compris le paiement des heures supplémentaires et le paiement des heures complémentaires si le salarié est à temps partiel
• Les indemnités

• Bien sûr, sont exclus de l’assiette de l’indemnité de précarité, les remboursements de frais et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple de calcul de l’indemnité de fin de contrat

Soit un salarié en CDD de mars à juillet. Tous les mois, il perçoit un salaire brut de 1800€. Le montant de la précarité à verser au salarié est de : 900€ brut.

Son indemnité compensatrice de congés payés est de 990€.

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