Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre temporairement son activité pour assister un proche en perte d’autonomie, handicapé ou âgé.
Le congé de proche aidant est prévu par le Code du travail aux articles L3142-16 à L3142-27. On fait le point …
Conditions d’éligibilité et critères
Pour bénéficier du congé de proche aidant, certaines conditions d’éligibilité doivent être remplies tant du côté du salarié que de la personne aidée.
Salariés éligibles
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié du secteur privé, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD ou intérim) et sans exigence d’ancienneté. Par ailleurs, la loi inclut explicitement les salariés employés par des particuliers (assistants maternels, employés de maison, etc.) parmi les bénéficiaires possibles. L’employeur ne peut s’opposer à la demande dès lors que les conditions légales sont réunies, et aucune sanction ni mesure discriminatoire ne peut être prise du fait de l’utilisation de ce congé.
Proche nécessitant l’aide du salarié
Le proche aidé pour lequel le congé est demandé doit remplir des critères précis. Il peut s’agir de l’une des personnes suivantes :
- Le conjoint du salarié, son partenaire de PACS ou concubin.
- Un ascendant ou descendant du salarié (père, mère, fils, fille, grands-parents, petit-enfant).
- Un enfant à charge du salarié (au sens des prestations familiales, incluant par exemple un enfant dont il est le tuteur légal).
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain, etc.), ou un ascendant/descendant/collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint ou partenaire du salarié.
- Toute personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière non professionnelle pour les actes de la vie quotidienne (même sans lien de parenté direct).
En plus du lien avec le salarié, la personne aidée doit présenter une perte d’autonomie ou un handicap suffisamment grave justifié par des documents officiels. Concrètement, la loi exige soit une situation de handicap avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (par exemple, une carte d’invalidité de la MDPH), soit le bénéfice d’une allocation liée à la dépendance. Parmi ces allocations figurent notamment : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées en perte d’autonomie, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore des majorations pour tierce personne dans différents régimes. Une copie de la décision d’attribution de ces prestations ou justificatifs devra être fournie lors de la demande de congé. Enfin, la personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France.
Durée maximale et renouvellement
En l’absence d’accord collectif spécifique, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois pour une demande initiale. Ce congé de 3 mois est renouvelable tant que la situation l’exige, par périodes de 3 mois successives le cas échéant, sans pouvoir dépasser 1 an au total sur l’ensemble de la carrière du salarié. Autrement dit, chaque salarié dispose d’un crédit maximum d’un an de congé de proche aidant sur toute sa vie professionnelle, qu’il peut utiliser en une ou plusieurs fois.
Fractionnement et congé à temps partiel
Le congé de proche aidant peut être pris de façon continue ou fractionnée, et il peut également, sous certaines conditions, être transformé en activité à temps partiel. Toutefois, le fractionnement ou le temps partiel requiert l’accord de l’employeur. Sans l’aval de l’entreprise, le salarié devra prendre le congé en une seule fois et cesser totalement son activité pendant la durée convenue.
Avec accord de l’employeur, le congé peut être scindé en plusieurs périodes d’absence plus courtes. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé fractionné est fixée à une demi-journée. Le salarié pourra donc prendre son congé par demi-journées, journées ou semaines selon ses besoins, à condition de respecter les modalités de prévenance pour chaque absence. De même, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel. Cela signifie que le salarié réduit son temps de travail pendant un certain temps pour dégager des périodes libres consacrées à son proche. Le taux et l’aménagement du temps partiel sont à convenir avec l’employeur. Pendant les périodes où il n’est pas au travail, le salarié est en congé de proche aidant et son contrat de travail est suspendu. Ainsi, pendant les périodes travaillées, il perçoit son salaire normal au prorata de son temps de travail.
Suspension du contrat de travail durant le congé
Il est important de souligner que, durant le congé (qu’il soit complet, fractionné ou partiel), le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains droits. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour l’ancienneté dans l’entreprise. Autrement dit, ces mois d’absence sont ajoutés au calcul de l’ancienneté comme s’il avait continué à travailler, ce qui préserve par exemple les droits liés à des primes d’ancienneté. De plus, le salarié conserve les avantages (tickets restaurant, véhicule de fonction ou droit à mutuelle d’entreprise. Enfin, la période de congé de proche aidant n’est pas imputable sur les congés payés annuels du salarié. Cela signifie que l’employeur ne peut pas exiger que le salarié prenne d’abord ses congés payés pour s’occuper de son proche, ni déduire les jours de congé de proche aidant de son solde de congés payés. En revanche, le congé de proche aidant n’étant pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition de nouveaux congés payés, le salarié ne cumule généralement pas de jours de congés payés supplémentaires pendant cette période d’inactivité.
Démarches pour demander le congé de proche aidant
Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins un mois avant le début souhaité du congé, sauf urgence médicale. La demande doit préciser les dates envisagées, la volonté éventuelle de fractionner le congé ou de travailler à temps partiel, et être accompagnée de justificatifs officiels attestant la situation du proche (ex. taux d’incapacité d’au moins 80 %, APA ou PCH). L’employeur ne peut refuser une demande conforme aux conditions légales mais peut s’opposer au fractionnement ou au temps partiel pour raisons organisationnelles. En cas d’urgence (dégradation soudaine de santé ou cessation imprévue de l’hébergement), le congé peut commencer immédiatement, avec justificatif. Pour une reprise anticipée, un préavis d’un mois (15 jours en cas de décès) est requis. À l’issue du congé, le salarié retrouve un poste équivalent avec la même rémunération et bénéficie d’un entretien professionnel.
Rémunération et indemnisation du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. Néanmoins, certains droits sont maintenus pendant l’absence : ancienneté, couverture sociale (maladie, accident du travail) et validation de trimestres de retraite via l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Pour compenser financièrement, le salarié peut utiliser un compte épargne-temps (CET) ou recevoir des jours de repos donnés par des collègues, avec l’accord de l’employeur.
En complément, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA, permet de percevoir 65,80 € par jour ou 32,90 € par demi-journée. Cette aide est accessible sous conditions et plafonnée à 66 jours par proche aidé (maximum 264 jours sur la carrière). La demande s’effectue via un formulaire dédié, accompagné d’une attestation de l’employeur.
