Lorsqu’une catastrophe naturelle frappe, les salariés concernés peuvent être amenés à intervenir pour venir en aide aux victimes. Un congé pour catastrophe naturelle permet justement de répondre à cette nécessité.
Mais qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Voici ce qu’il faut savoir sur le congé pour catastrophe naturelle.
Qu’est-ce que le congé pour catastrophe naturelle ?
Le congé pour catastrophe naturelle est un dispositif permettant aux salariés d’intervenir au sein d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (inondation, tempête, séisme, etc.). Il est accessible à ceux qui habitent ou travaillent dans une zone touchée par l’événement.
Ce congé spécifique, bien que prévu par le Code du travail, reste soumis à certaines règles précises.
Un congé non rémunéré mais encadré
Le congé pour catastrophe naturelle n’est pas rémunéré. Il peut être fractionné ou pris en une seule fois, dans la limite de 20 jours par an. Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée plus longue.
L’absence en raison d’un congé pour catastrophe naturelle est-elle assimilée à du travail effectif ?
L’absence liée à ce type de congé n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Cela signifie qu’elle n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés pendant cette période et n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Ce congé suspend le contrat de travail sans le rompre, mais n’entre pas dans les périodes comptabilisées pour ces droits, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.
Le congé pour catastrophe naturelle ne réduit pas les congés payés
Selon l’article L3142-50 du Code du travail, la durée de ce congé ne peut pas être déduite du congé payé annuel. Cela signifie que ce congé est totalement distinct des droits à congés classiques.
Prenons un exemple concret :
Une salariée décide de prendre 5 jours de congé pour catastrophe naturelle afin de participer aux secours après une crue importante. Elle bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés pour l’année. Ces 5 jours de congé spécifique n’auront aucun impact sur ses congés payés : elle conservera l’intégralité de ses 25 jours de congés annuels.
Modalités de demande de ce congé
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé pour catastrophe naturelle, au moins 48 heures avant le début du congé, sauf urgence (préavis possible de 24 heures).
En l’absence de règles conventionnelles spécifiques, l’information se fait idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur peut-il refuser un congé pour catastrophe naturelle ?
Oui, l’employeur peut refuser ce type de congé si cela nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et précédé d’une consultation du CSE s’il existe.
Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud’hommes, qui statuera définitivement.
Tableau récapitulatif
| Élément | Détail |
| Qui peut en bénéficier ? | Salariés habitant ou travaillant dans une zone touchée |
| Objectif du congé | Participer aux actions d’organismes venant en aide aux victimes |
| Durée maximale | 20 jours par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) |
| Rémunération | Non rémunéré |
| Fractionnement possible | Oui |
| Impact sur les congés payés | Aucun : les jours ne sont pas déduits des congés annuels |
| Impact sur l’ancienneté et les congés acquis | Non assimilé à du temps de travail effectif, sauf accord plus favorable |
| Demande à l’employeur | Préavis de 48h (24h en cas d’urgence), lettre recommandée conseillée |
| Possibilité de refus par l’employeur | Oui, pour raisons liées à l’organisation de l’entreprise |
| Recours possible en cas de refus | Conseil de prud’hommes |
