Rien n’indique que l’Etat va rembourser les entreprises à hauteur de 100% du salaire Net habituel du salarié placé en activité partielle. Et même si c’était le cas, le coût zéro pour l’entreprise est difficilement atteignable
Le ministère du travail a fait un communiqué de presse pour informer la population que le système actuel de chômage partiel (activité partielle) allait évoluer. En effet, il a été annoncé que l’allocation versée aux entreprises dans le cadre du chômage partiel allait couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Voici ce que ça veut dire en clair : l’indemnité d’activité partielle et l’éventuel complément pour atteindre la rémunération mensuelle minimale seraient remboursés à l’entreprise. Mais en aucun cas, le coût zéro pour l’entreprise est atteint.
Comment fonctionne le système de chômage partiel
Lorsque le salarié est placé en activité partielle ou en chômage partiel, il perçoit une indemnité d’activité partielle de la part de son employeur.
Cette indemnité correspond à 70% de la rémunération brute par heure chômée soit 84% de la rémunération nette. Plus précisément, cette rémunération brute est calculée en fonction de la provision de congés payés du mois en cours.
Le système de chômage partiel garantit au salarié de percevoir au moins le SMIC net, ce qu’on appelle la RMM (rémunération nette minimale).
Pour plus de détail : téléchargez l’ebook à ce sujet.
Donc, le salarié perçoit de la part de son employeur une indemnité d’activité partielle nette et en grande partie exonérée de charges sociales. Mais pas totalement
Quant à l’employeur il touche une allocation versée par l’Etat.
A ce jour, le montant de l’allocation est fixe et est de 7.74€ ou de 7.23€ selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.
Ce que propose le gouvernement
Au départ, le gouvernement voulait faire passer le taux de 7,74€ à 8,04€ soit la valeur du SMIC Net. Le SMIC NET est de 1219€ (151.67*8.04=1219€) d’où ce principe de complément RMM ( si vous êtes perdu, téléchargez l’ebook à ce sujet).
Mais, maintenant le gouvernement veut aller plus loin et favoriser un remboursement maximal; du coup, cela signifie en clair que :
L’Etat va rembourser les entreprises à la hauteur de l’indemnité d’activité partielle lorsque celle-ci ne dépasse pas 4.5 fois le SMIC.
Exemple concret
Un salarié gagne 1645€ et est au chômage partiel tout le mois.
L’indemnité d’activité partielle est de 1151.49€ (1645/151.67*70%)*151.67
L’indemnité d’activité partielle ne compense pas le montant de la RMM, les fameux 1219€. Du coup, il faut que l’employeur ajoute 199.13€.
Ce qui fait que l’employeur débourse 1219€ pour le salarié en activité partielle.
En terme d’allocation avec le système actuel, l’employeur va toucher 7.74*151.67= 1173.93€
Soit un coût pour l’entreprise de 1219-1173.93=45.07€
Si le gouvernement va plus loin, l’employeur va toucher une allocation qui couvre le 1219€ versés soit un coût visiblement nul pour l’entreprise.
Mais, l’employeur reste quitte de payer les charges sociales et la mutuelle. Dans cet exemple, avec une mutuelle à 100€, le salarié coûte à l’entreprise un peu plus de 195€.
Attention le chômage partiel n’est pas automatique, il est soumis à l’accord de l’ASP.
