Peut-on se faire payer ses congés payés en arrêt maladie ?

Lorsqu’un arrêt maladie survient, une question récurrente se pose : peut-on percevoir une indemnité pour ses congés payés non pris durant cette période ?

Lorsqu’un arrêt maladie survient, une question revient souvent : peut-on percevoir une indemnité pour ses congés payés non pris durant cette période ? Ou encore, peut-on cumuler des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et les indemnités de congés payés ?

Pour clarifier ce sujet, voici un point complet sur vos droits et les démarches à effectuer.

Comprendre l’arrêt maladie

Un arrêt maladie est un document délivré par un médecin qui atteste de l’incapacité temporaire d’un salarié à travailler. Pendant cette période, plusieurs dispositifs sont mis en place pour protéger les droits du salarié, notamment :

• Les indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité Sociale, sous réserve des conditions de cotisation.
• Le maintien partiel ou total du salaire selon les conventions collectives ou accords d’entreprise.

Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Cela signifie que le salarié acquiert :

• 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie non professionnelle (soit 24 jours au maximum par période de référence).
• 2,5 jours ouvrables par mois pour les arrêts maladie d’origine professionnelle ou accident du travail.

Ces congés acquis doivent être pris pendant la période dite de prise des congés, définie par l’entreprise (généralement du 1er mai au 31 octobre).

Maladie pendant les congés payés : Quels droits ?

Cumul des IJSS et des indemnités de congés payés

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut percevoir :

• Les indemnités de congés payés : Les jours de congés restent indemnisés comme prévus.
• Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) : Ces indemnités sont versées en parallèle pour couvrir l’arrêt maladie, sous réserve de présentation d’un certificat médical.

Cela permet au salarié de cumuler les deux types d’indemnisation, sans perdre financièrement.

Requalification ou report des congés

Les congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie peuvent être :

• Reportés : Les congés initialement prévus peuvent être décalés sur une période ultérieure. Le délai de report est généralement de 15 mois à compter de l’information transmise par l’employeur sur les droits du salarié, mais il peut être étendu par des accords collectifs.
• Indemnisés sous forme compensatoire en cas de rupture du contrat de travail.

Exemple : Un salarié part en congés pour 10 jours, mais tombe malade après 3 jours. Si les 7 jours restants sont requalifiés en arrêt maladie, ils pourront être reportés ou indemnisés selon les situations.

Indemnisation des congés payés en cas de rupture de contrat

Si le salarié quitte l’entreprise sans avoir pris tous ses congés payés, il peut percevoir une indemnité compensatrice pour les jours non pris. Cette indemnité est calculée selon la méthode la plus avantageuse entre :

• 1/10e de la rémunération brute annuelle.
• Le maintien du salaire qu’il aurait perçu en travaillant.

Récapitulatif des droits et démarches

En résumé : Peut-on se faire payer ses congés payés en arrêt maladie ?

• Pendant un arrêt maladie durant les congés payés : Vous pouvez cumuler les IJSS et les indemnités de congés payés.
• Congés requalifiés : Si vous tombez malade pendant vos congés, les jours concernés peuvent être reportés.
• Indemnité compensatrice : En cas de rupture de contrat, les congés payés non pris sont indemnisés.

Ce texte reflète les dernières réglementations en vigueur et répond aux principales interrogations sur le sujet.