Suite à la crise sanitaire COVID -19, la prime de pouvoir d’achat, PRIME MACRON a été aménagée.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise COVID 19 ont été assouplies.
Prime de pouvoir d’achat, c’est quoi ?
La PEPA est une prime mise en place par le gouvernement en réponse à la crise des gilets jaunes. Elle ouvre la possibilité aux entreprises de verser des primes non soumises à cotisations sociales et à prélèvement sur l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite en 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale.
Bien que reconduite, cette prime a subi des aménagements en janvier 2020, puis à nouveau suite à la parution de l’ordonnance du n°2020 385 du 01/04/2020.
L’ordonnance n°2020 385 du 01/04/2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’ordonnance n°2020 385 du 01/04/2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Désormais
- La date limite de versement de la prime du 30/06/2020 a été reportée au 31/08/2020
Les entreprises peuvent verser la PEPA à leurs salariés jusqu’au 31 août 2020. À noter que la prime doit figurer sur le bulletin de paie, même si elle est exonérée de cotisations sociales salariales et de cotisations patronales.
La prime est exonérée jusqu’à 1 000 euros de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sans condition d’accord d’intéressement.
Avant la crise sanitaire, les entreprises devaient avoir mis en place un accord d’intéressement pour verser la prime. Désormais, elles peuvent verser une prime exceptionnelle Macron à hauteur de 1000 euros sans condition d’accord d’intéressement.
- Pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2000 euros
L’accord d’entreprise reste intéressant, car le plafond de versement de la PEPA est doublé. Il est encore possible de mettre en place ce type d’accord jusqu’au 31 août 2020.
- Les entreprises peuvent désormais récompenser plus spécifiquement les salariés qui ont été travailler pendant l’épidémie de COVID 19.
Par accord collectif ou décision unilatérale, les employeurs peuvent moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par exemple, en tenant compte des conditions de travail liées aux mesures barrières.
Les salariés sortis de l’entreprise peuvent bénéficier de la PEPA s’ils ont été présents :
- À la date de versement de la prime
Au moment du dépôt de l’accord d’entreprise ou de la décision unilatérale
