Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » pour faciliter ces changements de carrière.

On fait le point sur le fonctionnement du Projet de transition professionnelle, ses conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer et les modalités de financement.

Qu’est-ce que le Projet de transition professionnelle (PTP) ?

Le Projet de transition professionnelle (aussi appelé CPF de transition) est un congé de formation longue durée qui permet à un salarié de se former dans le but de changer de métier ou de domaine professionnel. Mis en place le 1er janvier 2019 en remplacement de l’ancien Congé individuel de formation (CIF), le PTP offre la possibilité de financer des formations certifiantes choisies par le salarié, même si celles-ci n’ont aucun lien avec son poste actuel. L’objectif est de faciliter la reconversion professionnelle en donnant accès à de nouvelles compétences et qualifications.

Ce dispositif s’adresse aux salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires, intermittents, etc.) qui souhaitent évoluer vers un nouveau métier. Le salarié bénéficie d’une protection de son emploi pendant toute la durée du projet : le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ce qui signifie qu’il retrouve son poste ou un poste équivalent à l’issue de la formation. Pendant la formation, il est considéré comme en congé de formation, avec maintien des droits liés à l’ancienneté et à la Sécurité sociale. En d’autres termes, le salarié continue d’accumuler son ancienneté, et garde sa couverture sociale (maladie, accidents du travail, etc.) comme s’il était au travail. Ceci offre une sécurité non négligeable pour engager une transition de carrière en toute sérénité.

Le Projet de transition professionnelle est ouvert à tout salarié qui remplit les conditions d’ancienneté requises et dont le projet de formation vise une certification professionnelle reconnue. Il est important de noter que le PTP n’est pas un droit automatique : chaque demande fait l’objet d’une étude par une commission paritaire (appelée association Transitions Pro au niveau régional), qui vérifie que le projet de reconversion est cohérent et éligible au financement via le Compte personnel de formation (CPF). Ce CPF de transition constitue en effet une modalité particulière de mobilisation du compte formation du salarié, dédiée aux projets de changement de métier.

Conditions d’éligibilité et bénéficiaires du dispositif PTP (CDI et CDD)

Comme tout dispositif, le Projet de transition professionnelle impose certaines conditions d’éligibilité. Ces critères visent à s’assurer que le salarié a une expérience minimale avant d’entreprendre sa reconversion. Ces critères diffèrent selon la nature de son contrat (CDI ou CDD).

Salariés en CDI

Il faut justifier d’au moins 24 mois d’activité salariée (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Cette ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation. Le salarié doit par ailleurs être toujours en CDI au moment de la demande et ne pas avoir engagé de procédure de rupture de contrat. À noter : Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certains publics spécifiques, par exemple les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ceux ayant été licenciés pour motif économique (sans avoir suivi de formation depuis leur licenciement).

Salariés en CDD

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent aussi bénéficier du PTP, à condition de totaliser 24 mois de travail (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois. Ces 4 mois de CDD doivent avoir eu lieu de manière continue ou non dans la dernière année. Certains types de contrats courts (apprentissage, professionnalisation, CDD menant à un CDI, etc.) ne sont pas comptabilisés dans ces 4 mois. Si le salarié est toujours en CDD au moment de sa demande, la formation devra débuter au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du CDD. S’il souhaite démarrer sa formation après la fin de son contrat, il n’aura pas à demander d’autorisation d’absence à l’employeur, mais devra impérativement déposer son dossier de financement avant la fin du CDD.

Autres cas

Les travailleurs intérimaires ou intermittents du spectacle disposent de conditions spécifiques d’ancienneté adaptées à la nature de leur activité (jours de mission, cachets, etc.), définies par le Code du travail. Il existe également des aménagements pour certains publics : par exemple, nous l’avons mentionné, l’ancienneté n’est pas requise pour un salarié en situation de handicap, ou ayant subi un licenciement économique, souhaitant mobiliser un Projet de transition professionnelle.

Démarches pour bénéficier du Projet de transition professionnelle

Obtenir un Projet de transition professionnelle requiert de suivre plusieurs étapes administratives et de préparation, à la fois vis-à-vis de l’employeur et de l’organisme financeur du dispositif (Transitions Pro). Voici les démarches principales :

1. Élaborer son projet et se faire accompagner (facultatif mais conseillé)

Avant toute chose, le salarié doit définir son projet de reconversion et identifier la formation certifiante adaptée à son nouvel objectif de carrière. Il est fortement conseillé de solliciter un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit qui accompagne les salariés dans leurs projets de formation/reconversion. Le CEP aide notamment à faire le point sur son parcours, à choisir une formation pertinente et à monter le dossier de demande de financement du PTP en maximisant ses chances de succès (car toutes les demandes ne sont pas automatiquement acceptées).

2. Demander l’autorisation d’absence à l’employeur (salarié en CDI)

Dans le cas d’un salarié en CDI dont la formation se déroulera sur son temps de travail, il faut obtenir une autorisation d’absence de son employeur. Cette demande se fait par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant des délais prévus par la loi :

• Pour une formation longue de 6 mois ou plus (en une seule fois à temps plein) : la demande doit être envoyée au moins 120 jours avant le début de la formation
• Pour une formation de moins de 6 mois (ou à temps partiel, ou en plusieurs segments) : la demande doit être envoyée au moins 60 jours avant le début de la formation.

La lettre de demande d’absence doit indiquer des informations précises (dates de la formation et de l’examen éventuel, intitulé et durée de la formation, nom de l’organisme formateur, etc.), afin que l’employeur puisse apprécier l’absence. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande. S’il ne répond pas dans ce délai, l’absence est considérée comme accordée d’office. L’employeur ne peut pas refuser définitivement un congé pour Projet de transition professionnelle si le salarié remplit les conditions, mais il a la possibilité de reporter le départ en formation jusqu’à 9 mois maximum pour raisons de service. (Par exemple, si l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production ou la bonne marche de l’entreprise). Dans les petites entreprises de moins de 100 salariés, la loi fixe même des quotas : un seul salarié peut être simultanément en congé de transition professionnelle afin de ne pas perturber l’activité (dans les entreprises de 100 salariés et plus, ce plafond est de 2 % de l’effectif simultanément absent).

(NB : Pour les salariés en CDD qui souhaitent débuter la formation pendant leur contrat, la démarche d’autorisation d’absence est similaire. Toutefois, la plupart des titulaires de CDD choisissent de commencer la formation une fois leur contrat terminé, ce qui les dispense de l’étape d’autorisation employeur et leur permet de se consacrer à temps plein à la formation.)

3. Déposer la demande de financement auprès de Transitions Pro

En parallèle des démarches avec l’employeur, le salarié doit constituer un dossier de demande de prise en charge financière du PTP. Ce dossier est à déposer auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente, c’est-à-dire l’association Transitions Pro de sa région de résidence ou de travail. Concrètement, chaque région dispose d’un organisme Transitions Pro (ex-Fongecif) chargé d’instruire les demandes. Le dossier comprendra le détail du projet (formation visée, nouveau métier envisagé, devis et programme de la formation, justificatifs d’expérience, avis du CEP le cas échéant, etc.). Il doit être soumis dans les délais indiqués par l’organisme et avant la date de début de la formation (pour un CDD, avant la fin du contrat comme évoqué).

La commission Transitions Pro va évaluer le bien-fondé du projet et sa conformité aux critères du compte personnel de formation. Deux grands aspects sont examinés : l’éligibilité administrative du demandeur (ancienneté, nature certifiante de la formation, etc.) et la pertinence du projet. En effet, le financement d’un PTP n’est accordé que si le projet est jugé cohérent et sérieux au regard de trois critères réglementaires (cohérence du projet de reconversion, pertinence du parcours de formation choisi, et perspectives d’emploi à l’issue de la formation). De plus, la commission tient compte de ses priorités de financement régionales (par exemple, favoriser des reconversions vers des métiers qui recrutent localement, soutenir en priorité les salariés peu qualifiés ou issus de petites entreprises, etc.). Autrement dit, même un salarié éligible doit présenter un dossier solide : toutes les demandes ne sont pas acceptées faute de budget suffisant, et une sélection est faite en fonction de la qualité du projet et des axes stratégiques de financement.

Après dépôt, le salarié reçoit une réponse de Transitions Pro (accord ou refus de financement) généralement quelques semaines ou mois plus tard, en amont du début prévu de la formation. En cas d’accord, une convention sera établie entre l’organisme financeur, l’employeur et le salarié pour préciser les modalités de prise en charge.

Financement et rémunération pendant le PTP

L’un des atouts du Projet de transition professionnelle est le maintien d’une rémunération pour le salarié pendant toute la durée de la formation, ainsi que la prise en charge des coûts de formation. Le financement mobilisé provient du CPF du salarié et, au-delà, des fonds mutualisés gérés par les associations Transitions Pro. Concrètement, une fois le PTP accordé, l’employeur continue de verser le salaire pendant le congé de formation, mais sera remboursé par l’organisme Transitions Pro pour les salaires et charges correspondants. De cette manière, le salarié perçoit son salaire habituel (selon les pourcentages prévus) sans pénaliser financièrement son entreprise. Par ailleurs, les frais pédagogiques de la formation (coût de la formation auprès de l’organisme choisi) sont également pris en charge par Transitions Pro, dans la limite des plafonds fixés. Même certains frais annexes indispensables peuvent être couverts, comme les frais de transport, d’hébergement ou de repas durant la formation, sur justification.

En ce qui concerne la rémunération du salarié pendant le PTP, la loi prévoit une indemnisation proportionnelle au salaire moyen de référence du bénéficiaire (calculé sur les 12 mois précédant la formation).

De plus, les périodes de formation étant assimilées à du temps de travail effectif, le salarié en PTP continue à cumuler des congés payés et à recevoir d’éventuels primes normalement dues dans l’entreprise.