fbpx

PAS et date de paiement des salaires

par | Actualités | 4 commentaires

Le PAS et la date de paiement des salaires nécessitent une vigilance accrue en décembre 2018 pour les entreprises qui payent leurs salariés sur le mois de janvier 2019 (salaire de décembre payé sur janvier). Attention, je ne parle pas de grand décalage de paie mais du décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi : salaire du mois M payé en M+1. Rappel du principe de millésime de l’impôt sur le revenu du PAS :  l’impôt est calculé en fonction de la position de la date de paiement du salaire. Du coup, si le salaire de décembre 2018 est versé sur janvier 2019, le salaire de décembre 2018 est soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Si le salarié a sa date de paiement du salaire de décembre 2018 sur janvier 2019 le PAS doit être présent sur le bulletin de paie de décembre 2018. Voici ce que dit le code général de l’impôt « Art. 156 du CGI : l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ». Dans cet article, je vais vous expliquer le décalage de paie et comment le gérer avec le PAS en décembre 2018.

pas et date de paiement des salaires

Rappel : le décalage de paie consiste à verser les salaires du mois le mois suivant. Par exemple, le salaire du mois M est payé le 5 du M+1 et la DSN est envoyée le 15 M+1. Je vous renvoie sur le site DSN-info.

PAS et paiement des salaires M+1 : principe

 

Une entreprise qui a une date de paiement des salaires positionnée en M+1 gèrera son PAS comme les entreprises qui payent les salaires du mois M en M. Récupération des taux du pas sur le site de net entreprise, mise en place sur le bulletin de paie et versement via la DSN. Je vous invite à télécharger et consulter le guide gratuit du prélèvement à la source.

Le problème pour le PAS et la date de paiement des salaires se pose en décembre 2018. Parce que la DGFIP considère que si le salaire de décembre 2018 est versé en janvier 2019 alors ce salaire doit être géré selon les règles du prélèvement à la source et non pas en remplissant une déclaration de revenu.

Attention, il n’y a pas de piège : la date de paiement n’est pas la date de l’encaissement du chèque de salaire. La date de paiement du salaire c’est la date de versement du salaire présente dans la DSN. La donnée que vous devrez suivre pour gérer la problématique avec le PAS et la date paiement des salaires est indiquée dans la rubrique S21.G00.50.001.

Exemple : L’entreprise verse les salaires de décembre 2018 sur janvier 2019, la DGFIP va considérer que le salaire de décembre rentre dans le millésime de l’impôt 2019 et attendra au vu de la date de paiement que l’entreprise applique le PAS (prélèvement à la source).

La bonne solution pour gérer le PAS et la date de paiement

La meilleure solution pour gérer le PAS et la date de paiement des salaires de M en M+1 est de mettre en place le PAS (prélèvement à la source) sur le bulletin de paie de décembre 2018, vous l’aurez compris.

Vous aimerez aussi :

C’est Quoi Silae ?

Silae est le logiciel de paie édité par la société Silaexpert. Silae permet le traitement complet du cycle de paie de manière automatisée. Le logiciel devrait être envisagé comme une solution pour toutes les...

L’Indemnité Inflation De 100€

L’indemnité inflation d’un montant de 100€ est une prime versée aux personnes dont le salaire net avant impôt est inférieur à 2000€. Versée courant décembre suite à l’augmentation de l’inflation, le calcul prend en compte le salaire net d’octobre 2021. Qu’est-ce...

Ce Que Fait Un Prestataire Paie

Le prestataire paie s’occupe de traiter pour le compte d’entreprises clientes de réaliser le traitement de paie. Il édite les bulletins de paie en fonction des éléments variables et transmet les déclarations sociales aux organismes sociaux via la DSN. Cliquez sur le...

Pin It on Pinterest

Share This