Le PAS et la date de paiement des salaires nécessitent une vigilance accrue en décembre 2018 pour les entreprises qui payent leurs salariés sur le mois de janvier 2019 (salaire de décembre payé sur janvier).
Attention, je ne parle pas de grand décalage de paie mais du décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi : salaire du mois M payé en M+1. Rappel du principe de millésime de l’impôt sur le revenu du PAS : l’impôt est calculé en fonction de la position de la date de paiement du salaire.
Du coup, si le salaire de décembre 2018 est versé sur janvier 2019, le salaire de décembre 2018 est soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Si le salarié a sa date de paiement du salaire de décembre 2018 sur janvier 2019 le PAS doit être présent sur le bulletin de paie de décembre 2018. Voici ce que dit le code général de l’impôt « Art. 156 du CGI : l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ». Dans cet article, je vais vous expliquer le décalage de paie et comment le gérer avec le PAS en décembre 2018.
Rappel : le décalage de paie consiste à verser les salaires du mois le mois suivant. Par exemple, le salaire du mois M est payé le 5 du M+1 et la DSN est envoyée le 15 M+1. Je vous renvoie sur le site DSN-info.
PAS et paiement des salaires M+1 : principe
Une entreprise qui a une date de paiement des salaires positionnée en M+1 gèrera son PAS comme les entreprises qui payent les salaires du mois M en M. Récupération des taux du pas sur le site de net entreprise, mise en place sur le bulletin de paie et versement via la DSN. Je vous invite à télécharger et consulter le guide gratuit du prélèvement à la source.
Le problème pour le PAS et la date de paiement des salaires se pose en décembre 2018. Parce que la DGFIP considère que si le salaire de décembre 2018 est versé en janvier 2019 alors ce salaire doit être géré selon les règles du prélèvement à la source et non pas en remplissant une déclaration de revenu.
Attention, il n’y a pas de piège : la date de paiement n’est pas la date de l’encaissement du chèque de salaire. La date de paiement du salaire c’est la date de versement du salaire présente dans la DSN. La donnée que vous devrez suivre pour gérer la problématique avec le PAS et la date paiement des salaires est indiquée dans la rubrique S21.G00.50.001.
Exemple : L’entreprise verse les salaires de décembre 2018 sur janvier 2019, la DGFIP va considérer que le salaire de décembre rentre dans le millésime de l’impôt 2019 et attendra au vu de la date de paiement que l’entreprise applique le PAS (prélèvement à la source).
La bonne solution pour gérer le PAS et la date de paiement
La meilleure solution pour gérer le PAS et la date de paiement des salaires de M en M+1 est de mettre en place le PAS (prélèvement à la source) sur le bulletin de paie de décembre 2018, vous l’aurez compris.
4 réponses
LA question est : date de paiement des salaires notée en décembre sur le bulletin et la DSN mais l’employeur verse réellement le salaire en janvier. Qu’en est-il ?
Bonjour,
L’application du PAS est fonction de la date de paiement dans la DSN.
Après si l’employeur ne respecte pas la date de paiement c’est plutôt une situation qui est entre ses mains.
Le bulletin de paie doit coller à la réalité. Mais après il y a la loi et son application concrète.
Bonjour,
Notre employeur nous verse le dernier jour du mois un acompte de salaire (<= 80% du salaire) et le solde du salaire le 11 du mois suivant.
Ainsi, en décembre 2018, l'employeur a versé 80% du salaire et le 11/01/2019 le solde du salaire.
Sur notre fiche de paye, nous avons la totalité du salaire soumis au PAS, est-ce normal ?
De l’enfumage fiscal…au lieu d’avoir un salaire annuel total de 12 mois, nous nous retrouvons avec un salaire de
12 mois – un prélèvement qui n’aurait pas lieu d’être si nous étions payés en temps et en heure soit le 30 ou 31
du mois en cours…Mais on se fie à une loi fiscale qui va à l’encontre de notre pouvoir d’achat encore une fois..
Et tout le monde laisse faire.