PAS et date de paiement des salaires
Le PAS et la date de paiement des salaires nécessitent une vigilance accrue en décembre 2018 pour les entreprises qui payent leurs salariés sur le mois de janvier 2019 (salaire de décembre payé sur janvier). Attention, je ne parle pas de grand décalage de paie mais du décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi : salaire du mois M payé en M+1. Rappel du principe de millésime de l’impôt sur le revenu du PAS : l’impôt est calculé en fonction de la position de la date de paiement du salaire. Du coup, si le salaire de décembre 2018 est versé sur janvier 2019, le salaire de décembre 2018 est soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Si le salarié a sa date de paiement du salaire de décembre 2018 sur janvier 2019 le PAS doit être présent sur le bulletin de paie de décembre 2018. Voici ce que dit le code général de l’impôt « Art. 156 du CGI : l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ». Dans cet article, je vais vous expliquer le décalage de paie et comment le gérer avec le PAS en décembre 2018.
Rappel : le décalage de paie consiste à verser les salaires du mois le mois suivant. Par exemple, le salaire du mois M est payé le 5 du M+1 et la DSN est envoyée le 15 M+1. Je vous renvoie sur le site DSN-info.
PAS et paiement des salaires M+1 : principe
Une entreprise qui a une date de paiement des salaires positionnée en M+1 gèrera son PAS comme les entreprises qui payent les salaires du mois M en M. Récupération des taux du pas sur le site de net entreprise, mise en place sur le bulletin de paie et versement via la DSN. Je vous invite à télécharger et consulter le guide gratuit du prélèvement à la source.
Le problème pour le PAS et la date de paiement des salaires se pose en décembre 2018. Parce que la DGFIP considère que si le salaire de décembre 2018 est versé en janvier 2019 alors ce salaire doit être géré selon les règles du prélèvement à la source et non pas en remplissant une déclaration de revenu.
Attention, il n’y a pas de piège : la date de paiement n’est pas la date de l’encaissement du chèque de salaire. La date de paiement du salaire c’est la date de versement du salaire présente dans la DSN. La donnée que vous devrez suivre pour gérer la problématique avec le PAS et la date paiement des salaires est indiquée dans la rubrique S21.G00.50.001.
Exemple : L’entreprise verse les salaires de décembre 2018 sur janvier 2019, la DGFIP va considérer que le salaire de décembre rentre dans le millésime de l’impôt 2019 et attendra au vu de la date de paiement que l’entreprise applique le PAS (prélèvement à la source).
La bonne solution pour gérer le PAS et la date de paiement
La meilleure solution pour gérer le PAS et la date de paiement des salaires de M en M+1 est de mettre en place le PAS (prélèvement à la source) sur le bulletin de paie de décembre 2018, vous l’aurez compris.
Vous aimerez aussi :
Charge de travail d’un gestionnaire de paie
Pour déterminer la charge de travail des gestionnaires de paie travaillant en cabinet d'expertise comptable, un sondage a été proposé aux lecteurs du blog de la-paie-facile.com. Vous pouvez prendre connaissance des résultats. Utilisateur de Mac ou Iphone cliquez ici...
Marre de travailler : devenez freelance !
Vous en avez marre de travailler, devenez freelance. Vous allez me dire, mais comment et surtout quand devenir Freelance? Je vous avoue que c’est une question récurrente. Faut-il se lancer dans l'entrepreneuriat après 10 ans de salariat ou peut-on se lancer tout de...
Réussir son stage de gestionnaire de paie
Réussir son stage de gestionnaire, cliquez sur le bouton play pour démarrer la lecture. Vous pouvez enregistrer le podcast pour plus tard. Utilisateur de Mac ou Iphone cliquez ici pour vous abonner ou donner votre note. [et_bloom_inline...
