La règle du 1/10ème est une méthode pour le calcul de l’indemnité de congés payés. En effet, lorsqu’un salarié est absent pour congés payés, il bénéficie selon ses droits à congés d’une indemnité de congés payés.
Cette indemnité est calculée selon la règle la plus favorable : soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la règle du 1/10ème.
Principe de l’indemnité de congés payés
Vous le savez, le salarié acquiert des congés tous les mois. De ce fait, il a droit à une indemnité de congés payés lorsqu’il est absent. Cette indemnité de congés payés compense la perte de salaire liée à l’absence.
La loi impose à l’employeur de valoriser cette indemnité de CP en comparant deux méthodes :
- La méthode du maintien de salaire
- La règle du 1/10ème
Une fois les calculs des deux indemnités réalisés, c’est l’indemnité de congés payés la plus favorable qui doit être versée au salarié en congé payé.
Qu’est ce que la règle au 1/10ème
La méthode au dixième consiste à prendre la rémunération brute acquise durant la période de référence.
Pour rappel : la période de référence est la période durant laquelle un salarié acquiert ses congés payés soit du 1er juin N au 31 mai N+1. La période de référence peut être différente. Par exemple, dans le secteur du BTP, la période de référence pour l’acquisition des CP s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
Une fois calculé le montant de la rémunération brute, vous divisez cette rémunération par 10. Ce montant doit ensuite être divisé par le nombre de jours acquis durant cette période de référence.
Attention : la rémunération brute pour le calcul de l’indemnité de congés n’est pas toujours égale au salaire brut. En effet, certains éléments du salaire brut sont exclus du salaire de référence de l’indemnité de congés payés.
La méthode au maintien de salaire
Quant à la méthode de calcul des congés payés suivant la méthode du maintien de salaire, elle consiste à calculer la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. C’est-à-dire s’il n’avait pas posé de congés payés.
En gros, vous calculez l’absence du salarié et vous la compensez par le même montant. Par exemple, si vous calculez l’absence selon la méthode des heures réelles, vous aurez :
| Salaire |
| -Absence |
| Maintien |
| salaire brut |
Avec absence = maintien
C’est ce principe de maintien strict à 100% qui fait que la méthode pour calculer l’absence congés payés peut être une autre méthode que celle de la Cour de Cassation. Sauf si l’absence n’est pas compensée !
Quand utiliser la règle du 1/10ème
Savoir quand utiliser la méthode du 1/10ème en lieu et place de la méthode du maintien s’appelle l’arbitrage des congés payés.
Lorsqu’un salarié est absent pour congés payés, il faut comparer les deux méthodes et utiliser la plus favorable pour le salarié. Mais dans les faits, les entreprises peuvent arbitrer les congés différemment.
Concrètement, il existe 3 manières d’arbitrer les congés payés :
- à chaque prise des congés payés
- au mois de clôture des CP
- lors de dernière prise des congés payés
La règle du dixième à chaque prise des congés payés
Cette façon de faire, c’est-à-dire de comparer la méthode du maintien et la méthode du 10ème est la pratique conseillée.
Dès que le salarié pose des CP, vous calculez le maintien puis le 1/10ème. Et vous mettez sur la fiche de paie le montant le plus favorable (le plus élevé).
Le problème, c’est que cette méthode impose de connaître la rémunération brute de la période de référence. Or quand le salarié pose des congés sur la période anticipée : le 10ème n’est pas connu.
C’est pourquoi une autre façon d’arbitrer les congés existe.
Comparer maintien et 10ème au mois de clôture
Sur le dernier mois de paie de la période de clôture des congés payés, la valeur du salaire brut de référence est connue. Il est donc possible de vérifier quelle méthode est la plus favorable pour le salarié.
L’arbitrage au mois de clôture consiste à utiliser la méthode du maintien à chaque prise de congés payés puis au mois de clôture de calculer l’indemnité de congés payés sur la période et d’appliquer la méthode la plus favorable.
Si la règle du 1/10ème était la plus avantageuse pour le salarié, un complément de salaire est ajouté sur la fiche de paie du salarié.
Autre méthode pour comparer l’indemnité et vérifier que la règle du 1/10ème est la plus favorable :
Faire l’arbitrage lors de la dernière prise des CP
Ici, vous appliquez, à chaque prise des CP, la règle du maintien de salaire. Puis, lorsque le salarié prend son dernier jour de congé, vous calculez l’indemnité de congés payés selon la méthode de la provision (1/10ème).
S’il y a un écart entre l’indemnité versée toute l’année au maintien et le 1/10, vous ajoutez un complément de salaire brut sur la fiche de paie.
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