Heures supplémentaires défiscalisées 2019

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Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées d’impôts à compter de 2019. La loi de finance 2019 prévoyait que la mesure de défiscalisation des heures sup. démarrerait à compter de septembre 2019. Mais suite à la crise des gilets jaunes, Emmanuel Macron, le président de la République, a avancé l’application des heures supplémentaires exonérées au 1er janvier 2019. Du coup, les heures supplémentaires et leurs rémunérations seront défiscalisées de l’impôt sur le revenu et exonérées d’une partie des charges sociales à compter de janvier 2019. Du coup, les salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine, c’est à dire au-dessus de la durée légale auront une majoration de salaire sur leur fiche de paie liée aux heures supplémentaires. Bonne nouvelle avec cette nouveauté paie 2019, les salariés pourront accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires sans devoir payer trop de charges sociales et d’impôts sur le revenu. Pour les entreprises éligibles, elles auront toujours le droit aux réductions : la déduction forfaitaire TEPA et réduction Fillon, mais pas de réduction de charges patronales supplémentaires. Il faut bien continuer d’assurer le financement de la sécurité sociale ! Voyons avec plus de détails cette mesure 2.0 du « travaillez plus pour gagner plus » d’Emmanuel Macron. Qui, je vous le rappelle, permet aux entreprises le paiement des heures supplémentaires en payant moins de cotisations et aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.

heures supplémentaires défiscalisées 2019

Définition des heures supplémentaires


C’est important pour comprendre l’exonération des heures supplémentaires de savoir ce que sont les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail travaillées par le salarié qui dépassent la durée légale de travail, soit 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine c’est à dire du lundi au dimanche.

Jusqu’à janvier 2019 et la mesure « Heures supplémentaires défiscalisées », la majoration des heures supplémentaires était soumise à charges sociales et impôts sur le revenu. C’est à dire qu’il fallait payer des cotisations sociales patronales et salariales sur le paiement des heures supplémentaires. En plus, le salarié augmentait le montant de son paiement de l’impôt sur le revenu.

Comment sont payées les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont payées plus. Les heures sup. sont majorées par rapport au salaire brut habituel.

Dit autrement : les heures supplémentaires sont payées plus que les heures normales. Il y a aussi plus de cotisations à payer, d’où l’intérêt de la défiscalisation et des exonérations du Gouvernement Macron et de la ministre du travail Muriel Penicaud.

Exemple, si un salarié travaille durant une semaine 37 heures au lieu de 35 heures, il a accompli 2 heures supplémentaires. Il a donc le droit à une majoration de salaire, car les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % ou de 50% ou différemment selon l’accord collectif en place dans l’entreprise. Mais du coup, il paiera plus de cotisations salariales et plus d’impôts.

Jusqu’à 2019, les heures supplémentaires sont soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Suite à la mise en place de la mesure heures supplémentaires défiscalisées 2019, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt et d’une exonération sur les cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires. Ils gagneront plus s’ils travaillent plus.

Quelles sont les heures supplémentaires qui vont être défiscalisées à compter de 2019 ?

Les heures supplémentaires qui vont être exonérées d’impôts et des charges sociales sont les suivantes :

● Les heures supplémentaires qui dépassent la durée légale soit 35 heures.
● Les heures complémentaires, cela concerne les salariés qui travaillent à temps partiel.
● Les salariés au forfait jour sont aussi concernés par les mesures d’exonération. Si l’employeur rachète les jours de repos, la somme versée sera défiscalisée et les charges sociales seront exonérées de charges sociales.

Les cotisations sociales exonérées suite à la mesure “heures supplémentaires exonérées 2019”

Au départ, le président de la République Emmanuel Macron avait dit que les heures supplémentaires seraient exonérées de charges sociales et défiscalisées à compter de 2019. Mais la loi de finance 2019 vient apporter des précisions sur ce qui est réellement défiscalisé et exonéré de charges sociales.

Les charges sociales exonérées seront les charges URSSAF : cotisations salariales. Plus de précisions ont été apportées à mesure que les informations sont arrivées, notamment sur l’exonération apportée :
Sur les cotisations Agirc Arrco
L’assurance vieillesse
La csg crds

Attention la mesure des heures supplémentaires défiscalisées ne touche pas aux taux de cotisations.

Les limites de l’exonération et d’exonération des heures supplémentaires défiscalisées

Aucune exonération sur la rémunération des heures supplémentaires n’est prévue pour les charges patronales. Mais cela ne remet ni en cause la réduction TEPA ou la réduction Fillon.

La défiscalisation des heures supplémentaires 2019 a une limite annuelle au niveau du montant de la réduction des impôts sur le revenu. La limite est de 5000 euros par an.

Exonération sociale et exonération fiscale des heures supplémentaires en 2019: plus techniquement sur le bulletin de paye

La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a avancé et modifié ce qui était prévu initialement par la loi de finance 2019. Les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées à compter du 1er janvier 2019. Faisons le point sur le régime fiscal et leur régime social des heures travaillées.
Je précise que l’exonération de charges est ouverte aux petites entreprises ainsi qu’au grande, pas comme la réduction TEPA. Et que seules les charges sociales salariales sont concernées par la mesure et donc pas les cotisations patronales qui elles bénéficient toujours de la réduction mise en place par le gouvernement Fillon.

L’exonération des charges salariales du côté sociale

L’exonération des heures supplémentaires 2019 plafonnée à 11.31% concernent les charges salariales suivantes :

  • Assurance vieillesse
  • Retraite
  • CEG

Les heures supplémentaires défiscalisées ne s’appliquent évidemment que sur les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées en 2019. Pour les déclarées en DSN à l’URSSAF il faut utiliser le code type CTP 003.

Exemple de calcul de l’exonération des charges sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires 2019

 

Un salarié a accompli des heures supplémentaires en janvier 2019. La rémunération afférente à ces heures supplémentaires est de 251,22€. L’exonération des charges sociales salariales est de 11.31%*251,32 soit 28,41€

calcul des heures supp lémentaires défiscalisées 2019

L’exonération des charges côté fiscal

L’administration fiscal permet d’exonérer les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019.

L’exonération fiscale sur les heures supplémentaires ou complémentaires est limitée. Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 5000€ par an. Il faut bien prendre en compte que cette limite est au prorata du temps de travail. La proratisation de l’allègement fiscal sur la rémunération des heures supplémentaires est à faire de la même manière que la proratisation du plafond de la sécurité sociale.

Nouvelles modalités d’application: limite fiscale à juin 2019 et cas de la CSG CRDS

L’administration fiscal  a confirmer que la limite fiscale annuelle s’opérerait sur un plafond exprimé en équivalent brut de 5 358€.

L’administration valide la non-déductibilité de la CSG et de la CRDS assises sur les heures supplémentaires ou sur les heures complémentaires lorsque le salarié est à temps partiel.

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