L’emploi franc permet aux entreprises et aux associations de bénéficier d’une aide à l’embauche. L’aide, qu’apportent les emplois francs, est conditionnée principalement au lieu de résidence du salarié embauché. Le salarié doit résider dans un quartier prioritaire (QVP).
Qu’est-ce que l’emploi franc
L’emploi franc est un dispositif d’aide à l’embauche ouvert aux entreprises du secteur privé et aux associations. Peu importe l’adresse de l’entreprise.
Les emplois francs ne sont pas ouverts à toutes les entreprises. Sont exclus de fait du dispositif :
- Les particuliers employeurs
- Le secteur public
Concrètement, cette aide à l’embauche permet aux entreprises et associations de percevoir des aides lorsqu’elles embauchent un salarié éligible au dispositif de l’emploi franc.
Quelles sont les aides à l’embauche
Les emplois dit francs offrent à l’employeur la possibilité de bénéficier d’une aide versée par l’Etat. Le montant est au maximum de :
- 5000€ par an pendant 3 ans pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- 2500€ par an pendant 2 ans pour un contrat à durée déterminée (CDD)
Bien sûr, les montant sont proratisés en fonction :
- Du temps de travail hebdomadaire, par exemple, il y a un prorata de l’aide en cas de temps partiel
- De la durée du contrat de travail, si le salarié reste dans les effectifs moins de 3 ans pour un CDI
Qui sont les salariés éligibles ?
L’emploi franc est ouvert :
- sans condition d’âge
- peu importe le niveau de diplôme
- sans condition de rémunération
Cependant, l’aide est accordée aux employeurs qui embauchent des salariés :
- Demandeurs d’emploi. Précision : le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi et être dans une des catégories 1,2,3,6,7 ou 8.
- Qui n’ont pas fait partie de l’entreprise au cours des 6 derniers mois
- Les jeunes suivis par la mission locale et non inscrits à Pôle Emploi
La condition la plus importante est que le salarié doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QVP) au moment de la signature du contrat.
Quartier prioritaire de la politique de la ville (QVP) et emploi franc
Un quartier prioritaire est un quartier dont les revenus sont les plus faibles. Les QVP bénéficient d’une politique spéciale qui vise à compenser les écarts de niveau de vie.
Pour permettre aux résidents de QVP de bénéficier d’un travail, le Gouvernement les a rendus éligibles aux emplois francs.
Comment mettre en place un emploi franc
Voici les étapes pour mettre en place le dispositif et obtenir l’aide à l’embauche :
- La première étape consiste à vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du salarié au dispositif
- Rédiger un contrat de travail
- Télécharger et remplir le CERFA 1635*04
- Envoyer aux services de Pôle Emploi l’ensemble des pièces justificatives
- Actualiser la situation pour continuer à percevoir les aides
Vérifier l’éligibilité au dispositif
Pour vérifier que la personne à embaucher soit éligible, il convient de vérifier si son adresse se situe dans un quartier prioritaire.
Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/ puis de rentrer l’adresse de résidence du candidat.
Si le candidat réside dans un quartier prioritaire et qu’il répond aux autres conditions vues ci-dessus, alors l’employeur peut proposer un contrat éligible “emploi franc”. Et passer à l’étape suivante : la rédaction du contrat de travail.
Rédiger un contrat de travail
Le contrat de travail est à rédiger pour obtenir les aides des emplois francs. Sont éligibles :
- Les CDI y compris les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation
- Les CDD d’au moins 6 mois. Si le contrat à durée déterminée est inférieur à 6 mois, il n’y a pas d’éligibilité.
En cas de CDD , l’aide est proratisée en fonction de la durée totale du contrat. L’aide est limitée à deux ans de CDD.
Etape suivante : télécharger le cerfa
La demande d’aide à l’embauche emploi franc, est réalisée via le cerfa N° 16035*04. Vous devez le télécharger et le remplir.
Pour le remplir, il faut vous reporter à la notice fournie, en tout état de cause, vous devez remplir les parties :
- Employeur
- Salarié. Pour cette partie, vous aurez besoin du code QPV, du numéro d’allocataire Pôle Emploi et la catégorie d’inscription
- Enfin, la dernière partie correspond au contrat de travail.
Une fois les documents préparés, il vous faut tout envoyer à Pôle Emploi.
Envoyer la demande d’emploi franc à Pôle Emploi
Le cerfa N°16035*04 doit être transmis à Pôle Emploi accompagné des pièces justificatives suivantes :
- L’attestation d’éligibilité à l’emploi franc. Le salarié concerné peut la télécharger sur son espace Pôle Emploi
- Le justificatif de domicile prouvant la résidence du salarié dans un quartier prioritaire. Cela fonctionne également si le salarié concerné par l’emploi franc est hébergé chez un tiers
La demande doit être transmise au plus tard dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat de travail.
Une fois l’aide accordée, l’employeur doit actualiser la situation pour percevoir les aides financières.
Actualisation pour que l’employeur bénéficie des aides
Pour que l’employeur bénéficie des aides liées à l’emploi d’un salarié dans un dispositif emploi franc, ce dernier doit actualiser tous les semestres la situation.
Pour ce faire, il convient de réaliser la demande d’actualisation accompagnée de la copie du dernier bulletin de salaire.
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