Disparition de l’article 36 : Ce que les entreprises doivent savoir avant le 31 décembre 2024

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Anthony Roca
Je vous aide à devenir gestionnaire de paie. J'aide également les gestionnaires de paie à maîtriser le logiciel de paie Silae.
Dernière mise à jour le 13/01/2026 par Anthony Roca
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Une formation simplement efficace. Merci
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Amina IMAMOU
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Bonjour, J'ai pris deux cours : la méthode complète ( maîtrise de bases de la paie de A à Z) La Paie 101 (pratique direct en ligne étape par étape avec Anthony). je suis très satisfaite de ces formations. Je vais Apprendre Silaé paie car je me sens prête pour occuper un poste de Gestionnaire de paie. Même si vous n'avez jamais fais la paie, commencer par la méthode complète pour moins de 30 € vous avez les cours très bien détaillé avec des exercices et correction .
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Lauraine Péralta
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Je suis très contente d'avoir fait cette formation qui m'a permis de voir des notions que je n'avais pas bien compris pendant ma formation et pas appliqué pendant mon contrat pro. J'ai fait un titre pro où l'autonomie était le maître mot mais je réitère sur le fait qu'il faut un minimum de cours "magistraux" en paie pour bien comprendre. Merci beaucoup Anthony d'avoir créer ce format de formation. Limite on en redemande 😉
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syam S
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Un grand merci à Anthony pour cette excellente formation de gestionnaire de paie ! C’est un formateur exceptionnel, passionné par son métier, pédagogue, patient et toujours à l’écoute. Il prend le temps d’expliquer les choses avec clarté et de s’assurer que chacun comprenne bien. J’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, sa disponibilité et sa façon de transmettre ses connaissances. Grâce à lui, la formation a été très enrichissante et motivante. Anthony est un formateur que je recommande les yeux fermés à toutes les personnes qui souhaitent se former au métier de gestionnaire de paie. Merci pour tout, Anthony, et pour la qualité de ton accompagnement ! 😊
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J'ai suivi la formation Paie 101 avec Anthony. Super expérience. On a un cours, des exercices pour travailler à son rythme. Un groupe WhatsApp pour poser des questions. J'ai énormément appris et j'aborde la paie plus sereinement.
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Ludivine Dey
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Formation enrichissante, bien expliquée. Le fait de pouvoirs poser des questions en fin de cours est super, le travail n'est pas bâclé : prend le temps. Je trouve ça super aussi le fait de pouvoir revoir les cours même quelques semaines après. Encore merci Anthony
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Nelly RAYMOND
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La formation PAIE 101 est bien structurée, la pédagogie appliquée. Cela nous permet d'apprendre avec méthode les fondamentaux de la paie. Merci à Anthony pour cette transmission précieuse qui me donne plus d'assurance pour postuler à un premier poste en gestion de paie.
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Caro R
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Si vous souhaitez reprendre le bulletin de paie en détail du début à la fin. Le calculer à la main sans logiciel. Décortiquer le calcul de la RGDU des différents net fiscaux, sociaux.... savoir traiter les éléments variables en détail, je vous conseil fortement la formation paie 101. nous avançons pas à pas? Anthony explique vraiment très bien, de manière détaillé et simple. C'est exactement ce que je souhaitais pour compléter mes compétences. Eclaircir certaines opacités du bulletin de paie. C'est la formation qu'il faut faire pour consolider ses compétences en paie. Mais attention, il faut vous investir dans la formation et travailler entre chaque séance. C'est important pour votre réussite. Un grand merci à Anthony pour cette session!
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Yolande Martelli
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J'ai apprécié la clarté des explications pendant vos cours. Merci Anthony pour votre professionnalisme !
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Laetitia Griche
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J’ai suivi la formation PAIE 101 d’Anthony Roca afin de renforcer et d’actualiser mes connaissances en gestion de la paie. La formation est bien structurée, avec des explications claires et des exercices pratiques qui permettent de mieux comprendre les mécanismes de la paie. J’apprécie particulièrement l’approche pédagogique d’Anthony Roca, qui rend les notions techniques plus accessibles. Cette formation constitue un support intéressant pour consolider ses acquis et progresser dans la pratique de la paie.
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Illustration cartoon d'une réunion professionnelle dans un bureau moderne, mettant en scène des cadres examinant des documents et des graphiques, représentant la préparation des entreprises face à la disparition de l'article 36 de la convention AGIRC. Les couleurs dominantes sont le vert et le violet.
Table des matières

La réforme des régimes de protection sociale complémentaire continue de bouleverser les pratiques des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, la disparition de l’article 36 de la convention AGIRC de 1947 a transformé la gestion de la protection sociale en entreprise. Cette réforme oblige désormais les employeurs à ajuster leurs contrats pour garantir leur conformité juridique. Voici les étapes indispensables pour sécuriser vos dispositifs RH.

Qu’était l’article 36 ?

L’article 36 de la convention AGIRC de 1947 permettait de définir une catégorie supplémentaire de bénéficiaires pour les régimes de protection sociale complémentaire, en dehors des cadres et assimilés cadres définis par les articles 4 et 4 bis. Il concernait des salariés qui n’étaient ni cadres ni techniciens assimilés cadres, offrant une certaine flexibilité dans l’établissement des garanties.

Avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO en 2019, l’article 36 n’a pas été repris dans les nouveaux accords nationaux interprofessionnels (ANI). Depuis lors, une période transitoire a permis son maintien à titre exceptionnel, mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2024.

Pourquoi l’article 36 disparaît-il ?

La disparition de l’article 36 s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation des régimes sociaux. L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit des critères objectifs et standardisés pour définir les bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire :

  • Catégorie cadres/non-cadres (article 2.1, ex-article 4, et article 2.2, ex-article 4 bis).
  • Tranches de rémunération permettant d’établir des distinctions claires.

L’article 36 étant devenu redondant et non conforme à ces nouveaux critères, il disparaît du cadre juridique pour favoriser une meilleure lisibilité et sécurité juridique.

Les conséquences pour les entreprises

À partir du 1er janvier 2025, les régimes de protection sociale complémentaire basés sur l’article 36 ne seront plus valables. Voici les risques encourus si les dispositifs ne sont pas mis à jour :

  • Perte de conformité juridique : Les régimes qui ne respectent pas les nouveaux critères risquent d’être invalidés en cas de contrôle.
  • Conséquences fiscales et sociales : Les avantages fiscaux et sociaux (exonération de charges, déductibilité des cotisations) pourraient être supprimés.
  • Litiges avec les salariés : En cas de non-conformité, les salariés pourraient contester les dispositifs.

Quelles actions entreprendre ?

Les entreprises doivent agir rapidement pour garantir la conformité de leurs régimes sociaux avant le 31 décembre 2024. Voici les étapes essentielles :

  1. Audit des dispositifs existants :
    • Identifier les régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) qui font référence à l’article 36.
    • Vérifier si les critères sont conformes aux nouveaux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017.
  2. Mise à jour des régimes :
    • Modifier les documents fondateurs (décisions unilatérales de l’employeur, accords d’entreprise, etc.) pour respecter les nouveaux critères.
    • S’assurer que les garanties respectent les règles actuelles, notamment les distinctions cadres/non-cadres.
  3. Validation juridique :
    • Faire valider les modifications par des experts juridiques ou par la commission paritaire de l’APEC si nécessaire.
  4. Informer les salariés :
    • Communiquer les éventuelles modifications aux salariés concernés pour garantir une bonne compréhension et éviter les contestations.

La fin de l’article 36 marque une étape importante dans la modernisation des régimes de protection sociale complémentaire. Les entreprises doivent anticiper ce changement pour éviter des sanctions ou des litiges. En agissant dès maintenant, elles assureront la conformité de leurs dispositifs tout en préservant les avantages fiscaux et sociaux pour leurs salariés.

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