La réforme des régimes de protection sociale complémentaire continue de bouleverser les pratiques des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, la disparition de l’article 36 de la convention AGIRC de 1947 a transformé la gestion de la protection sociale en entreprise. Cette réforme oblige désormais les employeurs à ajuster leurs contrats pour garantir leur conformité juridique. Voici les étapes indispensables pour sécuriser vos dispositifs RH.
Qu’était l’article 36 ?
L’article 36 de la convention AGIRC de 1947 permettait de définir une catégorie supplémentaire de bénéficiaires pour les régimes de protection sociale complémentaire, en dehors des cadres et assimilés cadres définis par les articles 4 et 4 bis. Il concernait des salariés qui n’étaient ni cadres ni techniciens assimilés cadres, offrant une certaine flexibilité dans l’établissement des garanties.
Avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO en 2019, l’article 36 n’a pas été repris dans les nouveaux accords nationaux interprofessionnels (ANI). Depuis lors, une période transitoire a permis son maintien à titre exceptionnel, mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2024.
Pourquoi l’article 36 disparaît-il ?
La disparition de l’article 36 s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation des régimes sociaux. L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit des critères objectifs et standardisés pour définir les bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire :
- Catégorie cadres/non-cadres (article 2.1, ex-article 4, et article 2.2, ex-article 4 bis).
- Tranches de rémunération permettant d’établir des distinctions claires.
L’article 36 étant devenu redondant et non conforme à ces nouveaux critères, il disparaît du cadre juridique pour favoriser une meilleure lisibilité et sécurité juridique.
Les conséquences pour les entreprises
À partir du 1er janvier 2025, les régimes de protection sociale complémentaire basés sur l’article 36 ne seront plus valables. Voici les risques encourus si les dispositifs ne sont pas mis à jour :
- Perte de conformité juridique : Les régimes qui ne respectent pas les nouveaux critères risquent d’être invalidés en cas de contrôle.
- Conséquences fiscales et sociales : Les avantages fiscaux et sociaux (exonération de charges, déductibilité des cotisations) pourraient être supprimés.
- Litiges avec les salariés : En cas de non-conformité, les salariés pourraient contester les dispositifs.
Quelles actions entreprendre ?
Les entreprises doivent agir rapidement pour garantir la conformité de leurs régimes sociaux avant le 31 décembre 2024. Voici les étapes essentielles :
- Audit des dispositifs existants :
- Identifier les régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) qui font référence à l’article 36.
- Vérifier si les critères sont conformes aux nouveaux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017.
- Mise à jour des régimes :
- Modifier les documents fondateurs (décisions unilatérales de l’employeur, accords d’entreprise, etc.) pour respecter les nouveaux critères.
- S’assurer que les garanties respectent les règles actuelles, notamment les distinctions cadres/non-cadres.
- Validation juridique :
- Faire valider les modifications par des experts juridiques ou par la commission paritaire de l’APEC si nécessaire.
- Informer les salariés :
- Communiquer les éventuelles modifications aux salariés concernés pour garantir une bonne compréhension et éviter les contestations.
La fin de l’article 36 marque une étape importante dans la modernisation des régimes de protection sociale complémentaire. Les entreprises doivent anticiper ce changement pour éviter des sanctions ou des litiges. En agissant dès maintenant, elles assureront la conformité de leurs dispositifs tout en préservant les avantages fiscaux et sociaux pour leurs salariés.
