Le congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur est une disposition légale permettant aux salariés de participer à certaines fonctions judiciaires tout en bénéficiant de garanties spécifiques.
On fait le point sur le congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur.
Qu’est-ce que le congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur ?
Ce congé concerne les salariés appelés à :
- Témoigner devant une juridiction.
- Siéger en tant que juré d’assises.
- Exercer les fonctions de citoyen assesseur au sein de tribunaux correctionnels.
Ces fonctions, bien que temporaires, sont essentielles au bon fonctionnement de la justice et sont considérées comme des devoirs civiques.
Obligations de l’employeur face à ce congé
Lorsqu’un salarié est convoqué pour exercer l’une de ces fonctions, l’employeur est tenu de lui accorder le congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur. Il ne peut ni refuser ni reporter cette absence, car il s’agit d’une obligation légale. Toute entrave de la part de l’employeur peut être considérée comme une obstruction à la justice. Le salarié doit toutefois informer son employeur dès réception de la convocation officielle.
Durée et fréquence du congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur
La durée de ce type de congé dépend de la nature de la mission :
- Témoins : La durée de l’absence correspond au temps nécessaire pour témoigner, incluant les éventuels déplacements.
- Jurés d’assises : Les sessions d’assises peuvent durer plusieurs jours ou semaines, selon les affaires traitées.
- Citoyens assesseurs : La loi prévoit une participation maximale de dix jours d’audience par an, sauf si l’examen d’une affaire se prolonge au-delà de cette période.
Rémunération et indemnités pendant le congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu, et l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié. Cependant, l’État prévoit des indemnités pour compenser la perte de revenus :
- Indemnité de session : Montant journalier calculé sur la base d’une formule spécifique, incluant une partie fixe et une partie variable en fonction du SMIC.
- Frais de déplacement : Remboursement des frais de transport pour se rendre sur le lieu de la juridiction.
- Indemnité journalière de séjour : Allocation pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la présence en juridiction, notamment pour les repas.
Pour percevoir ces indemnités, le salarié doit en faire la demande auprès du greffe de la juridiction concernée, en fournissant les justificatifs nécessaires.
L’indemnité de session pendant le congé pour juré d’assises
Une indemnité forfaitaire journalière
Pendant toute la durée de la session d’assises, chaque juré perçoit une indemnité forfaitaire journalière, dont le montant est calculé selon une formule légale :
I = 6 + (S x 8)
I représente l’indemnité journalière en euros.
S correspond au taux horaire du SMIC brut en vigueur au 1er janvier de l’année.
Par exemple, si le SMIC horaire brut est de 11,88 € (valeur en 2025), l’indemnité forfaitaire s’élève à :
I = 6 + (11,88 x 8) = 6 + 95,04 = 101,04 € par jour
Une indemnité supplémentaire en cas de perte de revenu
En plus de l’indemnité forfaitaire, un juré d’assises peut percevoir une indemnité complémentaire s’il justifie d’une perte de revenu liée à son activité professionnelle. Cette indemnité est calculée comme suit :
I = S x D
S est toujours le SMIC horaire brut.
D est la durée de l’audience en heures (maximum 8 h par jour).
Ainsi, si une audience dure 5 heures, et que le SMIC horaire est de 11,88 €, l’indemnité s’élève à :
I = 11,88 x 5 = 59,40 €
Impact du congé pour témoin, juré d’assises ou citoyen assesseur sur les droits du salarié
Il est important de noter que ce type de congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés ou d’autres avantages liés à l’ancienneté. Toutefois, l’employeur ne peut en aucun cas pénaliser le salarié pour avoir exercé ces fonctions, sous peine de sanctions pour discrimination ou entrave à la justice.
