Le congé de solidarité internationale (CSI) permet aux salariés du secteur privé d’effectuer une mission humanitaire à l’étranger tout en conservant leur emploi.
On fait le point sur le congé de solidarité internationale (CSI) : conditions, démarches, règles spécifiques et statut des salariés pendant ce congé.
Qu’est-ce que le congé de solidarité internationale ?
Le congé de solidarité internationale permet aux salariés de participer à une mission humanitaire à l’étranger avec une association reconnue ou une organisation internationale dont la France est membre, tout en bénéficiant d’une suspension protégée de leur contrat de travail.
Conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale
Pour bénéficier de ce type de congé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Mission située hors de France.
- Mission proposée par une association humanitaire ou organisation internationale dont la France est membre.
Conditions spécifiques selon l’existence d’un accord collectif
| Conditions | Accord collectif (entreprise/branche) | Sans accord collectif |
| Ancienneté minimale requise | Définie par accord | 12 mois |
| Durée maximale du CSI | Définie par accord | 6 mois (cas général), 6 semaines (urgence) |
| Nombre maximal de salariés simultanés | Définie par accord | Selon effectifs (voir tableau ci-dessous) |
Nombre de salariés simultanés en l’absence d’accord collectif
| Effectifs de l’entreprise | Salariés simultanés autorisés |
| Inférieur à 50 | 1 |
| 50 à 99 | 2 |
| 100 à 199 | 3 |
| 200 à 499 | 4 |
| 500 à 999 | 5 |
| 1 000 à 1 999 | 6 |
| À partir de 2 000 | +1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
La demande de congé de solidarité internationale doit préciser :
- La durée envisagée de l’absence.
- Le nom de l’association organisatrice.
Délais de demande
Les délais de demande diffèrent selon la situation. En effet, dans le cas général, le délai est de 30 jours avant le début du congé. En revanche, en cas d’urgence, le délai devient de 48 heures avant le début du congé.
La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) ou remise contre signature.
L’employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
| Motif requis | Délai de réponse | Effet du silence de l’employeur | |
| Cas général | Oui, motivé | 15 jours après réception | Accord tacite |
| Urgence | Non, sans obligation | 24 heures après réception | Refus tacite |
En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes via une procédure accélérée (procédure accélérée au fond).
Quel est le statut du salarié pendant ce congé ?
Pendant le congé de solidarité internationale :
- Le contrat de travail est suspendu.
- Le salarié ne perçoit pas de rémunération.
- Cette période compte comme temps de travail effectif pour l’ancienneté et l’avancement. Néanmoins elle ne compte pas pour l’acquisition de congés payés.
- Cette période ne peut pas être imputée sur les congés annuels.
Retour à l’emploi
À la fin du congé de solidarité internationale ou en cas d’interruption pour force majeure, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il doit fournir à son employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
