Le Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est une autorisation d’absence non rémunérée qui permet à certains salariés de se former aux fonctions d’animation et d’encadrement auprès de la jeunesse.
Dans cet article, on fait le point sur les droits du salarié, les obligations de l’employeur, les démarches à entreprendre, ainsi que les conséquences du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse sur la gestion de la paie.
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse : de quoi s’agit-il ?
Le Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est un congé légal instauré pour encourager l’engagement des jeunes dans l’animation socio-culturelle et sportive. Concrètement, ce congé offre la possibilité aux salariés concernés de s’absenter jusqu’à 6 jours ouvrables par an afin de suivre des stages de formation à l’animation sportive, culturelle ou sociale auprès d’organismes agréés par le ministère de la Jeunesse et des Sports. L’objectif est de favoriser la préparation, la formation et le perfectionnement de cadres et d’animateurs dans les associations de jeunesse, d’éducation populaire ou les fédérations sportives reconnues. Il s’agit d’un congé spécifique, distinct des autres dispositifs de formation professionnelle, et encadré par le Code du travail (articles L3142-54 et suivants).
Salariés éligibles et conditions d’accès
Le Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse s’adresse principalement aux jeunes salariés ou apprentis de moins de 25 ans. Cette limite d’âge est la règle générale pour bénéficier du congé, afin de cibler les jeunes actifs engagés dans des activités associatives. Deux conditions cumulatives sont à respecter pour être éligible : avoir moins de 25 ans, et souhaiter participer à des activités d’organismes de jeunesse visant la formation d’animateurs ou de cadres bénévoles.
Exceptionnellement, la loi prévoit la possibilité pour un salarié de plus de 25 ans d’en bénéficier, mais sous des conditions très strictes. Dans ce cas, le congé n’est accordé qu’une seule fois et uniquement pour participer à un stage de formation supérieur d’animateur (par exemple, une formation de niveau avancé d’encadrement). Le salarié de plus de 25 ans doit justifier d’un engagement bénévole important : il doit présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports confirmant qu’il a participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités d’animation de jeunesse. Cette attestation est à joindre à la demande de congé et sert de preuve que l’intéressé est bien investi dans l’animation jeunesse à un niveau justifiant ce congé exceptionnel. En dehors de ce cas particulier, ce congé reste donc principalement réservé aux salariés âgés de 16 à 25 ans, qu’ils soient en CDI, CDD ou apprentissage.
Durée et modalités du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
La durée maximale du Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est fixée par la loi à 6 jours ouvrables par an. Ces 6 jours peuvent être posés en une seule fois ou répartis en deux périodes au cours de l’année, selon les besoins du salarié et en accord avec l’organisation de la formation suivie.
Il est important de noter que ce congé de formation est accordé par année civile (sauf disposition conventionnelle contraire). De plus, le Code du travail permet un cumul particulier : les jours utilisés au titre du congé de formation « cadres et animateurs de jeunesse » peuvent se cumuler avec ceux du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année. Autrement dit, un salarié investi à la fois dans le milieu associatif de jeunesse et dans un mandat syndical ou de formation économique/sociale peut prendre jusqu’à 12 jours d’absence au total s’il cumule les deux types de congés (6 jours pour la jeunesse + 6 jours pour le CFESES), sans dépasser ce plafond annuel.
Enfin, le texte prévoit une restriction importante : le Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés. Un salarié ne peut donc pas, par exemple, décider d’utiliser ce congé spécial en même temps que ses vacances annuelles. Il doit s’agir de jours d’absence distincts des congés payés classiques.
Procédure de demande du congé et attestation de formation
Pour bénéficier du Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le salarié doit respecter une procédure de demande formelle auprès de son employeur. La demande doit être formulée par écrit et transmise de manière à prouver la date de réception. Le Code du travail impose un délai de prévenance d’au moins 30 jours avant le début de la formation.
Dans la lettre ou le courriel de demande, plusieurs informations obligatoires doivent figurer : les dates précises de la formation, la durée de l’absence envisagée et l’organisme responsable de la formation suivie. Ces éléments permettent à l’employeur de vérifier que la demande correspond bien au cadre légal du congé (organisme agréé Jeunesse et Sports, durée conforme aux 6 jours maximum, etc.).
À l’issue du congé formation, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de participation effective à la formation. Ce document, délivré par l’organisme de formation, justifie que le salarié a suivi le stage prévu. La remise de cette attestation se fait dès la reprise du travail.
Obligations de l’employeur et droit de refus du congé
L’employeur doit en principe accorder le congé lorsque le salarié remplit les critères. Toutefois, la réglementation prévoit deux cas précis où l’employeur peut refuser la demande :
Nombre maximal de bénéficiaires atteint
Si d’autres salariés de l’établissement ont déjà bénéficié de ce congé durant l’année en cours, l’employeur peut refuser une nouvelle demande une fois un certain seuil atteint. Ce seuil dépend de l’effectif de l’établissement.
| Effectif total de l’établissement | Nombre maximal annuel de bénéficiaires du congé (seuil de refus possible) |
| Jusqu’à 49 salariés | 1 bénéficiaire |
| Entre 50 et 99 salariés | 2 bénéficiaires |
| Entre 100 et 199 salariés | 3 bénéficiaires |
| Entre 200 et 499 salariés | 4 bénéficiaires |
| Entre 500 et 999 salariés | 5 bénéficiaires |
| Entre 1 000 et 1 999 salariés | 6 bénéficiaires |
| À partir de 2 000 salariés | +1 bénéficiaire supplémentaire par tranche de 1 000 salariés |
En clair, la loi instaure une limitation proportionnelle pour éviter que trop d’employés partent simultanément en formation de jeunesse, ce qui pourrait désorganiser l’entreprise. Si le quota annuel est déjà atteint, l’employeur est en droit de refuser le congé au salarié suivant.
Absence préjudiciable à l’entreprise
Le second motif de refus possible est lié aux nécessités de l’entreprise. Si l’employeur estime que l’absence du salarié à ces dates porterait une atteinte significative à la production ou à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser le congé pour ce motif. Attention : ce refus pour motif d’entreprise est encadré strictement. Avant de s’y opposer, l’employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise, et il doit motiver précisément les raisons du refus. De plus, le refus doit être notifié par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la demande. Passé ce délai de 8 jours, l’absence de réponse de l’employeur vaut en principe acceptation de la demande.
Recours en cas de refus
En dehors de ces deux cas (quota atteint ou motif sérieux lié à l’entreprise), l’employeur ne peut pas s’opposer au Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Tout refus abusif ou non justifié pourrait être contesté par le salarié. En cas de litige, le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour faire valoir ses droits. À noter que si un salarié s’est vu refuser le congé une première fois pour raison de service, et qu’il renouvelle sa demande ultérieurement, il bénéficie d’une forme de priorité pour obtenir satisfaction la fois suivante. Autrement dit, l’employeur ne peut pas indéfiniment repousser l’absence : après un report initial, la nouvelle demande après quelques mois devra être accordée, sauf cas de force majeure ou nouveau dépassement du quota annuel.
Impact sur la paie et maintien des droits du salarié
Suspension du salaire durant le congé
Le Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est non rémunéré, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective ou décision volontaire de l’employeur. En conséquence, ces absences doivent être déduites du salaire mensuel et clairement indiquées comme des journées d’absence autorisée non payées sur le bulletin de paie.
Maintien des droits liés au contrat de travail
Malgré l’absence de rémunération, le salarié conserve tous ses droits contractuels. Ainsi, les jours de formation sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés. Ces absences n’affectent donc ni l’acquisition des congés payés, ni les droits liés à l’ancienneté.
Obligation de justificatif
À la fin de la formation, le salarié doit fournir à l’employeur une attestation confirmant sa participation. Si le salarié ne remet pas l’attestation et qu’on découvre qu’il n’a pas suivi la formation, l’employeur pourrait requalifier les jours d’absence en absence injustifiée, entraînant une retenue supplémentaire sur salaire et des sanctions disciplinaires éventuelles.
