Le CFESES (Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale) est un congé spécifique prévu par le Code du travail qui permet aux salariés de se former dans les domaines économique, social, environnemental ou syndical afin d’exercer des responsabilités syndicales.
On fait le point sur les modalités d’application du CFESES, notamment qui peut en bénéficier, comment le demander, les droits du salarié pendant ce congé et les obligations de l’employeur en matière de paie.
Qu’est-ce que le CFESES ?
Le CFESES est un congé de formation syndicale instauré pour permettre aux salariés d’acquérir des connaissances utiles à l’exercice de fonctions syndicales (par exemple au sein d’un syndicat ou d’une instance de dialogue social). Il s’agit d’une absence autorisée, accordée dans un but précis de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale, distincte des formations professionnelles classiques.
Il est important de noter que les formations suivies dans le cadre d’un CFESES doivent être dispensées par un organisme agréé. La loi précise que ces stages ou sessions de formation doivent être organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés habilités. Une liste officielle de ces organismes de formation est publiée par arrêté et mise à jour régulièrement. Par exemple, l’arrêté du 22 décembre 2023 dresse la liste des centres agréés jusqu’en 2026.
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Qui peut bénéficier de ce congé ?
Tous les salariés peuvent prétendre au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ce droit est ouvert sans condition d’ancienneté, et il n’est pas nécessaire d’être adhérent à un syndicat pour en bénéficier. Autrement dit, que le salarié soit syndiqué ou non, et qu’il travaille dans une petite ou une grande entreprise, il peut solliciter un CFESES dès son embauche.
Par ailleurs, même les demandeurs d’emploi ont la possibilité de participer à ces stages de formation syndicale. S’ils suivent une formation de ce type, ils continuent de percevoir leurs allocations chômage pendant la durée de la formation. Bien évidemment, dans le cas des demandeurs d’emploi, il ne s’agit pas à proprement parler d’un “congé” (puisqu’ils n’ont pas d’employeur), mais l’information mérite d’être soulignée.
Quelle est la durée maximale du CFESES ?
La durée maximale du CFESES par bénéficiaire est fixée par la loi. En effet, un salarié ne peut cumuler plus de 12 jours de CFESES par année civile. S’il fait partie des cas particuliers prévus, tels que les animateurs de formation ou les salariés appelés à des fonctions syndicales, il peut bénéficier de 18 jours de congé. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois au cours de l’année. La seule condition est que chaque absence corresponde à au moins une demi-journée de formation minimum. Il appartient donc au salarié de planifier ses formations syndicales dans cette limite annuelle. S’il souhaite suivre plusieurs sessions, il devra éventuellement les répartir sur plusieurs années si le total dépasse le quota annuel autorisé.
Comment demander un CFESES ?
Pour bénéficier d’un CFESES, le salarié doit suivre une certaine procédure. Voici les étapes à respecter :
1. Choisir une formation éligible au CFESES
Dans un premier temps, le salarié doit identifier le stage ou la session de formation qu’il souhaite suivre. Comme évoqué, il devra s’agir d’un organisme de formation agréé (centre rattaché à un syndicat représentatif ou institut spécialisé). Il est conseillé de vérifier que la formation visée entre bien dans le cadre légal du CFESES, afin d’éviter tout refus ultérieur pour non-conformité.
2. Effectuer une demande écrite à l’employeur
La demande de congé CFESES doit être adressée par écrit à l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 30 jours avant le début de la formation. Cette demande doit inclure :
- Les dates précises de la formation envisagée ;
- La durée du congé demandé en jours ou demi-journées ;
- Le nom de l’organisme assurant la formation.
3. Obtenir la réponse de l’employeur
L’employeur est tenu d’accorder le congé sauf exception. Le refus du CFESES est uniquement possible si l’employeur justifie clairement que l’absence envisagée porterait préjudice à la bonne marche de l’entreprise ou à sa production, après avoir consulté et obtenu l’accord formel du CSE.
4. Respecter les seuils d’absences simultanées
La loi fixe des limites quant aux absences simultanées de salariés pour CFESES, en fonction de la taille de l’entreprise :
- Moins de 25 salariés : un seul salarié en congé CFESES à la fois ;
- De 25 à 99 salariés : deux salariés maximum simultanément ;
- 100 salariés et plus : pas plus de 2 % de l’effectif simultanément.
Si ces limites sont dépassées, l’employeur peut reporter les demandes, en donnant priorité aux salariés concernés pour les sessions ultérieures.
5. Respecter le plafond annuel global de jours de CFESES
L’employeur doit aussi respecter un plafond annuel global de jours de CFESES accordés à tous les salariés de l’établissement, fixé réglementairement selon l’effectif de l’entreprise..
- De 1 à 24 salariés : 12 jours (18 jours pour les animateurs de formation et salariés exerçant des responsabilités syndicales).
- De 25 à 499 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés.
- De 500 à 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés.
- De 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés.
- Plus de 4 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
En cas de dépassement, l’employeur peut reporter certains congés à l’année suivante.
6. Gérer un éventuel refus exceptionnel et recours
Un refus exceptionnel du congé doit impérativement être notifié par écrit au salarié sous 8 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, le congé est considéré comme accepté tacitement. Le salarié peut contester un refus jugé abusif devant le conseil de prud’hommes.
7. Fournir une attestation de présence après la formation
À l’issue de la formation, l’organisme remet une attestation au salarié, qui doit la transmettre à son retour à son employeur pour justifier de son absence. Cela permet de sécuriser juridiquement le congé pris.
Droits et garanties des salariés pendant ce congé
Pendant toute la durée du CFESES, le salarié bénéficie d’une protection. Ses droits en tant que salarié sont préservés, malgré son absence temporaire pour formation syndicale. Voici les principales garanties accordées par le Code du travail :
Maintien du salaire à 100 %
Le salarié en congé de formation syndicale continue de percevoir l’intégralité de sa rémunération habituelle. L’employeur a l’obligation de verser le salaire comme si le salarié était présent, sans aucune réduction ni retenue.
Couverture sociale inchangée
L’employeur restant tenu de payer les cotisations sociales afférentes aux salaires maintenus, le salarié conserve la même protection sociale. La période de congé compte comme du temps de travail effectif pour le droit à la sécurité sociale (assurance maladie, chômage, retraite…), ainsi que pour les prestations familiales éventuelles. De plus, le salarié en CFESES bénéficie de la législation sur les accidents du travail durant son stage et les trajets. Il est couvert en cas d’accident survenu pendant la formation ou sur le chemin pour s’y rendre.
Droits à congés payés et ancienneté préservés
Le temps passé en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est assimilé à une durée de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Cela signifie que ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés annuels du salarié et qu’ils n’affectent pas son ancienneté dans l’entreprise. Par exemple, un salarié cumule autant de jours de congés payés pendant son CFESES que s’il avait travaillé. Il continue également d’accumuler de l’ancienneté. La loi garantit ainsi qu’aucun droit ne soit perdu du fait de ce congé.
Sécurité de l’emploi
Le départ en CFESES n’entraîne qu’une suspension du contrat de travail, jamais une rupture. Ainsi, à l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise, avec un salaire et des conditions au moins équivalents à ceux d’avant le départ. L’employeur ne peut pas profiter du congé pour modifier le contrat de travail de manière défavorable ni, bien entendu, pour sanctionner le salarié en raison de son absence. Le CFESES ne doit avoir aucune conséquence disciplinaire ou professionnelle négative pour le salarié qui en a usé.
