Le CDD pour remplacement permet à l’entreprise de remplacer un salarié absent par un autre salarié. Ce dernier peut être embauché pour un contrat à durée déterminée. Pour ne pas que le contrat soit qualifié en CDI, il vaut mieux respecter les mentions obligatoires lors de la rédaction du contrat de travail.
On fait le point le CDD pour remplacement, ainsi que ces mentions obligatoires.
Le CDD pour remplacement c’est quoi ?
Lorsqu’un salarié est absent, une société peut embaucher pour la durée de l’absence un salarié en CDD. L’embauche en contrat à durée déterminée permet à l’entreprise de faire appel à un salarié pour une période définie dès l’embauche.
Contrairement au CDI qui est sans date de fin, le CDD comporte dans le cas général une date de fin connue des parties. Le salarié sait pour combien de temps il est embauché. L’employeur sait également qu’à la fin du CDD, le salarié quitte l’entreprise.
L’indemnité de précarité
Vu du côté du salarié, le CDD est un contrat précaire. C’est pour compenser cette précarité que l’employeur doit verser une indemnité de précarité au salarié.
Concrètement, lors de l’établissement de la dernière fiche de paie est versée une indemnité de précarité au salarié qui termine un CDD de remplacement. Cette indemnité correspond dans le cas général à 10% du salaire brut perçu par le salarié le temps de son contrat.
Le formalisme du CDD pour remplacement
Si vous rédigez un contrat à durée déterminée, vous devez faire attention au formalisme à respecter. Contrairement au CDI qui n’est pas forcément un écrit, le contrat à durée déterminée doit être un écrit. En plus d’être écrit, le contrat doit comporter des mentions obligatoires.
- Le CDD doit être conclu pour le motif d’un remplacement. C’est-à-dire que le motif du contrat doit correspondre à la réalité de son objet. Voir code du travail
- En plus, il doit être noté dans le contrat de travail le motif du remplacement
- Sont écrits également le nom et la qualification de la personne remplacée
- Dans le contrat doit être notifiée avec précision la nature du poste à pourvoir par le salarié embauché
- Evidemment, le contrat doit indiquer le terme du contrat
Bien sûr, l’employeur peut décider de ne pas respecter le formalisme et les mentions obligatoires du CDD de remplacement.
Les risques auxquels s’exposent l’entreprise si elle ne respecte pas le formalisme
Le fait de ne pas respecter les règles imposées par le Code du Travail expose l’entreprise à une requalification du CDD en CDI. C’est-à-dire que le contrat de travail ne sera pas vu comme un contrat à durée déterminée mais comme un contrat à durée indéterminée.
Concrètement, si le salarié va au prud’hommes et obtient la requalification de son CDD de remplacement alors pour l’employeur :
- Le salarié peut réintégrer l’entreprise, et l’employeur sera quitte de lui trouver un poste et lui verser un salaire tous les mois.
- Le salarié qui ne peut être réintégré perçoit une indemnité de licenciement
- Dans tous les cas, l’employeur doit verser une indemnité de requalification du CDD en CDI
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