Le calcul de la réduction TEPA appelée également déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires correspond à un montant forfaitaire multiplié par le nombre d’heures supplémentaires réalisées.

Comment se calcule la TEPA

 

La réduction TEPA se calcule comme suit :

Vous prenez le nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié le mois en cours. Puis, vous multipliez ce montant par le forfait prévu.

Cette réduction est exclusivement patronale. C’est-à-dire que la réduction s’applique uniquement sur les charges sociales patronales. La réduction TEPA n’apporte aucun pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés.

Qui peut bénéficier de la déduction

 

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s’applique aux entreprises qui remplissent les critères suivants :

  • Cotisent pour le compte de ses salariés à l’assurance chômage
  • Inscris au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage ;
  • emploient des salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Par exemple, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la déduction.

Il existe une condition d’effectif à prendre en compte.

Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires appelée réduction TEPA dépend de la taille de l’entreprise.

Il existe deux types d’entreprise concernées par la déduction patronale :

  • Les entreprises de moins de 20 salariés
  • Les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés depuis le 1er octobre 2022

Ainsi les entreprises de plus de 250 salariés ne sont pas concernées par la TEPA.

Déterminer l’effectif pour la réduction TEPA

 

L’effectif pour le calcul de déduction forfaitaire est apprécié au 31 décembre de l’année N-1. C’est-à-dire une fois toutes les DSN de décembre N-1 de l’ensemble des établissements de la société réalisée.

Il faut pour calculer l’effectif prendre la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.

En fonction de l’effectif, vous savez quelle règle appliquer.

Soit celle des moins de 20 salariés, soit celle des plus de 20 et moins de 250 salariés.

Le calcul de la réduction TEPA pour les entreprises de moins de 20 salariés

 

Lorsque l’entreprise à moins de 20 salariés et est éligible à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, le montant est de 1,50€ par heure supplémentaire payée.

Par exemple, s’il effectue 3 heures supplémentaires, la réduction sera de :

3*1,50 soit 4,5€.

Concernant la réduction pour les entreprises de 20 à 250 salariés

 

Depuis le 1 octobre, les entreprises de plus de 20 et de moins de 250 salariés bénéficient également du calcul de la réduction TEPA.

Le montant est de 0,50 € par heure supplémentaire. La TEPA est fixée 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.

Du coup, pour 3 heures supplémentaires, le montant de la réduction est de 3*0,5 = 1,5€.

Déclaration en DSN

 

La TEPA vient réduire le montant des charges sociales patronales dues à la Sécurité Sociale. Du coup, dans la DSN mensuelle, c’est sur les charges payées à l’URSSAF qu’est impactée la réduction.

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