Vous êtes-vous déjà demandé ce qu’est une astreinte et comment elle est réglementée dans le monde du travail ? Avez-vous déjà été confronté à cette situation en tant que salarié ou employeur ?
Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur les astreintes, en abordant leur définition, les critères qui les régissent, les salariés concernés, leur mise en place et leur indemnisation. Nous verrons également les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire en cas d’astreinte et d’intervention. Alors, prêt à en savoir plus sur les astreintes ? C’est parti !
Qu’est-ce que les astreintes ?
Selon l’article L3121-9 du Code du Travail, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles un employé, sans être présent sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Les interventions ne se déroulent pas nécessairement sur le lieu de travail et peuvent intervenir hors du domicile ou de sa proximité.
Qui est concerné par les astreintes ?
Tous les salariés, quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’entreprise, peuvent être soumis à des astreintes. Les fonctions d’encadrement d’un salarié ne l’empêchent pas d’accomplir des astreintes, qui doivent donner lieu à l’indemnisation prévue dans l’entreprise. Cependant, les règles relatives aux astreintes ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Mise en place des astreintes
Selon l’article L3121-11 du Code du Travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche. L’accord fixe le mode d’organisation des astreintes, la compensation (obligatoire) à laquelle elles donnent lieu, financière ou sous forme de repos, et les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés.
À noter, les accords d’entreprise ou d’établissement priment sur l’accord de branche, même dans le cas où ils sont moins avantageux pour les salariés.
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut mettre en place des astreintes unilatéralement. Pour cela, il fixe les conditions dans lesquelles elles sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu, après avis du comité d’entreprise et information de l’inspecteur du travail.
Quoi qu’il arrive, un employeur ne peut pas imposer des astreintes à un salarié dans son contrat de travail sans suivre les règles prévues par le code du travail, c’est-à-dire en passant par un accord collectif ou en définissant un cadre après consultation des représentants du personnel et information de l’inspecteur du travail. Si les astreintes sont mises en place de manière irrégulière, le salarié qui refuse de les effectuer ne commet pas de faute.
Délai de prévenance et information des salariés
En principe, les modalités d’informations et les délais de prévenance des salariés sont fixés par l’accord collectif mettant en place les astreintes. À défaut d’accord collectif, la programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance des intéressés 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Doit-on remettre un document suite aux astreintes ?
Oui, l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectué au cours du mois écoulé et la compensation correspondante. Cette obligation s’applique même si les astreintes ont été mises en place par accord collectif.
Par ailleurs, le double de ce document doit être conservé par l’employeur. Il doit être tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail pendant une durée d’un an. Il est recommandé de conserver ces documents au moins trois ans pour couvrir la période de prescription des salaires.
Quelle indemnisation pour les astreintes sans intervention ?
Selon l’article L3121-9 du Code du Travail, les astreintes doivent faire l’objet de contreparties, sous forme financière ou sous forme de repos. Les contreparties pour les astreintes peuvent être prévues soit par l’accord collectif qui les a mises en place, soit par l’employeur lui-même s’il a initié leur mise en place. À noter qu’une éventuelle indemnisation peut être inférieure au SMIC. En effet, puisqu’une période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, la rémunération n’a pas d’obligation d‘être supérieure au SMIC.
Quelle indemnisation pour les astreintes en cas d’intervention ?
Lorsqu’un salarié est appelé à intervenir pendant une astreinte, les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées en conséquence. Le temps de déplacement vers le lieu de l’intervention fait partie intégrante de l’intervention et doit donc être pris en compte dans le calcul de la rémunération.
Quel est le nombre maximum d’astreintes par mois ?
Les astreintes sont mises en place par roulement entre les salariés. Quelle que soit la programmation hebdomadaire, un salarié peut effectuer au maximum quinze astreintes par mois, dimanches inclus mais en excluant les périodes de congés payés.
Néanmoins, dans certains cas comme dans les structures où l’effectif ne permet pas une rotation équitable du personnel d’astreinte, il est possible de déroger à cette limite. Dans ce cas, le nombre maximum d’astreintes peut être porté à vingt et une par mois pour un même salarié.
Repos quotidien et hebdomadaire
L’astreinte ne constitue pas juridiquement du temps de travail effectif. Les périodes d’astreinte sont donc prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire, à l’exception des durées d’intervention qui restent du temps de travail effectif.
Si une intervention a lieu pendant une astreinte, le salarié doit bénéficier d’un repos intégral à partir de la fin de l’intervention. Cependant, il existe une exception à cette règle : si le salarié a déjà bénéficié de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail avant le début de son intervention, il n’est pas nécessaire de lui accorder un repos supplémentaire. Cette durée minimale est de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Les astreintes sont un dispositif encadré par la loi, qui permet aux entreprises de faire appel à leurs salariés en dehors des heures de travail habituelles. Elles doivent être mises en place dans le respect des règles légales et conventionnelles, et donner lieu à des contreparties pour les salariés concernés.
