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L’absence pour visite d’information et de prévention fait partie des droits du salarié nouvellement embauché. Elle permet au salarié de se rendre à la visite médicale d’embauche obligatoire sans perte de salaire ni conséquence négative sur sa rémunération.
Depuis 2017, la visite d’information et de prévention (VIP) a remplacé la traditionnelle visite médicale d’embauche, dans le cadre des réformes de la médecine du travail.
Points clés sur l’absence pour visite d’information et de prévention
- 👥 Bénéficiaires : tous les salariés nouvellement embauchés.
- 💰 Rémunération : absence payée, même hors temps de travail.
- 🕒 Temps de travail : compté comme du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés et l’ancienneté
- 🚗 Frais : transport remboursé par l’employeur.
Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
La visite d’information et de prévention est un examen médical obligatoire qui doit avoir lieu au début de l’embauche. Le Code du travail (articles R4624-10 à R4624-21) impose à l’employeur d’organiser cette visite dans un délai maximal de 3 mois après la prise de poste effective du salarié. Pour certains salariés, comme les travailleurs de nuit ou les mineurs de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit même être réalisée avant l’affectation au poste de travail. Cette visite vise à vérifier l’état de santé du salarié ainsi qu’à le sensibiliser aux risques liés à son poste.
La VIP est effectuée par un professionnel de santé du travail : généralement le médecin du travail, mais pas obligatoirement. Si le salarié ne présente pas de risques particuliers, un interne en médecine du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail peut réaliser la visite. À l’issue de cet examen, une attestation de suivi est remise au salarié et à l’employeur, indiquant si nécessaire des recommandations ou un avis d’aptitude/inaptitude. Cette attestation de visite médicale mentionne les heures d’arrivée et de départ du salarié, ce qui permet de justifier précisément l’absence pendant le temps de la visite.
À noter : Un salarié peut être dispensé de la visite d’information et de prévention à l’embauche s’il a déjà passé une VIP dans les 5 dernières années pour un emploi identique présentant des risques équivalents. Pour cela, le service de santé au travail doit disposer de son dernier avis d’aptitude ou attestation de suivi, et aucune inaptitude ni mesure de suivi particulier ne doit avoir été formulée lors des 5 années précédentes. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser une nouvelle visite d’information et de prévention immédiatement.
Rémunération durant l’absence pour visite d’information et de prévention
L’absence pour visite d’information et de prévention est considérée comme du temps de travail effectif, et le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération lorsqu’il se rend à sa visite médicale obligatoire. Concrètement, cela signifie que l’employeur doit permettre au salarié de s’absenter pendant ses heures de travail pour effectuer la VIP, tout en maintenant son salaire. Si, pour des raisons d’organisation ou d’horaires, la visite d’information et de prévention ne peut pas avoir lieu sur le temps de travail du salarié (cas fréquent des travailleurs de nuit par exemple), le temps passé à la visite hors horaire de travail est rémunéré comme du temps de travail normal. Autrement dit, le salarié sera payé pour ces heures supplémentaires dédiées à la visite, sans aucune pénalité.
Visite pendant les heures de travail
La visite d’information et de prévention se déroule en principe sur le temps de travail du salarié. Le salarié est autorisé à s’absenter de son poste le temps nécessaire et continue d’être rémunéré normalement pendant son absence. Aucune retenue de salaire ne peut être effectuée du fait de cette absence liée à une obligation légale. Le salarié n’a pas à « rattraper » ces heures d’absence pour visite d’information et de prévention : le temps consacré à la visite est assimilé à du travail effectif et l’employeur ne peut pas exiger qu’il soit récupéré ultérieurement.
Visite en dehors des heures de travail
Si la visite ne peut avoir lieu pendant le temps de travail (par exemple, rendez-vous en dehors des horaires habituels), le salarié bénéficie d’une contrepartie équivalente. Le temps passé en visite médicale hors du temps de travail est rémunéré comme s’il avait été travaillé. Le Code du travail prévoit que ces examens obligatoires sont payés au même titre que des heures de travail effectives, y compris le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre. Le salarié percevra donc un salaire pour la durée de la visite et du déplacement, en plus de sa rémunération habituelle, sans qu’aucune déduction ne soit appliquée.
Frais de transport pris en charge
L’employeur a l’obligation de couvrir les éventuels frais de transport engendrés par la visite d’information et de prévention. Que la visite ait lieu sur le temps de travail ou en dehors, le temps de trajet et les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur. Par exemple, si le salarié doit se rendre dans un centre de médecine du travail éloigné, ses kilomètres parcourus ou ses tickets de transport seront remboursés par l’entreprise. Le salarié ne doit pas supporter de coût financier pour accomplir cette obligation médicale.
Gestion en paie de l’absence pour visite d’information et de prévention
En pratique, lors de la convocation à la visite d’information et de prévention, le salarié informe son employeur de la date et de l’horaire de rendez-vous communiqué par le service de santé au travail. L’employeur organise l’absence du salarié sur cette plage horaire, comme pour toute autorisation d’absence pour motif médical obligatoire. À son retour, le salarié remet l’attestation de suivi ou un justificatif de présence fournissant les heures exactes de la visite. Cela permet de traiter correctement l’absence pour visite d’information et de prévention en paie. Le service paie maintient la rémunération du salarié pour la durée de l’absence pour visite d’information et de prévention, ou attribue un temps rémunéré additionnel si la visite a eu lieu en dehors des horaires habituels. Ainsi, l’absence pour visite d’information et de prévention n’impacte pas le salaire ni le calcul des heures de travail du salarié, conformément aux dispositions légales.
Sanctions encourues en cas de manquement de l’employeur
Du côté de l’employeur, il est impératif de respecter ces obligations sous peine de sanctions. Ne pas permettre à un salarié de s’absenter pour sa visite médicale d’embauche, ou ne pas rémunérer ce temps comme il se doit, constitue un manquement au Code du travail. L’employeur a une responsabilité de résultat en matière de santé au travail : il doit organiser la VIP et s’assurer que le salarié puisse y assister dans les délais. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à des pénalités. Le Code du travail prévoit une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros d’amende) par salarié concerné si l’employeur manque à ses obligations d’organisation des services de santé au travail, notamment en cas d’absence de visite médicale obligatoire. De plus, le salarié pourrait faire valoir un préjudice et réclamer des dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation. Par exemple s’il estime qu’un problème de santé aurait pu être détecté lors d’une visite médicale non effectuée.
FAQ sur la visite d’information et de prévention (Vip)
Un salarié peut-il refuser de se rendre à la visite d’information et de prévention ?
Non. Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à une visite médicale obligatoire sans motif légitime. La visite d’information et de prévention fait partie des obligations légales destinées à protéger sa santé et sa sécurité au travail. Un refus injustifié de se présenter à la convocation médicale est considéré comme une faute. La jurisprudence confirme qu’un salarié qui refuse de se soumettre aux examens médicaux obligatoires commet une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire. En pratique, si le salarié a un empêchement sérieux à la date prévue, il doit en informer l’employeur et le service de santé pour qu’une nouvelle convocation soit planifiée. Mais un refus catégorique d’effectuer la VIP place l’employeur dans l’impossibilité de respecter ses obligations légales, et peut donc entraîner des sanctions envers le salarié.
Qui doit organiser la visite d’information et de prévention et comment se déroule-t-elle ?
C’est l’employeur qui est responsable d’organiser la visite d’information et de prévention pour chaque salarié nouvellement recruté. L’employeur prend contact avec le service de prévention et de santé au travail dont relève l’entreprise afin de programmer un rendez-vous, idéalement pendant les heures de travail du salarié. Le salarié reçoit alors une convocation précisant la date, l’heure et le lieu de la visite. Le déroulement de la VIP est assez simple : lors de la visite, le professionnel de santé interroge le salarié sur son état de santé et son poste, l’informe sur les risques éventuels et les moyens de prévention, et peut effectuer un examen de base (par exemple, vérification de la vue, de l’audition, etc.). Si le salarié présente des particularités (handicap reconnu, travail de nuit, etc.), il sera orienté vers le médecin du travail pour un suivi plus poussé. En fin de visite, une attestation de suivi est délivrée. L’employeur doit veiller à ce que la VIP ait bien lieu dans le délai réglementaire (3 mois suivant l’embauche, sauf cas particuliers) et à reprogrammer périodiquement les visites suivantes.
Un salarié peut-il être dispensé de visite d’information et de prévention à l’embauche ?
Oui, il existe des cas de dispense prévus par le Code du travail. Si un salarié a déjà passé une visite d’information et de prévention récente, il n’est pas forcément obligé d’en repasser une à chaque nouvel emploi. Concrètement, si le salarié a bénéficié d’une VIP dans les 5 ans précédant son embauche actuelle (ou dans les 3 ans pour un salarié à suivi médical renforcé, par exemple travailleur handicapé ou de nuit), l’employeur peut être dispensé d’organiser une nouvelle visite, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies : le nouveau poste du salarié est identique à l’ancien et présente des risques d’exposition équivalents, le médecin du travail dispose du dernier avis d’aptitude ou attestation de suivi du salarié, et aucune mesure particulière ni avis d’inaptitude n’a été émis lors de la précédente visite. Si ces critères sont remplis, la validité de la précédente visite est prolongée et une nouvelle VIP n’est pas requise immédiatement. L’employeur pourra alors programmer le salarié sur le circuit normal des visites périodiques (tous les 5 ans au maximum). Dans le cas contraire, une VIP d’embauche doit avoir lieu dans les 3 premiers mois du contrat.
Quelles sont les sanctions si l’employeur n’organise pas la visite d’information et de prévention ?
Le fait pour un employeur de ne pas organiser la visite médicale d’embauche (VIP) est un manquement à ses obligations en matière de santé au travail. Plusieurs types de sanctions peuvent s’appliquer :
- Sanction administrative : L’employeur risque une contravention de 5ème classe, prévue à l’article R.4745-1 du Code du travail, en cas d’absence de visite d’information et de prévention. Cette amende peut atteindre 1 500 € par salarié concerné (et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive, voire des poursuites pénales en cas de manquements répétés).
- Sanction civile : Le salarié qui n’a pas bénéficié de la VIP peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime avoir subi un préjudice. Par exemple, si une maladie professionnelle ou un problème de santé aurait pu être détecté lors d’une visite non réalisée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur. Il faut toutefois que le salarié prouve le préjudice subi pour obtenir réparation. En pratique, les tribunaux exigent la preuve d’un dommage avéré pour accorder des indemnités en l’absence de visite médicale.
- Risque en cas d’accident du travail : En l’absence de visite d’information et de prévention, l’employeur s’expose également à un renforcement de sa responsabilité en cas d’accident du travail ou de problème de santé du salarié. Le fait de ne pas avoir assuré le suivi médical réglementaire peut être retenu contre l’employeur dans le cadre de la recherche de faute inexcusable, par exemple.
La visite d’information et de prévention est-elle différente de l’ancienne visite médicale d’embauche ?
La visite d’information et de prévention (VIP) constitue effectivement le nouveau format de la visite médicale d’embauche, tel qu’instauré par la réforme de 2017. Avant cette date, tout salarié passait une visite médicale d’embauche traditionnelle effectuée par le médecin du travail. Désormais, la VIP a simplifié le dispositif : elle peut être réalisée par d’autres professionnels de santé (infirmier, interne en médecine du travail…) et son contenu met l’accent sur l’information et la prévention. Sur le fond, l’objectif reste similaire : s’assurer que le salarié est apte à son poste et le sensibiliser aux risques. Néanmoins, la VIP est moins contraignante dans sa forme et sa périodicité (renouvellement tous les 5 ans au lieu de 2 ans auparavant dans le régime général). À noter que pour les salariés soumis à un suivi individuel renforcé (postes à risques particuliers), une visite d’aptitude spécifique à l’embauche par le médecin du travail demeure requise, distincte de la VIP.





