L’attestation de salaire est un document important lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou bénéficie d’un congé spécifique.
Dans cet article, on fait le point sur l’attestation de salaire : sa définition, les situations qui nécessitent sa production, qui doit l’envoyer, où et quand l’envoyer, comment la remplir, et les conséquences en cas de non-transmission par l’employeur.
Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ?
Une attestation de salaire est un document officiel que l’employeur doit fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou en congé indemnisé. Ce document permet à la CPAM de déterminer le droit du salarié aux indemnités journalières et de calculer leur montant.
Dans quels cas faire une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire doit être établie dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail pour maladie : Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit transmettre l’attestation pour que le salarié puisse percevoir les indemnités journalières.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’attestation est nécessaire pour calculer les IJ spécifiques à ces situations.
- Congé maternité, paternité, adoption : Pour les congés liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant, l’attestation permet à la CPAM de verser les prestations correspondantes.
- Reprise à temps partiel thérapeutique : Si un salarié reprend son travail à temps partiel pour raison médicale, l’attestation est requise pour ajuster les indemnités.
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Qui doit l’envoyer ?
C’est l’employeur qui a l’obligation légale de remplir et de transmettre l’attestation de salaire à la CPAM du salarié concerné. Cette obligation s’applique à tous les employeurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers employeurs.
Où l’envoyer ?
L’attestation de salaire doit être envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le salarié. La transmission peut se faire de différentes manières :
- En ligne : Via le site Net-Entreprises, soit en saisissant directement l’attestation (mode EFI), soit en déposant un fichier généré par un logiciel de paie (mode EDI).
- Par la DSN : Pour les entreprises utilisant la Déclaration Sociale Nominative, les informations sont transmises automatiquement.
- Par courrier : En envoyant le formulaire Cerfa n°11135*04 (pour les arrêts maladie) ou le formulaire Cerfa n°11137*03 (pour les accidents de travail et maladies professionnelles) dûment rempli à la CPAM du salarié.
Quand envoyer l’attestation de salaire ?
Le délai d’envoi dépend du mode de transmission :
- Via la DSN : L’attestation doit être transmise dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail.
- Autres modes : Aucun délai légal n’est imposé, mais il est fortement recommandé de l’envoyer le plus rapidement possible pour éviter tout retard dans le versement des indemnités au salarié.
Comment faire une attestation de salaire ?
Pour établir une attestation de salaire, l’employeur doit suivre plusieurs étapes. Voici les principales parties et sous-parties pour une démarche structurée.
1. Télécharger le formulaire approprié
L’employeur doit se rendre sur le site officiel de l’Assurance Maladie ou sur Service-Public.fr pour télécharger le formulaire adéquat.
Le formulaire le plus couramment utilisé est le Cerfa n°11135*04. Celui-ci permet de déclarer les arrêts maladie, maternité, paternité ou adoption.
2. Renseigner les informations nécessaires
L’attestation de salaire requiert des données précises sur l’entreprise, le salarié et l’arrêt de travail. Il faut donc compléter le formulaire avec ces informations.
3. Vérifier les données
Avant de transmettre cette attestation, il est important de relire attentivement toutes les informations inscrites. La moindre erreur, qu’elle concerne les données personnelles du salarié, les éléments de rémunération ou les dates, peut entraîner des retards dans le traitement du dossier par la CPAM et, par conséquent, dans le versement des indemnités journalières.
En cas d’erreur : l’attestation rectificative
En cas d’erreur constatée après l’envoi de l’attestation de salaire, il est nécessaire de fournir une attestation rectificative. Pour ce faire, la case “Attestation rectificative” située en haut à droite du formulaire doit être cochée. Seules les rubriques nécessitant une correction doivent être complétées. Une fois les modifications apportées, l’attestation rectificative doit être transmise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin de mettre à jour les informations et d’assurer le traitement correct du dossier.
Que se passe-t-il si l’employeur n’envoie pas l’attestation de salaire ?
Le non-envoi de l’attestation de salaire peut avoir des conséquences tant pour l’employeur que le salarié. En effet, pour le salarié, cela peut entraîner un retard, voire une absence totale, du versement des indemnités journalières. Cela pourrait ainsi le placer potentiellement en difficulté financière. Pour l’employeur, ce manquement constitue une infraction à ses obligations légales. Il peut être exposer à des sanctions prononcées par le Conseil de Prud’hommes.
Il est donc impératif pour l’employeur de remplir et transmettre l’attestation de salaire dès qu’il a connaissance de l’arrêt de travail du salarié.
