Le contrat d’apprentissage est un document formulaire CERFA n°10103*05 qui permet d’officialiser la formation en alternance d’un apprenti. Sa rédaction doit respecter un cadre juridique strict pour être valide.
On fait le point sur les éléments à prendre en compte pour rédiger un contrat d’apprentissage conformément à la réglementation.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance à durée déterminée (CDD) qui permet de combiner travail en entreprise et formation en centre d’apprentissage (CFA). Il est destiné aux jeunes de 16 à 29 ans révolus ayant accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège). Son objectif est de faciliter l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.
Avec un contrat d’apprentissage, il est possible de préparer :
- Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : CAP, Bac Pro, Brevet Professionnel, Mention Complémentaire, …
- Un diplôme de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, Licence Pro, diplôme d’ingénieur ou d’école supérieure de commerce, …
- Un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
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Qui doit rédiger le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage doit être rédigé par l’entreprise qui accueille l’apprenti. Une fois le document complété, il doit être signé par l’apprenti(e) et par son employeur. Si l’apprenti est mineur, la signature de son représentant légal est également requise. L’employeur a la responsabilité de s’assurer que le contrat est conforme à la réglementation en vigueur avant de le transmettre aux autorités compétentes.
Les éléments obligatoires du contrat d’apprentissage
Pour rédiger un contrat d’apprentissage, certains points doivent impérativement figurer dans le document :
- L’identité de l’employeur : nom, prénom ou dénomination sociale de l’entreprise
- L’effectif de l’entreprise
- Le diplôme ou titre professionnel préparé par l’apprenti
- Les informations du maître d’apprentissage : nom, prénom, date de naissance
- L’attestation de compétence du maître d’apprentissage, précisant qu’il répond aux conditions de compétence professionnelle fixées par la loi
- Les dates du contrat : début du contrat, période de formation pratique en entreprise et période en centre de formation d’apprentis (CFA)
- Le salaire de l’apprenti, mentionné pour chaque année du contrat
- Ce contrat est conclu via le formulaire CERFA n°10103*09. Une fois rempli et signé, il doit être transmis à l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise.
Comment rédiger un contrat d’apprentissage pour une activité saisonnière ?
Dans le cas où le contrat d’apprentissage est conclu pour une activité saisonnière avec deux employeurs, une convention tripartite supplémentaire est nécessaire. Elle doit préciser :
- La répartition du temps de travail entre les deux entreprises, selon un calendrier défini
- L’organisation du tutorat entre les entreprises
- L’identification de l’employeur responsable du versement du salaire durant les périodes de formation en CFA
Rédiger un contrat d’apprentissage : erreurs à éviter
Lors de la rédaction du contrat d’apprentissage, certaines erreurs peuvent rendre le document invalide ou retarder son enregistrement. Voici les principales erreurs à éviter :
- Oublier un élément obligatoire (ex. : diplôme visé, attestation du maître d’apprentissage) ;
- Ne pas respecter les conditions d’âge de l’apprenti (généralement entre 16 et 29 ans) ;
- Indiquer un salaire non conforme à la réglementation ;
- Ne pas transmettre le contrat dans les délais impartis (au maximum dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat).
