L’entretien professionnel est une obligation souvent négligée en droit du travail, notamment en raison de la confusion avec l’entretien annuel d’évaluation, qui lui n’est pas obligatoire.
Instauré par la loi du 5 mars 2014, cet entretien est destiné à tous les salariés, indépendamment de la taille de l’entreprise. Il permet de faire le point sur les perspectives d’évolution, de qualifications et d’emploi. Mais quelles sont les sanctions si l’entretien professionnel n’est pas fait ?
Fréquence et contenu de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans et doit couvrir certaines thématiques obligatoires, telles que la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’activation du compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle. Les sujets abordés doivent permettre au salarié de prendre conscience de ses possibilités d’évolution au sein de l’entreprise et d’acquérir de nouvelles compétences.
Un entretien bilan doit également être réalisé tous les six ans, afin de dresser un état des lieux du parcours professionnel du salarié et de vérifier s’il a bénéficié d’au moins une action de formation, d’une certification ou d’une progression salariale ou professionnelle.
Sanctions si l’entretien professionnel n’est pas fait ou que ses obligations ne sont pas respectées
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières pour les entreprises de 50 salariés et plus. En effet, si au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 3000 euros.
Cette sanction vise à encourager les employeurs à respecter leurs obligations en matière de formation et d’évolution professionnelle de leurs salariés. En abondant le CPF de 3000 euros, l’employeur offre au salarié la possibilité de financer des formations supplémentaires, compensant ainsi le manque de suivi de son parcours professionnel.
Éviter les sanctions grâce au suivi des entretiens professionnels
Pour éviter ces sanctions, les entreprises doivent mettre en place un suivi rigoureux des entretiens professionnels et s’assurer que chaque salarié bénéficie des opportunités de formation et d’évolution professionnelle auxquelles il a droit. Cela implique d’organiser les entretiens professionnels tous les deux ans, de réaliser un entretien bilan tous les six ans, d’informer les salariés sur les dispositifs de formation et d’évolution professionnelle et de documenter chaque entretien en remettant une copie au salarié.
En respectant ces obligations, les entreprises contribuent non seulement à la satisfaction et à l’épanouissement de leurs salariés, mais également à leur propre développement et compétitivité.
