La rupture conventionnelle est une solution amiable pour mettre fin à un contrat de travail. En cas de maladie, cette option peut être particulièrement pertinente.
Découvrez comment négocier une rupture conventionnelle en cas de maladie.
Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail. Elle permet de rompre le contrat de travail à l’amiable, sans que l’une des parties ne soit en faute. Elle doit être formalisée par une convention signée par les deux parties et homologuée par la DREETS.
Différences avec le licenciement et la démission
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de motif. Elle est également différente de la démission, car elle requiert l’accord de l’employeur.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à une rupture conventionnelle, le salarié doit être en CDI. Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Cas particuliers liés à la maladie
En cas de maladie, la rupture conventionnelle peut être envisagée si l’état de santé du salarié l’empêche de continuer à exercer ses fonctions. Cependant, il est important de noter que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour contourner les obligations légales en matière de licenciement pour inaptitude.
Préparer la négociation de rupture conventionnelle en cas de maladie
Évaluer sa situation personnelle et professionnelle
Avant de négocier une rupture conventionnelle, il est essentiel d’évaluer l’impact de la maladie sur votre capacité à travailler. Consultez votre médecin pour obtenir un avis médical et des certificats justificatifs. Prenez en compte les conséquences financières et personnelles d’une rupture conventionnelle. Assurez-vous de bien comprendre vos droits à l’assurance chômage et les indemnités de rupture conventionnelle.
Rassembler les documents nécessaires
Rassemblez tous les documents nécessaires pour justifier votre demande de rupture conventionnelle, notamment les certificats médicaux et autres documents justificatifs. Soyez transparent et communiquez ouvertement avec votre employeur. Expliquez clairement votre situation et les raisons pour lesquelles vous souhaitez une rupture conventionnelle.
Les étapes pour négocier une rupture conventionnelle en cas de maladie
Prendre rendez-vous avec l’employeur
Aborder le sujet de la rupture conventionnelle avec votre employeur peut être délicat. Préparez-vous en réfléchissant aux arguments que vous allez présenter et en anticipant les questions que votre employeur pourrait poser. Préparez soigneusement l’entretien avec votre employeur. Soyez prêt à expliquer votre situation et à discuter des termes de la rupture conventionnelle.
Présenter sa demande
Mettez en avant des arguments solides pour justifier votre demande de rupture conventionnelle. Expliquez comment votre état de santé affecte votre capacité à travailler et pourquoi une rupture conventionnelle serait bénéfique pour les deux parties. La négociation et la discussion ouverte sont essentielles pour parvenir à un accord. Soyez prêt à écouter les préoccupations de votre employeur et à trouver des solutions mutuellement bénéfiques.
Négocier les termes de la rupture
Négociez les indemnités de rupture conventionnelle. Assurez-vous de bien comprendre le montant auquel vous avez droit et discutez des éventuelles négociations possibles. Discutez des autres conditions de la rupture conventionnelle, telles que le préavis, les modalités de départ et les éventuelles compensations supplémentaires.
Les conséquences sur les droits à l’assurance chômage
Après une rupture conventionnelle, vous avez droit à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Pour être éligible, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 53 ans à la fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
Vous devez également vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la perte de votre emploi. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
De plus, vous devez rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
Vous ne devez pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.
Vous devez être physiquement apte à travailler.
Enfin, vous devez habiter en France (métropole et DROM, sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu’une partie des COM).
