La baisse des charges sociales patronales au 1er janvier 2019 est liée notamment à la baisse de la cotisation maladie 2019. Cet allègement des cotisations permet de faire baisser les charges patronales sur les rémunérations versées.
Le principe est le suivant, pour les rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), l’entreprise peut appliquer un taux de 7% sur les taux de cotisations de sécurité sociale maladie au lieu de 13%. Toute en sachant que les cotisations salariales maladie sont nulles en 2019, hormis dans le cas de l’Alsace Moselle. Cette réduction du taux de cotisation est cumulable avec la réduction fillon et les différentes aides à l’embauche.
Un titre restaurant c’est quoi ?
Un titre restaurant permet aux salariés d’aller au restaurant ou de faire ses courses pour manger à midi. Les titres restaurants sont soit sur support papier (chéquier) soit dématérialisés sous forme d’une carte à puce. Les tickets resto peuvent être considérés comme des avantages fiscaux ouverts aux salariés peu importe si le salarié touche le smic ou un salaire net élevé. Les tickets repas sont en quelque sorte un gain de pouvoir d’achat.
Le nombre de titres resto crédités au salarié est présent sur le bulletin de paie et comme ils ne sont pas un complément de salaire mais un avantage en nature exonérés, ils sont inscrits en bas de la fiche de paie.
Les règles de distribution pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les titres resto
La distribution des TR n’est pas une obligation du code du travail ou de la convention collective. L’employeur peut aussi au lieu de distribuer des chèques restaurant mettre à disposition une cantine ou faire intervenir pour les repas de midi une entreprise qui distribue des préparations alimentaires comme Sodexo. L’employeur peut aussi décider de ne rien faire : les titres restaurant ne font pas partie des obligations de l’employeur.
Comprendre l’exonération des tickets restaurant
Un ticket restaurant a une valeur faciale c’est à dire une valeur en euros. Le chèque de table est cofinancé par l’entreprise et le salarié. En gestion de la paie, il faut faire attention aux limites des avantages fiscaux.
Pour que l’entreprise ne paye pas de cotisations sociales ou se fasse redresser par l’URSSAF (ou l’administration fiscale) en gestion de la paie, il faut respecter les limites. suivantes : l’entreprise doit prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket. La limite d’exonération des tickets restaurant est fixée par la loi de finance et est en 2019 de 5,52€ . Du coup, la valeur faciale du ticket restaurant doit être comprise entre 9,20€ et 11,04€ pour que tout le monde profite de l’avantage social.
Règles de distribution des tickets restaurant
Le droit du travail n’oblige pas l’entreprise à distribuer des titres restaurant. Mais si l’entreprise a décidé de le faire pour donner du pouvoir d’achat à ses salariés alors l’entreprise doit respecter les règles de distribution des titres restaurant.
Le titre resto est attribué au salarié qui a travaillé effectivement sur son lieu de travail un jour où une pause repas était comprise dans l’horaire de travail. Ce qui exclut les salariés en congés payés et ceux absents pour d’autres raisons.
Exonération des titres restaurant : le salarié doit respecter les règles d’utilisation !
Les titres restaurant sont utilisables les jours ouvrables pour manger dans un restaurant ou pour acheter de quoi faire un repas ou une préparation alimentaire dans un hypermarché. La limite est de 19 euros par jour. En cas de dépense du chèque de table dans un hypermarché, pas question de rendre la monnaie même de quelques centimes.
Le salarié doit utiliser son chèque déjeuner dans le département où il travaille ou dans le département limitrophe pour régler ses frais de repas.
Le titre restaurant a une date de péremption
Rien à voir avec l’exonération des titres restaurant mais il est important de noter que les chèques de table ont une durée de validité. Du coup, les salariés peuvent transmettre les tickets périmés à des associations caritatives comme la croix rouge ou action contre la faim.
10 réponses
Cher Monsieur,
Un grand merci pour votre site très pratique pour les professionnels.
Pourriez -vous m’eclairez sur un point concernant la non remise d.un ticket restaurant par l’employeur à savoir :
Lorsqu’un salarié est invité par un partenaire de l’entreprise et ne règle par conséquent pas son repas , l’employeur peut-il décompter le ticket restaurant au salarié pour cette invitation à déjeuner.
Qu’ elle est la position de l’urssaf sur ce point ?
Il me semble que le ticket restaurant ne doit être décompté par l’employeur et le salarié doit donc pouvoir bénéficier d’un ticket repas comme normalement.
Je vous remercie par avance de l’eclaircissement que vous pourrez me donner à ce sujet.
Avec mes salutations les meilleures.
Maryvonne Kayser
Bonsoir,
“j’aimerais être votre salarié, vous me payez le repas et en plus j’ai droit à un ticket resto lol c’est noel”
il faut veiller à consulter votre convention collective ou autres accords ou usage instaurant ce droit
Dans tous les cas, il faudra BIEN SUR lui décompter le ticket resto.
deux cas s’offrent à vous :
– si votre salarie n’est pas en déplacement professionnel, il faudra lui appliquer le forfait nourriture à 4,8 valeur en 2018, cas qd l employeur fournit gratuitement le repas ou le regle directement à un tiers, cet avantage en nature est un élément de rémunération qu’il faut intégrer dans l’assiette des cotisations.
rq: Les montants des forfaits indiqués constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d’un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
– Toutefois, qd le salarie est en deplacement professionnel et empêcher de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu il est intégralement rembourse de ses frais prof ou que le boss paie le repas directement au restaurateur, le forfait avantage en nature n est pas réintégré dans l assiette de cotisation
Cdt
Hannah
“Ne payez pas deux fois le même repas !
Vos salariés disposent de titres-restaurant. Mais un commercial prend un repas avec un client (il paie le repas et est remboursé) ou un cadre invite au restaurant et règle avec la CB de l’entreprise. Cumul ou non ? Comment faire en pratique ?
Attribution de titres-restaurant
Avantages de la formule. Le titre-restaurant est cofinancé par l’employeur et le salarié. Vous payez donc une partie du titre-restaurant et vous retenez l’autre partie sur la rémunération du salarié. Votre part est exonérée de toutes charges sociales à hauteur de 4,60 € par titre à condition que votre participation soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (c’est généralement le cas). Le salarié est également exonéré de charges sociales dans la même limite de 4,60 € par titre.
Exemple chiffré. Supposons un titre d’une valeur de 9,20 € avec une participation égalitaire entre l’employeur et le salarié. Il y a environ 220 jours travaillés par an. Cela représente 220 x 9,20 = 2 024 € dont 1 012 à charge de chacune des parties. Sans charges sociales (environ 214 € du côté salarié et environ 420 € du côté patronal).
Remarque. La formule du titre-restaurant existe depuis 1960 en France et son succès est désormais considérable. En 1997, ACCOR (« Ticket-restaurant ») a émis 148 millions de titres, la Société Chèque Déjeuner (« Chèque déjeuner ») a émis 136 millions de titres, SODEXHO (« Chèque restaurant ») a émis 74 millions de titres et la Société Chèque de Table environ 24 millions de titres. Ces 382 millions de titres représentent une année de restauration (un repas / jour) pour environ deux millions de salariés.
Conseil. Les sites internet de ces grands groupes sont très clairs et vous délivreront toutes les informations dont vous auriez besoin.
Un repas par jour !
Un titre par jour. Vous ne pouvez attribuer des titres-restaurant qu’aux salariés dont la journée de travail comporte une pause repas. Tel n’est pas le cas notamment du salarié à temps partiel qui travaille par demi-journées.
Cumul interdit. Dès lors qu’un salarié bénéficie d’un autre système de restauration, il ne peut pas recevoir de titre-restaurant relativement à cette journée de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié paie le repas avec la carte bleue de l’entreprise ou encore, si vous l’invitez au restaurant. Ce repas, pris en charge par l’entreprise, doit être décompté du nombre de titres-restaurant à lui remettre.
Et dans le cas contraire ? Pour le cas où il y aurait cumul de deux repas pour le même salarié le même jour, vous devriez (spontanément ou après un contrôle URSSAF) réintégrer dans l’assiette des cotisations le montant de la part patronale pour l’acquisition du titre-restaurant.
Bon à savoir. Il existe une tolérance administrative à hauteur d’un repas par semaine ou cinq par mois. Vous pouvez donc inviter un salarié de temps en temps en lui remettant néanmoins un titre-restaurant.
En pratique ? Vous avez le choix entre l’attribution forfaitaire et l’attribution variable.
L’attribution forfaitaire est simple : vous déterminez un forfait annuel (souvent, 220 tickets soit 20 tickets par mois sur 11 mois) et une fois par an vous opérez une régularisation en fonction des notes de frais et des maladies.
L’attribution variable nécessite davantage de temps de gestion des titres. Vous ajustez chaque mois le nombre de titres en fonction des notes de frais et des absences du mois précédent. Cette gestion des titres est plus adaptée aux commerciaux, responsables de relations publiques. Le nombre de titres varie suivant les mois : calculs sur les bulletins de paie, décompte des titres… “
Bonsoir,
Le principe d’égalité de traitement n’est-il pas rompu quand l’employeur fait co-exister 2 systèmes pour cet avantage :
– 1 restaurant d’entreprise réservé aux agents travaillant au siège avec 1 plateau à 12 € dont 7 € pris en charge par l’employeur;
– des titres de restauration attribués aux agents travaillant hors siège d’une valeur de 7,70 € avec une prise en charge de l’employeur de 3,85 € ?
Soit une différence de 1,15 € par repas (5 € – 3.85€) en défaveur des agents attributaires de TR.
Quelle est votre appréciation de la situation ?
Bonjour
La situation demande une analyse en profondeur. Je vous recommande de prendre contact avec un avocat en droit social.
Bonjour,
Je ne comprends pas la partie exonération des charges sociales.
Concrètement l’URSSAF déduit sur les charges patronales 5,52€ par salarié et par jour, si l’employeur prend par exemple un ticket d’une valeur de 9,20€ et qu’il prend 60% à sa charge et 40% pour le salarié?
Du coup cela ne coute rien à l’entreprise???!!!
Et fiscalement la somme du coût part patronale supporté par l’entreprise est déductible des impôts?
Merci
Cdt
Maëlle
Bonjour
Pouvez-vous nous dire comment traiter un cas ou les deux limites d’exonération sont franchies ? Disons un TR à 10€ dont 7€ payés par l’employeur ? On aura (7€ – 5,52€) soumis aux cotisations ou alors 7€ soumis aux cotisations et 0 exonération ?
Ma question est toute bête et en même temps diablement compliqué : est ce que les tickets resto sont déduits du total brut SS ou est ce qu’ils sont déduits du net à payer avant impôt ? Un grand merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Mon employeur souhaite mettre en place des tickets restaurants, mais en déduisant sa participation de notre taux horaire, en a t-il le droit ????
Merci de vos réponses
Le titre restaurant est supposé être un avantage en nature, donc un plus destiné à augmenter votre pouvoir d’achat, que l’employeur est libre d’ajouter à votre salaire de base. Il est donc aussi libre de ne pas le faire. Mais le faire en abaissant votre taux horaire relève plutôt d’une envie de votre patron de diminuer ses propres charges. Il ne respecte pas la règle du jeu. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut vous imposer une baisse ou modification du salaire contractuel sans votre accord. Vous êtes libre de refuser.