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Exonération des titres restaurant 2019

par Actualités10 commentaires

La baisse des charges sociales patronales au 1er janvier 2019 est liée notamment à la baisse de la cotisation maladie 2019. Cet allègement des cotisations permet de faire baisser les charges patronales sur les rémunérations versées. Le principe est le suivant, pour les rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), l’entreprise peut appliquer un taux de 7% sur les taux de cotisations de sécurité sociale maladie au lieu de 13%. Toute en sachant que les cotisations salariales maladie sont nulles en 2019, hormis dans le cas de l’Alsace Moselle. Cette réduction du taux de cotisation est cumulable avec la réduction fillon et les différentes aides à l’embauche.

exonération des titres restaurant 2019

Un titre restaurant c’est quoi ?

Un titre restaurant permet aux salariés d’aller au restaurant ou de faire ses courses pour manger à midi. Les titres restaurants sont soit sur support papier (chéquier) soit dématérialisés sous forme d’une carte à puce. Les tickets resto peuvent être considérés comme des avantages fiscaux ouverts aux salariés peu importe si le salarié touche le smic ou un salaire net élevé. Les tickets repas sont en quelque sorte un gain de pouvoir d’achat.

Le nombre de titres resto crédités au salarié est présent sur le bulletin de paie et comme ils ne sont pas un complément de salaire mais un avantage en nature exonérés, ils sont inscrits en bas de la fiche de paie.

Les règles de distribution pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les titres resto

La distribution des TR n’est pas une obligation du code du travail ou de la convention collective. L’employeur peut aussi au lieu de distribuer des chèques restaurant mettre à disposition une cantine ou faire intervenir pour les repas de midi une entreprise qui distribue des préparations alimentaires comme Sodexo. L’employeur peut aussi décider de ne rien faire : les titres restaurant ne font pas partie des obligations de l’employeur.

Comprendre l’exonération des tickets restaurant

Un ticket restaurant a une valeur faciale c’est à dire une valeur en euros. Le chèque de table est cofinancé par l’entreprise et le salarié. En gestion de la paie, il faut faire attention aux limites des avantages fiscaux.

Pour que l’entreprise ne paye pas de cotisations sociales ou se fasse redresser par l’URSSAF (ou l’administration fiscale) en gestion de la paie, il faut respecter les limites.  suivantes : l’entreprise doit prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket. La limite d’exonération des tickets restaurant est fixée par la loi de finance et est en 2019 de 5,52€ . Du coup, la valeur faciale du ticket restaurant doit être comprise entre 9,20€ et 11,04€ pour que tout le monde profite de l’avantage social.

Règles de distribution des tickets restaurant

Le droit du travail n’oblige pas l’entreprise à distribuer des titres restaurant. Mais si l’entreprise a décidé de le faire pour donner du pouvoir d’achat à ses salariés alors l’entreprise doit respecter les règles de distribution des titres restaurant.

Le titre resto est attribué au salarié qui a travaillé effectivement sur son lieu de travail un jour où une pause repas était comprise dans l’horaire de travail. Ce qui exclut les salariés en télétravail, les salariés en congés payés et ceux absents pour d’autres raisons.

Exonération des titres restaurant : le salarié doit respecter les règles d’utilisation !

Les titres restaurant sont utilisables les jours ouvrables pour manger dans un restaurant ou pour acheter de quoi faire un repas ou une préparation alimentaire dans un hypermarché. La limite est de 19 euros par jour. En cas de dépense du chèque de table dans un hypermarché, pas question de rendre la monnaie même de quelques centimes.

Le salarié doit utiliser son chèque déjeuner dans le département où il travaille ou dans le département limitrophe pour régler ses frais de repas.

Le titre restaurant a une date de péremption

Rien à voir avec l’exonération des titres restaurant mais il est important de noter que les chèques de table ont une durée de validité. Du coup, les salariés peuvent transmettre les tickets périmés à des associations caritatives comme la croix rouge ou action contre la faim.

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