À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, toutes les crèches et micro-crèches du secteur privé lucratif en France sont tenues d’appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne (CCNSAP).
L’intégration des crèches dans la CCN SAP vise à offrir un cadre juridique adapté aux spécificités de ces structures et à améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance.
Contexte et objectifs de l’intégration des crèches dans la CCN SAP
Jusqu’à présent, de nombreuses crèches et micro-crèches privées ne bénéficiaient d’aucune convention collective spécifique. Cela entraînait des disparités dans les conditions de travail et de rémunération. L’extension de la CCNSAP à ces structures, portée par la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP), permet de structurer les droits des salariés et de renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance.
Principaux changements pour les salariés
Les principaux changements pour les salariés incluent la mise en place d’une prime d’ancienneté pour ceux ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui reconnaît et valorise leur fidélité. De plus, en ce qui concerne les jours fériés, le 1ᵉʳ mai et le 25 décembre seront désormais chômés et payés pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, tandis que les autres jours fériés de l’année bénéficieront du même traitement pour les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté. Enfin, pour les congés liés aux événements familiaux, la CCNSAP offre des dispositions plus avantageuses que la législation en vigueur pour les salariés célébrant leur mariage.
Les montants de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté de la CCNSAP varie selon les années de service pour valoriser la fidélité des salariés.
Les salariés avec 2 à 4 ans d’ancienneté perçoivent 0,05 € bruts par heure de travail effectif. Pour une ancienneté entre 5 et 9 ans, le montant passe à 0,15 € bruts par heure de travail effectif. Enfin, les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté reçoivent 0,25 € bruts par heure de travail effectif.
Les changements du point de vue de la gestion de la paie
Les crèches et micro-crèches concernées doivent informer leurs salariés de l’application de cette nouvelle convention collective et la mettre à leur disposition. Les bulletins de salaire devront mentionner la CCNSAP, et les contrats de travail devront être adaptés en conséquence. Pour les salariés à temps partiel, il sera nécessaire de rédiger des avenants aux contrats pour préciser les nouvelles dispositions conventionnelles.
