Les congés liés à une formation permettent aux salariés de s’absenter temporairement de leur poste pour suivre une formation utile à leur parcours professionnel ou à leur engagement citoyen.
Plusieurs dispositifs légaux existent selon les objectifs visés. Dans cet article, on fait le point sur les quatre principaux congés liés à une formation, avec pour chacun un tableau récapitulatif.
1. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à un salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante en vue d’une reconversion professionnelle. Il s’agit d’un congé rémunéré, conditionné à une validation par l’organisme Transitions Pro.
| Thème | Détails |
| Objectif | Permettre une reconversion professionnelle via une formation certifiante. |
| Public concerné | Salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires, intermittents). |
| Conditions d’éligibilité | – CDI : 24 mois d’ancienneté (dont 12 dans l’entreprise actuelle).
– CDD : 24 mois sur 5 ans + 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois. |
| Cas particuliers | Travailleurs handicapés, licenciés économiques, intérimaires et intermittents : conditions aménagées. |
| Protection de l’emploi | Contrat suspendu, non rompu. Maintien de l’ancienneté et des droits sociaux. |
| Démarches principales | 1. Élaborer un projet
2. Demander l’autorisation d’absence (si nécessaire) 3. Déposer une demande de financement auprès de Transitions Pro. |
| Délais pour la demande d’absence | – ≥ 6 mois de formation : 120 jours avant
– < 6 mois de formation : 60 jours avant |
| Réponse employeur | 30 jours pour répondre. Absence acceptée par défaut si non-réponse. Possibilité de report jusqu’à 9 mois. |
| Financement | – Salaire versé par l’employeur puis remboursé par Transitions Pro
– Frais pédagogiques et frais annexes pris en charge (dans certaines limites). |
| Rémunération pendant le PTP | – ≤ 2 SMIC : 100 % du salaire
– > 2 SMIC : • ≤ 1 an (ou 1200 h) : 90 % • > 1 an : 60 % (min. 2 SMIC) |
| Cumul des droits | Maintien des congés payés, ancienneté, et primes éventuelles. |
2. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Le CFESES permet à tout salarié, syndiqué ou non, de suivre une formation en lien avec les missions syndicales, sociales ou environnementales.
| Thème | Détails |
| Objectif | Permettre au salarié de suivre une formation syndicale, économique, sociale ou environnementale pour exercer des responsabilités syndicales. |
| Public concerné | Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, syndiqués ou non. Les demandeurs d’emploi peuvent également suivre ces formations (hors statut de congé). |
| Organismes agréés | Centres de formation rattachés à des syndicats représentatifs ou instituts spécialisés habilités par arrêté ministériel. |
| Durée maximale | – 12 jours par an (salarié « classique »)
– 18 jours par an (animateurs ou responsables syndicaux) – Possible en jours ou demi-journées. |
| Démarches à effectuer | 1. Choisir une formation agréée
2. Envoyer une demande écrite à l’employeur 30 jours avant 3. Fournir l’attestation de présence après la formation. |
| Réponse de l’employeur | Réponse obligatoire sous 8 jours. Silence = acceptation. Refus possible uniquement avec justification + accord du CSE. |
| Limites d’absences simultanées | – < 25 salariés : 1 salarié
– 25 à 99 salariés : 2 salariés – ≥ 100 salariés : 2 % de l’effectif |
| Plafond annuel global | Dépend de l’effectif (ex. : 12 jours pour 1 à 24 salariés, +12 jours par tranche selon taille croissante de l’établissement) |
| Rémunération | Maintien à 100 % du salaire par l’employeur. |
| Droits pendant le congé | – Maintien des congés payés et de l’ancienneté
– Protection sociale identique – Couverture en cas d’accident – Sécurité de l’emploi assurée |
| Statut du contrat | Contrat suspendu (et non rompu). Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent au retour. |
3. Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Ce congé non rémunéré est réservé aux jeunes salariés de moins de 25 ans souhaitant se former dans le cadre d’activités d’animation socio-éducative ou sportive.
| Thème | Détails |
| Objectif | Permettre à de jeunes salariés de se former à l’animation sportive, culturelle ou sociale dans des organismes agréés. |
| Public concerné | Salariés ou apprentis de moins de 25 ans. Exception possible pour les +25 ans très investis (sur attestation de l’inspection jeunesse et sports). |
| Durée maximale | Jusqu’à 6 jours ouvrables/an (en une ou deux fois). Peut être cumulé avec le CFESES (dans la limite totale de 12 jours par an). |
| Conditions | Formation dans un organisme agréé par Jeunesse et Sports. Congé distinct des congés payés (non pris en même temps). |
| Démarches | Demande écrite à l’employeur ≥ 30 jours avant. Doit mentionner les dates, durée et nom de l’organisme de formation. |
| Réponse de l’employeur | Réponse sous 8 jours. Silence = acceptation. Refus possible uniquement pour :
1. Quota annuel de bénéficiaires atteint 2. Préjudice à l’activité |
| Plafond de bénéficiaires/an | Exemples :
– ≤ 49 salariés : 1 bénéficiaire – 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires – ≥ 2 000 salariés : +1 par tranche de 1 000 salariés |
| Recours en cas de refus | Refus injustifié contestable devant le conseil de prud’hommes. Priorité donnée en cas de renouvellement de la demande. |
| Rémunération | Non rémunéré (sauf disposition plus favorable). Doit apparaître sur la fiche de paie comme absence autorisée non payée. |
| Droits maintenus | Maintien de l’ancienneté et des congés payés. Aucune incidence sur le contrat de travail. |
| Attestation obligatoire | À remettre à l’employeur à la fin du congé. Sert de justificatif. Absence non justifiée sans elle = risque de sanction. |
4. Congé de formation des conseillers prud’homaux
Ce congé obligatoire permet aux salariés siégeant au conseil de prud’hommes de suivre les formations imposées pour l’exercice de leur fonction.
| Thème | Détails |
| Bénéficiaires | Salariés officiellement désignés comme conseillers prud’homaux. |
| Objectif | Suivre la formation obligatoire (initiale et continue) liée aux fonctions prud’homales. |
| Durée maximale | – Formation initiale : 5 jours
– Formation continue : 6 semaines sur 4 ans (max. 2 semaines/an) |
| Délai de demande | – 30 jours avant pour absence ≥ 3 jours ouvrés
– 15 jours avant pour absence < 3 jours ouvrés |
| Demande à l’employeur | Écrite avec date, durée, horaires et nom de l’organisme de formation. Recommandé avec accusé de réception. |
| Réponse de l’employeur | Acceptation obligatoire si la demande respecte les délais et la forme. Aucun refus possible. |
| Rémunération | Salaire maintenu à 100 % pendant toute la durée de la formation. |
| Statut juridique | Temps de formation assimilé à du temps de travail effectif (ancienneté, congés payés, protection sociale inchangés). |
| Obligations du salarié | – Respecter la procédure de demande
– Fournir une attestation de présence à la fin de la formation – Suivre la formation initiale dans les 15 mois |
| Sanction en cas de non-formation initiale | Le conseiller est réputé démissionnaire s’il ne suit pas la formation initiale dans le délai imparti. |
