La perte d’un enfant est une épreuve tragique pour laquelle le Code du travail prévoit des dispositifs spéciaux d’absence.
Parmi eux, le congé de deuil parental offre aux parents endeuillés un temps supplémentaire pour faire face à ce drame, en plus du congé légal pour décès d’enfant déjà existant.
Dans cet article, on fait le point sur le congé de deuil parental.
| Situation | Durée totale minimale | Détail des congés | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Décès d’un enfant <25 ans ou d’une personne <25 ans à charge (ou enfant décédé quel que soit l’âge s’il était parent) |
22 jours ouvrables |
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| Décès d’un enfant ≥25 ans (sans enfant à charge) | 12 jours ouvrables |
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Qu’est-ce que le congé de deuil parental ?
Le congé de deuil parental est un congé qui permet d’accompagner les salariés confrontés au décès d’un enfant. Il s’agit d’un congé additionnel de 8 jours ouvrables accordé aux parents endeuillés, qui vient s’ajouter au congé pour événement familial déjà prévu en cas de décès d’un enfant.
Cadre juridique et conditions d’octroi
Le congé de deuil parental est encadré par le Code du travail et des textes spécifiques. Pour en bénéficier, le salarié doit être confronté à l’un des événements suivants :
- décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge (par exemple l’enfant du conjoint dont le salarié était le référent au quotidien).
En revanche, si le salarié perd un enfant âgé de 25 ans ou plus, il ne pourra prétendre qu’au congé pour décès d’un enfant, mais pas au congé de deuil additionnel.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du congé de deuil parental : dès son embauche, un salarié endeuillé remplissant les conditions ci-dessus peut en faire la demande. L’employeur ne peut pas refuser ce congé dès lors que le salarié est éligible. Le salarié doit informer son employeur de son absence liée au décès de l’enfant. En pratique, il est recommandé de prévenir l’employeur dès que possible et de fournir un justificatif du décès (par exemple une copie de l’acte de décès). Pour le congé de deuil parental, le Code du travail prévoit que le salarié informe l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période de congé prise dans ce cadre.
Durée du congé de deuil parental
La durée du congé de deuil parental est fixée à 8 jours. Ils viennent en plus du congé pour décès d’un enfant. Ainsi, pour un salarié concerné, la durée totale d’absence pouvant être prise à l’occasion du décès de son enfant est de 14 + 8 = 22 jours ouvrables au minimum dans les situations ouvrant droit à ce congé de deuil parental. Dans les autres situations (enfant de 25 ans ou plus sans enfant), la durée légale d’absence est de 12 jours ouvrables et il n’y a pas de congé de deuil parental additionnel.
| Situation du salarié | Congé pour décès d’un enfant | Congé de deuil parental | Durée totale minimale |
| Décès d’un enfant < 25 ans (ou d’une personne < 25 ans à charge effective, ou enfant décédé quel que soit son âge s’il était lui-même parent) | 14 jours ouvrables | 8 jours | 22 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant ≥ 25 ans (sans enfant à charge) | 12 jours ouvrables | – (non applicable) | 12 jours ouvrables |
Modalités de prise du congé
Ce congé de 8 jours peut être pris de façon fractionnée. La loi autorise le salarié à ne pas poser les 8 jours d’affilée, mais à les répartir en deux périodes au maximum (pour un salarié). Chaque période fractionnée doit avoir une durée minimale d’un jour. Par exemple, un salarié pourrait prendre 3 jours de congé de deuil parental au moment des funérailles, puis les 5 jours restants quelques mois plus tard.
De plus, le congé de deuil parental n’a pas à être pris immédiatement après le décès. Contrairement au congé pour événement familial qui doit en principe être pris au moment des faits (les 14 jours consécutifs suivant le décès, dans l’exemple d’un enfant de moins de 25 ans), les 8 jours de congé de deuil peuvent être pris dans l’année qui suit le décès. La loi prévoit en effet un délai d’un an à compter du décès de l’enfant pour utiliser ces 8 jours. Passé ce délai d’un an, le salarié perd le bénéfice des jours non pris.
À noter que si plusieurs événements tragiques distincts surviennent (par exemple la perte de deux enfants à des dates différentes), les droits s’ouvrent pour chaque événement séparément.
Rémunération et indemnisation pendant le congé
Durant le congé pour décès d’un enfant et le congé de deuil parental, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Autrement dit, les jours d’absence sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ces congés pour deuil sont assimilés à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’ils ne réduisent pas le calcul des congés payés annuels et n’affectent pas l’ancienneté du salarié. L’employeur ne peut pas déduire ces jours du solde de congés payés du salarié. En effet, il s’agit d’une autorisation d’absence légale indépendante des congés payés.
Cependant, il est important de comprendre le mécanisme financier sous-jacent, notamment pour les services de paie :
- Pour les 12 ou 14 jours de congé pour décès d’un enfant (congé pour événement familial), la loi impose à l’employeur de verser le salaire comme d’habitude. Aucune indemnisation spécifique de la Sécurité sociale n’est prévue pour ces jours-là. Ils restent à la charge de l’employeur, comme n’importe quel autre jour de congé légal pour événements familiaux.
- Pour les 8 jours de congé de deuil parental, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (CPAM), calculées selon les règles des indemnités maternité/paternité. En pratique, l’employeur peut pratiquer la subrogation : les indemnités journalières de Sécurité sociale lui sont versées directement et il continue à verser le salaire intégral au salarié. Cela signifie que, du point de vue du salarié, le salaire est maintenu à 100%, mais l’employeur est partiellement remboursé par la Sécurité sociale pour ces 8 jours d’absence. Il n’y a pas de délai de carence pour ces indemnités de deuil parental (elles sont dues dès le 1er jour d’absence) et elles couvrent y compris les jours non travaillés compris dans la période de congé de deuil.
