Absences pour activités politiques : définition & cadre légal

En gestion de la paie, il y a de nombreux congés et absences différents, dont les absences activités politiques. Il s’agit des périodes où un salarié s’absente pour participer à la vie politique (candidature à une élection, exercice d’un mandat, etc.).

Employeurs et salariés doivent en connaître le cadre légal pour bien les gérer en paie. On fait le point sur les absences pour activités politiques d’un point de vue gestion de la paie.

Qu’est-ce qu’une absence liée à une activité politique ?

Une absence liée à une activité politique est une absence autorisée permettant à un salarié de participer activement à la vie publique. Cela peut intervenir dans deux cas principaux : lorsqu’un salarié est candidat à une élection (il fait campagne électorale) ou lorsqu’il est élu à un mandat politique (il exerce des fonctions électives en parallèle de son emploi). Le droit du travail a prévu des dispositions spécifiques pour ces situations afin de faciliter l’engagement citoyen tout en protégeant le contrat de travail du salarié. Autrement dit, ces absences permettent au salarié de concilier obligations professionnelles et engagement politique sans risque de sanction, dans un cadre réglementé.

En pratique, ces absences pour activités politiques recouvrent plusieurs réalités. D’une part, il existe un congé électoral pour les candidats à certaines élections. D’autre part, les salariés qui obtiennent un mandat électif (par exemple devenir maire ou conseiller) ont droit à des autorisations d’absence pour exercer leur mandat, ainsi qu’à un éventail d’aménagements du temps de travail (crédits d’heures, suspension du contrat, etc.).

Absences pour activités politiques : Quels droits pour les salariés ?

Lorsqu’un salarié s’engage en politique, il peut bénéficier de différents droits d’absence. Le Code du travail et d’autres textes officiels encadrent ces absences pour activités politiques pour garantir que le salarié puisse assumer ses responsabilités civiques. Voici les principaux droits accordés :

Congé pour candidature à un mandat électif

Un salarié qui se porte candidat à une élection, qu’elle soit locale ou nationale, a droit à un congé spécifique pour mener sa campagne électorale. Selon le Code du travail, tout salarié candidat à un mandat parlementaire ou local peut s’absenter pour participer à la campagne électorale. Concrètement, ce congé électoral est de 10 jours ouvrables maximum pour la plupart des élections (municipales, départementales, régionales, européennes, etc.). Il est porté à 20 jours ouvrables pour les élections législatives (Assemblée nationale) ou sénatoriales, qui concernent une plus grande échelle. Le salarié peut répartir ces jours d’absence comme il le souhaite pendant la période de campagne, à condition de prendre des absences d’au moins une demi-journée à chaque fois.

Pour bénéficier de ce congé, aucune ancienneté minimale n’est requise de la part du salarié. Il doit simplement informer son employeur au moins 24 heures à l’avance avant chaque absence de campagne. L’employeur ne peut pas refuser la demande (sauf si le délai de prévenance n’est pas respecté).

Congés pour exercice d’un mandat électif

Lorsqu’un salarié est élu à un mandat politique (par exemple conseiller municipal, conseiller régional, maire, adjoint au maire, etc.), il obtient des droits d’absence pour exercer ses fonctions d’élu tout en continuant son activité professionnelle. Ces autorisations d’absence permettent au salarié élu de s’absenter pour participer aux réunions obligatoires liées à son mandat. Par exemple, un conseiller municipal aura le droit de s’absenter de son travail pour assister aux séances du conseil municipal et des commissions dont il fait partie. L’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour ces obligations : la loi ne fixe pas de quota prédéfini en jours, c’est « le temps nécessaire » qui doit être accordé. Le salarié élu doit prévenir son employeur dès qu’il connaît la date et la durée de la réunion à laquelle il doit se rendre.

En complément de ces absences pour les séances officielles, le salarié élu local bénéficie également d’un crédit d’heures. Le crédit d’heures est un volume d’heures dont l’élu peut disposer, en plus des réunions, pour gérer les affaires liées à son mandat (préparation des dossiers, gestion de la collectivité, rendez-vous administratifs). Ce crédit d’heures varie selon la nature du mandat et l’ampleur de la collectivité. Par exemple, un maire ou adjoint d’une grande ville bénéficie de plus d’heures qu’un conseiller d’une petite commune.

Modalités et conditions des absences pour activités politiques

Les absences liées aux activités politiques sont encadrées par des modalités précises afin d’en définir les conditions d’utilisation. Deux aspects importants sont le crédit d’heures accordé aux élus et la récupération du temps pour certaines absences, ainsi que les questions d’indemnisation financière pendant ces périodes d’absence.

Crédit d’heures et récupération

Le crédit d’heures est un volume d’heures d’absence accordé aux salariés élus locaux pour gérer les aspects courants de leur mandat en dehors des réunions officielles. Ce crédit d’heures s’ajoute aux autorisations d’absence pour assister aux séances. La durée de ce crédit dépend du type de mandat et de la taille de la collectivité dans laquelle le salarié exerce. Par exemple, un conseiller municipal d’une petite commune dispose d’environ 10 heures 30 par trimestre, tandis qu’un maire d’une grande ville peut bénéficier jusqu’à 140 heures par trimestre.

Indemnisation et compensation financière

Rémunération des congés pour campagne électorale

Les absences pour activités politiques sont généralement non rémunérées par l’employeur, sauf si le salarié choisit d’y affecter ses congés payés. Concrètement, pendant un congé pour campagne électorale, le salaire n’est pas maintenu par l’entreprise sauf si le salarié demande à décompter ces jours de ses congés payés acquis. S’il utilise ses congés payés, il est alors rémunéré normalement (puisqu’il consomme ses droits à congé). S’il n’utilise pas ses congés, les jours d’absence de campagne sont sans solde. Cependant, il pourra rattraper ces jours non payés ultérieurement en accord avec l’employeur, ou tout simplement accepter la perte de rémunération temporaire inhérente à son engagement politique.

Indemnité de fonction et compensation financière pour les élus

Dans le cas des élus qui s’absentent pour exercer leur mandat (réunions du conseil, etc.), l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le temps d’absence du salarié. Le salarié peut donc voir son salaire réduit d’un certain nombre d’heures correspondant aux absences pour mandat. Toutefois, la plupart des élus locaux perçoivent une indemnité de fonction versée par la collectivité (mairie, département, région…) au titre de leurs fonctions électives. Cette indemnité, prévue par la loi, compense en partie le temps consacré au mandat. Pour les élus de petites communes ou ceux qui choisissent de ne pas percevoir d’indemnité de fonction, le législateur a instauré une compensation financière possible : la collectivité peut indemniser le manque à gagner du salarié à hauteur de 72 heures par an maximum. Le taux horaire de cette compensation est plafonné à 17,82 €. Ainsi, un salarié élu local qui s’absente sans être payé par son employeur peut recevoir de la mairie (ou autre collectivité) une compensation partielle pour les heures non travaillées du fait de son mandat.

Protection des droits du salarié en absence politique

Il est important de souligner que, quelle que soit la configuration (congé électoral ou absences d’un élu en cours de mandat), ces absences sont protégées et neutres vis-à-vis des droits du salarié. La loi stipule qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés. Autrement dit, le salarié ne perd pas d’ancienneté ni ne voit ses droits à congés diminuer à cause de ces absences pour activités politiques. De plus, l’employeur ne peut pas prendre en compte le fait qu’un salarié utilise ces congés politiques pour fonder une décision défavorable (refus d’augmentation, promotion, etc.). Ce serait discriminatoire et illégal. Le salarié absent pour mandat électif est également protégé contre le licenciement ou toute sanction disciplinaire en lien avec ces absences. Si cela n’est pas respecté, la nullité de la sanction peut être prononcée.

Tableau récapitulatif des absences pour activités politiques

Pour récapituler, voici un tableau synthétique des principaux types d’absences liées à une activité politique. Ce tableau reprend les bénéficiaires, les durées et les conditions de rémunération.