L’introduction de la loi article L. 1237-1-1 du code du travail modifie certaines dispositions relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Cette réglementation a des conséquences importantes sur les procédures à suivre en cas de tels incidents. Dans cet article, je vais vous expliquer les détails de ces nouvelles dispositions et comment elles affectent les employeurs et les employés.
L’abandon de poste volontaire du salarié
L’abandon de poste volontaire du salarié est une situation dans laquelle un salarié cesse de se présenter à son poste de travail sans justification et sans avoir respecté les formalités légales pour démissionner.
En cas d’abandon de poste, le salarié s’expose à différentes conséquences, notamment la perte de ses droits à indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. Pôle emploi considère qu’un salarié démissionnaire peut ne pas être éligible aux ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Les nouvelles dispositions législatives relatives à la présomption de démission
L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.
Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Délai minimal de reprise du travail
Le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge.
À l’expiration de ce délai de 15 jours, si le salarié ne reprend pas son poste, il est présumé démissionnaire. Les règles législatives, conventionnelles et jurisprudentielles relatives à la démission s’appliquent.
La procédure à suivre en cas d’abandon de poste volontaire
L’employeur doit d’abord adresser une mise en demeure au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette mise en demeure doit rappeler l’obligation pour le salarié de reprendre son poste dans un délai de 15 jours.
Si le salarié ne reprend pas son poste après ce délai de 15 jours, l’employeur peut considérer que le salarié a démissionné. Dans ce cas, l’employeur doit mettre fin au contrat de travail.
Les recours du salarié
Le salarié peut contester cette présomption de démission en saisissant le conseil de prud’hommes. Les prud’hommes examineront alors les circonstances de la rupture du contrat de travail et les conséquences associées.
