À partir de 2023, la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas de frais professionnels. Sauf dans certains secteurs.
DFS 2023 : fin des exonérations
À partir de 2023, la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas de frais professionnels. Cette décision a pour but de réserver le bénéfice de la DFS aux seuls salariés supportant effectivement de tels frais. Cependant, une tolérance a été admise pour certains secteurs.
Rappel sur ce qu’est la déduction spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire pour frais professionnels est un dispositif qui permet aux salariés de certaines professions de déduire une partie de leurs frais professionnels de leur salaire avant le calcul de leurs cotisations sociales.
La déduction permet aux salariés de réduire leurs cotisations sociales et de bénéficier d’un salaire net plus élevé. Au détriment de leurs cotisations aux organismes sociaux.
Pour l’employeur, la déduction forfaitaire appelée également abattement permet de réduire le coût des salaires
Des tolérances pour certains secteurs
A compter de 2023, la DFS ne sera plus applicable en l’absence de frais professionnels sauf pour les salariés de certains secteurs qui bénéficient d’une tolérance :
- Aviation civile : à noter que le taux de la Déduction Forfaitaire Spécifique applicable en 2022 (30 %) est réduit de 1 point par an à compter de 2023 jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032.
- Transport routier de marchandises : le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
- Journaliste : À compter du 1er janvier 2024 , la Déduction Forfaitaire Spécifique applicable de 30 % en 2022 est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.
- Bâtiment : Le taux de déduction (qui était actuellement fixé à 10 %) sera réduit chaque année de 1 point à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er janvier 2030, puis de 1,5 point en 2031. Cette évolution concerne les périodes d’activité de chaque année. Par conséquent, le dispositif ne sera plus applicable au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2032.
Résumé de la fin des exonérations DFS à compter de 2023
Voici un tableau résumant les informations sur l’avenir de la Déduction Forfaitaire Spécifique à compter de 2023 dans les 3 secteurs bénéficiant de la tolérance :
|
Secteur |
Taux de DFS en 2022 |
Réduction annuelle à partir de 2023 |
Suppression de la DFS |
|
Aviation civile |
30% |
1 point par an |
1er janvier 2032 |
|
Transport routier de marchandises |
20% |
1 point par an pendant 4 ans, puis 2 points par an |
1er janvier 2035 |
|
Journaliste |
30% |
2 points par an |
1er janvier 2038 |
|
Bâtiment |
10% |
1 point par an pendant 8 ans, puis de 1,5 points |
1er janvier 2032 |
Pour apprendre la paie : https://anthony.systeme.io/55870e8f
