Le CPF compte personnel de formation est un dispositif de l’État créé suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CPF est destiné à tous les actifs ou les demandeurs d’emploi à la recherche d’actions de formation éligibles dans le cadre d’une évolution professionnelle ou non pendant ou hors du temps de travail.
A quoi sert le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux salariés et aux demandeurs d’emploi de faire financer des formations qualifiantes ou diplômantes.
Concrètement, grâce au compte personnel, le salarié ou le demandeur d’emploi peut faire financer la formation de son choix pourvu que cette formation soit une des formations éligibles au CPF et que ses droits acquis soient suffisants.
Le compte personnel est accessible à partir du CPA (Compte Personnel D’Activité). Le CPF permet de mobiliser des droits pour améliorer vos connaissances et compétences ou améliorer votre vie professionnelle.
Les formations éligibles au CPF
La liste des formations éligibles à la prise en charge CPF est disponible sur le site moncompteformation. Cette liste recense les formations proposées par les organismes de formation. Le type d’action prise en charge concerne les formations qui permettent de :
- Obtenir une qualification pour une évolution professionnelle
- Suivre un bilan de compétences
- Evoluer professionnellement grâce à la VAE (Validation des Acquis issue de l’Expérience)
- Vous former pour créer une entreprise
- Obtenir le permis de conduire (Permis B)
Avant c’était le DIF
Avant le CPF, vous aviez le DIF (Droit Individuel à la Formation). Le DIF était crédité en heures, soit 20 heures de dif par an.
Les heures acquises ont été transférées du DIF lors de la transition du DIF vers le compte personnel de formation. Ainsi, les salariés n’ont pas perdu leurs droits. S’il vous reste des heures au titre du DIF, vous pouvez les créditer sur votre compte CPF jusqu’au 1er juillet 2021. Les heures de DIF sont converties au taux 15€ de de l’heure.
Qui est concerné ?
Le compte personnel formation concerne toutes les personnes qui entrent dans la vie active et ce jusqu’à leur retraite.
Le CPF concerne :
- Tous les salariés sous contrat de travail (temps partiel, temps complet, CDD ou CDI) du secteur privé.
- Les fonctionnaires
- Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
- Les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018
Comment créer un compte sur moncompteformation
Pour créer un compte personnel formation, vous devez vous rendre sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/ et créer votre espace soit en utilisant France Connect ou votre numéro de sécurité sociale.
En réalité, le compte CPF préexiste car son alimentation est réalisée par l’employeur en fonction des heures de travail. Sur le compte, vous allez pouvoir consulter les droits acquis. Le compte n’est pas géré par l’employeur mais par la caisse des dépôts et des consignations.
Comment est alimenté le compte personnel
Le compte est crédité automatiquement tous les ans. C’est-à-dire qu’un certain montant en euros est crédité sur le compte CPF. C’est avec ce crédit que le demandeur peut faire une demande de formation.
Auparavant, le compte personnel était alimenté en heures mais depuis le 1 janvier 2019, cela a évolué.
Le CPF est en euros
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel est passé d’un mode de gestion en heures en euros. Concrètement :
- Un salarié à temps plein verra chaque année son CPF crédité de 500 par an dans la limite de 5000€
- Un salarié non qualifié à temps plein voit son compte personnel formation crédité de 800€ par an dans la limite de 8000€
- Pour un travailleur indépendant le crédit est de 500€ par an dans la limite d’un plafond de 5000€
- Pour un salarié ayant une obligation d’emploi, le crédit est majoré de 300€ par an.
Qu’est-ce qu’un salarié non qualifié au regard du compte personnel de formation ?
Au niveau de l’alimentation du crédit CPF, un salarié non qualifié est un salarié avec un niveau d’étude CAP/BEP équivalent au titre professionnel de niveau III.
Qu’est-ce qu’un salarié ayant une obligation d’emploi
Le salarié ayant une obligation d’emploi est un salarié qui se retrouve dans une des situations suivantes :
- RQTH
- Victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle ayant conduit à une invalidité permanente
- Bénéficiaire d’une pension (Sécurité Sociale ou Militaire)
- Bénéficiaire d’une rente ou allocation des pompiers volontaires
- Bénéficiaire d’une carte inclusion
- Bénéficiaire de l’AAH
Les droits des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d’un droit CPF à due proportion lorsque leur durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale soit 35 heures par semaine. Concrètement, l’alimentation du compte est réduite pour ces salariés par rapport aux salariés à temps plein.
Abondement aux droits à la formation professionnelle
Les droits des salariés peuvent être abondés soit par Pôle Emploi soit par les employeurs.
Pour les demandeurs d’emploi, c’est Pôle Emploi qui peut abonder le compte CPF lorsque le dossier formation nécessite des droits supplémentaires par manque de monétisation.
Pour les actifs, c’est l’employeur qui peut abonder via une dotation volontaire à la caisse des dépôts en passant par NET ENTREPRISE.
Comment connaître son droit à la formation
Pour connaître votre crédit CPF, il vous suffit de vous rendre sur mon compte https://www.moncompteformation.gouv.fr/ pour visualiser votre crédit disponible.
Comment mobiliser des heures pour suivre une formation éligible
Pour suivre une formation éligible CPF, rendez-vous sur le site de moncompteformation et trouvez la formation éligible grâce au moteur de recherche. La formation peut être à distance ou présentielle.
Une fois la formation sélectionnée, vérifiez si vous avez assez de droits sur votre compte. Si vous n’avez pas assez de droits, vous pouvez compléter sur vos fonds propres.
Quand suivre une formation en CPF
Vous pouvez suivre une formation soit en dehors de votre temps de travail soit durant votre temps de travail.
- Si la formation se déroule hors de votre temps de travail :
L’accord de votre employeur n’est pas nécessaire. Sachez également que votre employeur ne peut vous imposer d’utiliser votre CPF et que vous n’êtes pas tenu de l’en informer.
- Si la formation se déroule durant votre temps de travail :
Si la formation éligible CPF se déroule durant votre temps de travail alors vous devez demander l’accord à votre employeur. Pour cela, vous devez adresser une demande. Cette demande doit être adressée :
- 60 jours avant le début de la formation si la formation dure moins de 6 mois
- 120 jours avant si la durée de l’action de formation est supérieure à 6 mois
L’absence de réponse vaut accord
Quel est le salaire perçu durant la formation
Durant votre formation si cette dernière est en dehors du temps de travail, votre salaire ne changera pas.
Si, au contraire, la formation se déroule pendant votre temps de travail, alors votre rémunération habituelle sera maintenue. Attention à ne pas conforme le CPF avec le CPF de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation .
