Remplacement du CICE
Le remplacement du CICE c’est pour janvier 2019. CICE signifie Crédit d ‘impôt pour la compétitivité c’est un dispositif en faveur des entreprises qui a été mis en place en 2013. Pour bénéficier de cet allègement, l’entreprise doit employer des salariés. L’avantage fiscal que représente le CICE correspond à un allègement des charges patronales. Concrètement le CICE permettait jusqu’ici une baisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés des entreprises qui emploient des salariés. En janvier 2019, le CICE est remplacé par un système d’allègement de cotisations sociales patronales permanent de 6%. Cette allègement de 6% est applicable sur les charges patronales d’assurance maladie des salariés . Il y a une limite de salaire, la réduction de cotisation est applicable seulement si la rémunération versée est inférieure à 2.5 SMIC annuel. La disparition de ce crédit d’impôt a été amorcée en 2018, le taux du CICE avait été abaissé entre 2018 et 2017, le taux du crédit d’impôt est passé de 7% à 6%. Le changement du CICE est compatible avec la réduction FILLON, un autre système d’allègement des charges sociales patronales.
Avant le remplacement du CICE quel était le calcul ?
Le CICE permet aux entreprises qui emploient des salariés de bénéficier d’une réduction d’impôts ( impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Avant le changement du CICE, le calcul de l’allègement était le suivant : assiette du CICE* taux du CICE
L’assiette du calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la suivante :
- Rémunération versée au salarié plafonné à 2.5 SMIC brut annuel.
Si le salaire brut est supérieur à ce plafond de 2.5 SMIC, l’entreprise ne bénéficie pas de la réduction de cotisations du CICE.
Taux du CICE
En 2018, le taux du CICE était de 6%. En 2018, le taux du CICE était de 7% sauf pour les DOM (département d’outre mer) où le taux du CICE était de 9%.
Remplacement du CICE en 2019
A partir de janvier 2019, le CICE est remplacé par un allègement des charges patronales permanent de 6%. Cela signifie qu’une société en 2019 bénéficie du système qui remplace le CICE, mais l’entreprise doit employer des salariés.
Bonne nouvelle : l’allégement des cotisations patronales est compatible avec la réduction Fillon. Le grand changement du CICE c’est que l’avantage fiscal prend la forme d’une baisse des charges patronales de maladie d’un montant de 6%.
Les limites du nouveau CICE
Il y a deux cas de figures d’entreprises qui versent des rémunérations à leurs salariés.
Si une entreprise emploie un salarié qui gagne moins de 2,5 smic annuel alors l’entreprise doit payer un taux d’assurance maladie de 7%.
Si l’entreprise verse une rémunération brute au salarié qui est supérieure à 2,5 fois le smic annuel alors l’entreprise doit s’acquitter des cotisations patronales d’assurance maladie à un taux de 13%.
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