Mi-temps thérapeutique : salaire, indemnisation et traitement en paie

Mi-temps thérapeutique : salaire, indemnisation et traitement en paie

Le mi-temps thérapeutique, appelé plus exactement temps partiel thérapeutique, permet de travailler temporairement avec un horaire réduit pour raison de santé. Il ne correspond pas nécessairement à 50 % : l’activité peut notamment être organisée à 60 % ou à 80 %.

L’employeur verse la rémunération correspondant à l’activité convenue. L’Assurance maladie peut compléter ce salaire par des indemnités journalières de Sécurité sociale — IJSS, sous conditions. Un complément employeur ou de prévoyance peut également intervenir, mais le maintien intégral du revenu n’est pas automatique.

Voici comment organiser le dispositif, calculer le salaire et effectuer les déclarations.

Article actualisé le 24 octobre 2026. Les règles présentées concernent les salariés du secteur privé.

Quelles sont les conditions du mi-temps thérapeutique ?

Un aménagement destiné à favoriser le rétablissement

Selon l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, l’indemnisation peut accompagner un maintien ou une reprise du travail favorisant l’amélioration de la santé. Elle peut aussi permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle en vue d’un emploi compatible avec l’état de santé.

Le dispositif peut concerner un salarié en CDI ou en CDD. Il ne constitue ni un congé à convenance personnelle ni une réduction permanente du contrat.

Faut-il avoir été en arrêt maladie auparavant ?

Non. Un arrêt complet indemnisé n’est plus une condition préalable pour les salariés relevant de l’assurance maladie depuis 2019. Une affection de longue durée, ou ALD, n’est pas non plus indispensable.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le cadre est celui du travail aménagé ou à temps partiel, prévu par l’article L. 433-1. L’arrêt complet préalable n’est plus exigé non plus.

Il faut toutefois identifier le risque concerné : les règles d’indemnisation maladie et AT/MP ne se confondent pas.

Quelles démarches accomplir ?

Qui fait quoi ?

La prescription, l’organisation du travail et l’indemnisation sont trois questions différentes. L’accord de la caisse ne remplace pas l’aménagement du poste.

Le salarié transmet la prescription à sa caisse et le volet destiné à l’employeur. Celui-ci établit une attestation précisant son accord de principe, l’emploi et la rémunération. Il établit ensuite une attestation de salaire à chaque mois échu, conformément aux formalités présentées par Ameli.

Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?

Elle s’impose notamment après :

• au moins 60 jours d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ;
• au moins 30 jours d’arrêt pour accident du travail ;
• une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
• un congé de maternité.

L’employeur l’organise lors de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours suivants. Une prescription de TPT ne suffit pas à rendre cette visite réglementaire obligatoire dans tous les cas. Une consultation du médecin du travail reste utile pour préparer les adaptations.

L’employeur peut-il refuser ?

Des difficultés objectives d’organisation peuvent conduire à refuser les modalités proposées. L’employeur doit néanmoins examiner les préconisations et les possibilités d’adaptation.

S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’article L. 4624-6 lui impose d’en expliquer les motifs par écrit au salarié et au médecin. Il n’a pas à démontrer lui-même que la maladie ne justifie pas l’aménagement.

Un désaccord ne permet pas non plus de laisser systématiquement le salarié sans travail ni rémunération. Dans l’arrêt du 3 février 2021, n° 19-24.102, la visite de reprise concluant à l’aptitude avec aménagement avait mis fin à la suspension. La salariée se tenant à disposition, le paiement des rémunérations devait reprendre malgré le recours contre l’avis médical. Cet arrêt ne crée pas une garantie générale de salaire intégral pour tout TPT effectivement travaillé.

Comment formaliser l’aménagement ?

Un écrit est recommandé pour préciser :

• les dates et les conditions de renouvellement ;
• les horaires et leur répartition ;
• les tâches adaptées ;
• la rémunération ;
• les modalités de réexamen.

Un avenant temporaire peut sécuriser ces engagements. Il ne faut pas le présenter comme une transformation définitive en temps partiel ordinaire, ni comme une condition universelle d’ouverture des IJSS. En DSN, les données du contrat de base restent celles du contrat initial.

Comment calculer le salaire en mi-temps thérapeutique ?

Le TPT n’est pas de l’activité partielle. Les heures non travaillées n’ouvrent pas droit, à ce seul titre, à l’indemnité de chômage partiel.

Conserver le salaire de base et déduire les heures non travaillées

Lorsque le bulletin conserve la base mensuelle habituelle, les heures non effectuées au titre du TPT sont valorisées par une retenue identifiable.

Pour un salarié mensualisé en heures :

Retenue = salaire mensuel × heures d’absence TPT ÷ heures prévues dans le mois sans TPT.

Le dénominateur correspond au calendrier réel du mois, et non automatiquement à 151,67 heures. C’est le principe posé par Cass. soc., 11 février 1982, n° 80-40.359. Cet arrêt concerne une retenue pour absence ; il n’interdit pas toute rémunération organisée sur une base mensuelle temporairement réduite.

Mensualiser selon l’horaire temporairement convenu

Une base mensuelle réduite peut être envisagée lorsque la durée régulière et la rémunération sont clairement convenues, dans le respect des droits du salarié et du principe de mensualisation.

Par exemple, pour un mois entier organisé à 28 heures au lieu de 35 heures, avec un salaire habituel de 2 800 € et un taux de rémunération inchangé :

2 800 × 28 ÷ 35 = 2 240 € brut.

Cette approche ne permet pas d’appliquer mécaniquement « salaire × 80 % » à un mois commencé en cours de période, à des horaires variables ou à un mois comportant d’autres absences.

Les deux traitements ne sont pas librement interchangeables. Le choix doit correspondre au cadre temporaire établi, rester cohérent et préserver les droits du salarié. Les sources officielles consultées ne permettent pas d’affirmer que la mensualisation réduite serait toujours préférable pour les congés ou les cotisations.

Exemple : calcul du salaire et de la perte à déclarer

Hypothèses :

• salaire fixe de 2 800 € brut pour 35 heures hebdomadaires ;
• mois comportant 140 heures prévues sans TPT ;
• horaire quotidien réduit de moitié pendant tout le mois ;
• 70 heures non travaillées au titre du TPT ;
• aucune prime, aucun congé ni complément employeur.

La perte de 1 400 € n’est pas une promesse de 1 400 € d’IJSS. La caisse détermine le montant dû selon les droits du salarié.

Ce tableau présente des montants bruts : il ne permet pas de déduire directement le revenu net final.

Quelles IJSS et quel maintien de salaire ?

Des IJSS maladie sans carence propre au TPT

L’article L. 323-3 écarte le délai de carence pour les IJSS maladie du temps partiel thérapeutique. Les conditions administratives d’ouverture des droits et l’accord médical restent nécessaires.

En situation courante de salaire mensuel, le calcul maladie repose sur 50 % du salaire journalier de base, obtenu à partir des trois salaires de référence divisés par 91,25, après plafonnement. Pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025, les salaires retenus sont plafonnés à 1,4 SMIC ; les arrêts antérieurs peuvent relever de l’ancien plafond.

L’article R. 323-3 ajoute une limite : l’IJSS maladie ne peut dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité.

La perte mensuelle déclarée sert à cette vérification ; elle ne remplace pas le salaire de référence servant au calcul du droit.

En AT/MP, les règles du risque professionnel s’appliquent : il ne faut pas reprendre automatiquement le taux de 50 % de l’assurance maladie.

L’employeur doit-il compléter le salaire ?

Le paiement de l’activité convenue est dû. En revanche, le maintien prévu pour un arrêt complet ne s’applique pas automatiquement au TPT.

Dans l’arrêt du 21 mars 2007, n° 06-40.891, la Cour a écarté une clause de la convention collective du 15 mars 1966 réservée aux salariés en arrêt de travail : le salarié avait repris son activité et son contrat n’était plus suspendu.

Il faut donc examiner la convention collective, les accords, le contrat et les engagements de l’employeur. L’intervention d’une prévoyance dépend, séparément, des garanties souscrites.

Comment fonctionne la subrogation ?

La subrogation permet à l’employeur de recevoir les IJSS pour le compte du salarié lorsqu’il en assure l’avance dans les conditions requises.

Elle n’est pas obligatoire du seul fait du TPT ; un texte ou un engagement applicable peut toutefois l’imposer.

Le seul paiement des heures travaillées ne justifie pas de percevoir les IJSS à la place du salarié. Un maintien total ou partiel répondant aux conditions doit exister, avec un montant au moins égal aux IJSS de la même période.

Les dates déclarées et les sommes reçues doivent être rapprochées des sommes avancées.

Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ?

Il faut distinguer la prescription médicale, ses renouvellements et la durée d’indemnisation. Un renouvellement médical ne crée pas automatiquement de nouveaux droits aux IJSS.

Maladie : distinguer les situations

Les articles R. 323-1 et R. 323-3 distinguent :

Ces limites ne sont pas des durées accordées systématiquement. La caisse tient compte de la situation médicale et des droits déjà consommés.

La réforme concerne les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date.

L’article 3 du décret n° 2026-866 protège certaines situations déjà reconnues au titre de la procédure ALD non exonérante. Pour ces dossiers, il convient de faire confirmer l’échéance par la caisse, plutôt que de recalculer mécaniquement un nouveau plafond.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le travail aménagé ou à temps partiel relève d’un régime distinct. Les durées maladie ci-dessus ne lui sont pas transposables.

Il ne faut pas pour autant promettre une indemnisation sans terme : la justification médicale, la guérison et la consolidation déterminent la situation.

La rédaction de L. 433-1 issue de la loi du 30 décembre 2025 comporte des dispositions applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Cette application différée ne doit pas être anticipée pour un dossier de 2026.

Quel plafond de Sécurité sociale appliquer ?

Le plafond de la Sécurité sociale peut être réduit pour les salariés en temps partiel thérapeutique, en fonction de leur durée de travail.

La formule repose sur :

Plafond mensuel × durée de travail effectuée en TPT ÷ durée légale, ou conventionnelle si elle est inférieure.

Pour un mois entier à 50 %, sans autre particularité, le plafond peut ainsi être réduit à 50 %. Les mois incomplets et les autres événements nécessitent un calcul adapté.

Il faut donc supprimer l’ancienne consigne interdisant toute proratisation, sans confondre ce plafond de cotisations avec la perte de salaire déclarée à la caisse.

Comment déclarer le temps partiel thérapeutique ?

DSN mensuelle et attestation : deux obligations distinctes

Le TPT ne fait pas l’objet d’un signalement événementiel spécifique d’arrêt de travail. Il est décrit en DSN mensuelle, avec le motif correspondant au risque dans le bloc S21.G00.60 et les données de période et de perte de salaire dans le bloc S21.G00.66, selon les consignes techniques.

Les données du contrat initial sont conservées.

Au régime général, une DSIJ TPT reste nécessaire jusqu’à nouvel ordre, même si les informations figurent en DSN. Cette consigne de Net-entreprises est corroborée par Ameli en mars 2026.

Le régime agricole peut utiliser le circuit DSN selon ses consignes. Net-entreprises demande également de vérifier le paramétrage du bloc 66 : au régime général, si celui-ci n’est pas fiabilisé, sa consigne prévoit de ne pas renseigner le bloc ou de valoriser la perte à zéro, sans supprimer l’attestation obligatoire.

Comment déterminer la perte de salaire ?

Sur une même période :

Perte TPT = salaire brut qui aurait été dû sans TPT − salaire brut correspondant avec TPT.

Il faut isoler les autres événements. Une absence sans solde ou un arrêt complet ne doit pas être déclaré comme une perte liée au TPT. Les IJSS ne sont pas non plus à soustraire de cette perte brute.

L’attestation mensuelle reprend les informations demandées sur la période, le risque et les salaires. Sans arrêt initial, les trois mois de salaire précédant le TPT sont également nécessaires.

Le dernier jour travaillé dépend de l’enchaînement des arrêts : il ne faut pas le remplacer chaque mois par la dernière journée effectivement travaillée.

Que faire pendant les congés ou un nouvel arrêt complet ?

Pour les congés payés, Ameli demande de distinguer les périodes et d’indiquer zéro de salaire brut perdu pendant les congés. L’ancienne consigne indiquant que les dates n’ont pas à être transmises doit être supprimée.

Un arrêt complet interrompt le TPT. Il faut distinguer la période antérieure, déclarer l’arrêt complet, puis déclarer l’éventuelle reprise du TPT sur une prescription valable.

La perte de l’arrêt complet ne doit pas être intégrée à celle du TPT. L’absence de carence propre au TPT ne dispense pas d’examiner les règles du nouvel arrêt.

Quels droits pendant le mi-temps thérapeutique ?

Congés payés : distinguer acquisition et indemnisation

Le salarié acquiert ses congés selon les règles du travail à temps partiel : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour une année complète. Travailler à 50 % ne divise pas par deux le nombre de jours acquis.

Le décompte lors de la prise doit également respecter les règles applicables au temps partiel.

Le montant de l’indemnité demande un calcul différent : comparer maintien de salaire et dixième, puis retenir le plus favorable.

Des droits acquis avant la réduction d’horaire peuvent notamment rendre le dixième plus avantageux. Il est donc incorrect d’appliquer systématiquement le pourcentage du TPT à tous les congés.

Ancienneté, primes et épargne salariale

L’ancienneté continue de courir : six mois à mi-temps thérapeutique ne deviennent pas trois mois d’ancienneté. Le calcul d’un avantage lié à l’ancienneté peut toutefois suivre des règles spécifiques.

Les primes de présence ne doivent être ni supprimées ni garanties intégralement sans examen de leurs conditions et du principe de non-discrimination.

Pour la participation, Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293 impose d’assimiler la période de TPT à une présence et de retenir le salaire antérieur au TPT et à l’arrêt l’ayant éventuellement précédé. Le litige concernait une reprise après accident du travail.

Pour l’intéressement, vérifier séparément l’accord, les critères de répartition et les règles de non-discrimination : cet arrêt ne doit pas devenir une règle uniforme pour toutes les primes.

Titres-restaurant

Lorsque l’entreprise en attribue, le salarié peut en bénéficier pour les journées dont l’horaire comprend un repas. Une matinée se terminant avant le déjeuner n’ouvre pas automatiquement ce droit.

Que se passe-t-il à la fin du dispositif ?

La fin doit être anticipée avec le salarié et le service de prévention et de santé au travail.

Selon la situation, une reprise à l’horaire habituel, un renouvellement, un nouvel arrêt, un aménagement durable ou une autre démarche peuvent être envisagés.

La fin des IJSS ne prouve pas que le salarié peut immédiatement reprendre à temps complet. L’invalidité décidée par la caisse et l’inaptitude constatée par le médecin du travail sont deux notions différentes.

Une visite de reprise n’est pas imposée du seul fait de la fin du TPT. Un échange médical pour sécuriser l’augmentation du temps de travail reste recommandé.

FAQ sur le mi-temps thérapeutique

➡️ Faut-il travailler exactement à 50 % ?

Non. L’horaire dépend de la situation médicale et de l’organisation convenue. « Temps partiel thérapeutique » est le terme le plus précis.

➡️ Est-on payé à 100 % ?

Pas nécessairement. Le salaire peut être complété par les IJSS et par des garanties applicables, mais leur cumul ne garantit pas automatiquement le revenu habituel.

➡️ Peut-on commencer sans arrêt préalable ?

Oui, pour les salariés, sous réserve des conditions médicales, administratives et d’organisation du travail.

➡️ Peut-on prendre des congés payés ?

Oui. Leur indemnisation est calculée par l’employeur et leur période doit être distinguée dans l’attestation.

➡️ La DSN suffit-elle pour les IJSS ?

Au régime général, non : à la date de cette mise à jour, l’attestation spécifique mensuelle reste nécessaire jusqu’à nouvel ordre.

➡️ Le dispositif dure-t-il toujours un an ?

Non. Prescription, renouvellements et durée des IJSS sont distincts. Le risque, l’historique des droits et la catégorie d’ALD doivent être examinés.