IJSS et le PAS : comment gérer les situations facilement

par Nov 20, 2018Actualités, Technique de paie1 commentaire

La gestion des IJSS et le PAS (prélèvement à la source) soulève un certain nombre d’interrogations. Dans cet article, je vais vous expliquer comment gérer l’imposition des IJSS dans le cadre du PAS. Pour rappel, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste dans un premier temps à calculer le net imposable du salarié. Puis dans un second temps, il faut appliquer le taux du PAS transmis par la DGFIP et reverser l’impôt à la DGFIP. Lorsque le salarié est malade, le salarié contribuable peut bénéficier d’indemnités de la part de la sécurité sociale : les IJSS. Cet article vous explique comment gérer les indemnités maladie avec le PAS. Et notamment comment gérer la retenue à la source suivant les types d’IJ. Le principe pour bien gérer le prélèvement à la source avec les indemnités maladie est de considérer que du moment que ces indemnités sont imposables, il faut les soumettre au prélèvement à la source. Après avoir posé le principe de gestion des IJSS avec le prélèvement à la source, je vous propose de récapituler les situations et notamment le cas particulier de la requalification de la maladie non professionnelle en accident de travail. En bonus, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif qui vous explique simplement comment gérer les IJSS avec le PAS.

bordereau de paiement des ijss

Principe de gestion des IJSS avec le prélèvement à la source

Si les IJ versées par la CPAM sont imposables alors, il faut les soumettre au prélèvement à la source. Mais attention, seules les IJSS subrogées sont à traiter sur le bulletin de paie. D’une manière générale, si le taux du PAS est renseigné sur net entreprise, le fait que le salarié contribuable bénéficie d’IJSS ne changera pas le taux du PAS à appliquer sur le bulletin de paie.

Gestion du PAS en fonction du type d’ IJSS

La gestion des IJSS avec le PAS dépend presque uniquement du type d’indemnités maladie.

Pour en savoir plus sur le principe du calcul des indemnités journalières, j’en parle dans un article du blog qui s’appelle IJSS.

Les différentes IJ versées par la sécurité sociale sont les suivantes :

  • Les indemnités pour maladie non professionnelle, maternité, paternité
  • Les IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Les indemnités journalières liées à une affection longue durée
  • Les IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Les indemnités journalières liées à une affection longue durée
  • Les IJ maternité supplémentaires
  • Indemnités liées au temps partiel thérapeutique

 

Les IJSS pour maladie non professionnelle, maternité, paternité

Les IJ pour maladie non professionnelle sont les indemnités qu’il faudra gérer le plus souvent dans le cadre du prélèvement à la source.

Le principe de gestion de ces IJSS avec le PAS est le suivant :

les IJ pour maladie non professionnelle subrogées sont à soumettre en totalité au prélèvement à la source. Et ce durant les 60 premiers jours calendaires qui suivent le premier jour de l’arrêt de travail.
S’il y a une succession d’arrêts de travail, sans retour effectif du salarié à son poste alors, il faut  soumettre les indemnités maladie au prélèvement à la source.

Les IJ maternité ou paternité sont soumises au PAS de la même façon, à la différence près qu’il n’y a pas de limite de temps dans l’application du prélèvement à la source.

Les IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle

Les IJSS pour accident du travail ou MP (maladie professionnelle) sont exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50%. Il faut en tenir compte dans la gestion des indemnités maladie avec le PAS. Pour ce faire, il convient de les soumettre au prélèvement à la source à hauteur de 50% de leur montant.

Les indemnités journalières liées à une affection longue durée

Ces indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale en cas d’affection longue durée (ALD). Elles ne sont pas imposables. Il n’y a rien à faire de spécial. Les IJ ALD sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les indemnités maternité supplémentaires

Lorsqu’une femme travaillant de nuit ou exposée à des risques particuliers tombe enceinte, son employeur doit lui proposer un nouveau poste. Si aucun poste n’est disponible, alors le contrat de travail est suspendu.

La future maman bénéficie d’IJSS maternité supplémentaires. Vous vous demandez comment son traitées ces IJSS avec le PAS ? Hé bien, en réalité c’est très simple, il n’y a rien à faire car ces IJSS maternité supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

IJ temps partiel thérapeutique

En 2019, les indemnités journalières versées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique sont exonérées du PAS. Cette situation est exceptionnelle, il faudra suivre l’évolution réglementaire du traitement des IJSS et du PAS sur le site de la DGFIP.

Les IJSS avec le PAS : cas particuliers de la requalification

Lorsqu’un salarié déclare un accident de travail, il peut arriver que la CPAM ait besoin d’étudier le dossier. La reconnaissance d’un accident de travail n’est pas systématique. En attendant que le dossier soit instruit la CPAM verse des indemnités journalières maladie. Puis après étude du dossier, si l’évènement est requalifié en accident du travail, le type d’IJSS change. On passe d’IJSS maladie à indemnités accident du travail.

Cette situation peut sembler compliquée dans le cadre du traitement des IJSS et PAS. Rassurez vous, ce n’est pas forcément le cas. Voilà le point de vue de l’administration :

Si un salarié est en maladie : le taux d’imposition est de 100%.

Si la maladie est requalifiée en accident de travail, alors le taux d’imposition passe à 50%. Le collecteur peut ainsi bien respecter le taux d’imposition en fonction des informations dont il dispose au moment de l’évènement. Il n’est pas nécessaire de faire des régularisations en DSN. C’est au salarié de prendre contact avec la DGFIP pour une régularisation l’année N+1.

Cependant, une régularisation est bien possible, si la situation complique le traitement en paie.

Bonus: tableau récapitulatif en fonction du PAS

Type d’IJ

Maladie non professionnelle

Maternité/ Paternité

Accident de travail/ Maladie professionnelle

ALD

Femme enceinte dispensée de travail

Temps partiel thérapeutique

Traitement IJSS et PAS

Imposition à 100%

Imposition à 100%

Imposition à 50%

Exonération au PAS

Exonération au PAS

Aucun traitement à réaliser en 2019

Durée du prélèvement à la source

Limité à 60 jours calendaires

Sans limite

Sans limite

 

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