Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives

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Anthony Roca
Je vous aide à devenir gestionnaire de paie. J'aide également les gestionnaires de paie à maîtriser le logiciel de paie Silae.
Dernière mise à jour le 21/05/2025 par Anthony Roca
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Une formation simplement efficace. Merci
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Amina IMAMOU
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Bonjour, J'ai pris deux cours : la méthode complète ( maîtrise de bases de la paie de A à Z) La Paie 101 (pratique direct en ligne étape par étape avec Anthony). je suis très satisfaite de ces formations. Je vais Apprendre Silaé paie car je me sens prête pour occuper un poste de Gestionnaire de paie. Même si vous n'avez jamais fais la paie, commencer par la méthode complète pour moins de 30 € vous avez les cours très bien détaillé avec des exercices et correction .
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Lauraine Péralta
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Je suis très contente d'avoir fait cette formation qui m'a permis de voir des notions que je n'avais pas bien compris pendant ma formation et pas appliqué pendant mon contrat pro. J'ai fait un titre pro où l'autonomie était le maître mot mais je réitère sur le fait qu'il faut un minimum de cours "magistraux" en paie pour bien comprendre. Merci beaucoup Anthony d'avoir créer ce format de formation. Limite on en redemande 😉
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syam S
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Un grand merci à Anthony pour cette excellente formation de gestionnaire de paie ! C’est un formateur exceptionnel, passionné par son métier, pédagogue, patient et toujours à l’écoute. Il prend le temps d’expliquer les choses avec clarté et de s’assurer que chacun comprenne bien. J’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, sa disponibilité et sa façon de transmettre ses connaissances. Grâce à lui, la formation a été très enrichissante et motivante. Anthony est un formateur que je recommande les yeux fermés à toutes les personnes qui souhaitent se former au métier de gestionnaire de paie. Merci pour tout, Anthony, et pour la qualité de ton accompagnement ! 😊
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J'ai suivi la formation Paie 101 avec Anthony. Super expérience. On a un cours, des exercices pour travailler à son rythme. Un groupe WhatsApp pour poser des questions. J'ai énormément appris et j'aborde la paie plus sereinement.
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Ludivine Dey
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Formation enrichissante, bien expliquée. Le fait de pouvoirs poser des questions en fin de cours est super, le travail n'est pas bâclé : prend le temps. Je trouve ça super aussi le fait de pouvoir revoir les cours même quelques semaines après. Encore merci Anthony
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Nelly RAYMOND
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La formation PAIE 101 est bien structurée, la pédagogie appliquée. Cela nous permet d'apprendre avec méthode les fondamentaux de la paie. Merci à Anthony pour cette transmission précieuse qui me donne plus d'assurance pour postuler à un premier poste en gestion de paie.
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Caro R
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Si vous souhaitez reprendre le bulletin de paie en détail du début à la fin. Le calculer à la main sans logiciel. Décortiquer le calcul de la RGDU des différents net fiscaux, sociaux.... savoir traiter les éléments variables en détail, je vous conseil fortement la formation paie 101. nous avançons pas à pas? Anthony explique vraiment très bien, de manière détaillé et simple. C'est exactement ce que je souhaitais pour compléter mes compétences. Eclaircir certaines opacités du bulletin de paie. C'est la formation qu'il faut faire pour consolider ses compétences en paie. Mais attention, il faut vous investir dans la formation et travailler entre chaque séance. C'est important pour votre réussite. Un grand merci à Anthony pour cette session!
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Yolande Martelli
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J'ai apprécié la clarté des explications pendant vos cours. Merci Anthony pour votre professionnalisme !
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Laetitia Griche
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J’ai suivi la formation PAIE 101 d’Anthony Roca afin de renforcer et d’actualiser mes connaissances en gestion de la paie. La formation est bien structurée, avec des explications claires et des exercices pratiques qui permettent de mieux comprendre les mécanismes de la paie. J’apprécie particulièrement l’approche pédagogique d’Anthony Roca, qui rend les notions techniques plus accessibles. Cette formation constitue un support intéressant pour consolider ses acquis et progresser dans la pratique de la paie.
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Illustration cartoon d’une scène de réunion symbolisant le congé pour l'exercice de responsabilités associatives, avec une présentatrice en violet devant un tableau vert et des participants en tenue verte.
Table des matières

Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives permet aux salariés et agents publics de s’investir bénévolement dans des fonctions de responsabilité au sein d’associations.

On fait le point sur le congé pour l’exercice de responsabilités associatives.

Qu’est-ce que le congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?

Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives permet à tout salarié d’une entreprise ou à un agent public d’obtenir un congé spécifique non rémunéré afin d’assumer bénévolement une fonction de dirigeant statutaire ou de responsable encadrant dans une association d’intérêt général (loi 1901 ou Alsace-Moselle).

Qui peut bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?

Ce congé concerne :

  • Les dirigeants statutaires d’une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 1 an.
  • Les responsables bénévoles encadrant d’autres bénévoles au sein de telles associations.
  • Les membres d’un conseil citoyen.
  • Les membres non administrateurs détenant un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération.
  • Les délégués bénévoles du Défenseur des droits.

Durée et modalités du congé pour l’exercice de responsabilités associatives

À défaut d’accord collectif spécifique, le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est limité à 6 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées et cumulable, dans certaines limites, avec d’autres congés dédiés à la formation syndicale ou économique.

Comment demander un congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?

Pour bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives, il faut en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. La demande doit mentionner clairement la date et la durée du congé souhaité. L’employeur peut refuser sous certaines conditions liées au nombre de salariés déjà en congé. En cas de refus, la contestation peut être portée devant le Conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Nombre maximal de congés pouvant justifier un refus de l’employeur

Voici les limites prévues par la loi selon la taille de l’établissement :

  • Moins de 50 salariés : 1 salarié déjà en congé.
  • Entre 50 et 99 salariés : 2 salariés déjà en congé.
  • Entre 100 et 199 salariés : 3 salariés déjà en congé.
  • Entre 200 et 499 salariés : 4 salariés déjà en congé.
  • Entre 500 et 999 salariés : 5 salariés déjà en congé.
  • Entre 1 000 et 1 999 salariés : 6 salariés déjà en congé.
  • À partir de 2 000 salariés : 6 salariés plus 1 salarié supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est-il rémunéré ?

La rémunération durant ce congé dépend des accords collectifs d’entreprise ou de branche. En l’absence d’un tel accord, ce congé n’est pas rémunéré. Toutefois, ce congé est assimilé à du temps de travail effectif. Cela signifie qu’il est pris en compte pour :

  • le calcul des droits à congés payés ;
  • l’acquisition de l’ancienneté ;
  • les autres droits découlant du contrat de travail (avancement, rémunération liée à l’ancienneté, etc.)

Quelles conditions pour les agents publics pour ce congé ?

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent aussi bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives dans les mêmes conditions que les salariés du privé. Ce congé non rémunéré n’affecte pas leurs autres droits (congés annuels, maladie, maternité, formation, etc.).

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