Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives permet aux salariés et agents publics de s’investir bénévolement dans des fonctions de responsabilité au sein d’associations.
On fait le point sur le congé pour l’exercice de responsabilités associatives.
Qu’est-ce que le congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?
Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives permet à tout salarié d’une entreprise ou à un agent public d’obtenir un congé spécifique non rémunéré afin d’assumer bénévolement une fonction de dirigeant statutaire ou de responsable encadrant dans une association d’intérêt général (loi 1901 ou Alsace-Moselle).
Qui peut bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?
Ce congé concerne :
- Les dirigeants statutaires d’une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 1 an.
- Les responsables bénévoles encadrant d’autres bénévoles au sein de telles associations.
- Les membres d’un conseil citoyen.
- Les membres non administrateurs détenant un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération.
- Les délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Durée et modalités du congé pour l’exercice de responsabilités associatives
À défaut d’accord collectif spécifique, le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est limité à 6 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées et cumulable, dans certaines limites, avec d’autres congés dédiés à la formation syndicale ou économique.
Comment demander un congé pour l’exercice de responsabilités associatives ?
Pour bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives, il faut en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. La demande doit mentionner clairement la date et la durée du congé souhaité. L’employeur peut refuser sous certaines conditions liées au nombre de salariés déjà en congé. En cas de refus, la contestation peut être portée devant le Conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.
Nombre maximal de congés pouvant justifier un refus de l’employeur
Voici les limites prévues par la loi selon la taille de l’établissement :
- Moins de 50 salariés : 1 salarié déjà en congé.
- Entre 50 et 99 salariés : 2 salariés déjà en congé.
- Entre 100 et 199 salariés : 3 salariés déjà en congé.
- Entre 200 et 499 salariés : 4 salariés déjà en congé.
- Entre 500 et 999 salariés : 5 salariés déjà en congé.
- Entre 1 000 et 1 999 salariés : 6 salariés déjà en congé.
- À partir de 2 000 salariés : 6 salariés plus 1 salarié supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est-il rémunéré ?
La rémunération durant ce congé dépend des accords collectifs d’entreprise ou de branche. En l’absence d’un tel accord, ce congé n’est pas rémunéré. Toutefois, ce congé est assimilé à du temps de travail effectif. Cela signifie qu’il est pris en compte pour :
- le calcul des droits à congés payés ;
- l’acquisition de l’ancienneté ;
- les autres droits découlant du contrat de travail (avancement, rémunération liée à l’ancienneté, etc.)
Quelles conditions pour les agents publics pour ce congé ?
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent aussi bénéficier du congé pour l’exercice de responsabilités associatives dans les mêmes conditions que les salariés du privé. Ce congé non rémunéré n’affecte pas leurs autres droits (congés annuels, maladie, maternité, formation, etc.).
