Calculer l’Indemnité De Précarité

Souvent appelée prime de précarité, l’indemnité de précarité est versée au salarié par l’employeur à la fin d’un contrat à durée déterminée. 

Le versement est obligatoire sauf si par exemple le CDD se poursuit en CDI.

Définition de l’indemnité de précarité

L’indemnité de fin de contrat, également connue sous le nom de “prime de précarité”, est un droit pour les salariés en CDD. Cette prime est versée lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme et qu’il n’est pas renouvelé ou transformé en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le montant minimum de l’indemnité de précarité est égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat de travail. Il faut prendre en compte la succession de CDD si le salarié est concerné.

Toutefois, ce pourcentage de 10% des salaires brut peut être limité à 6 % par une convention collective ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Si et seulement si s’il y a un accès privilégié à la formation.

L’indemnité de précarité figure sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte remis au salarié.

Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité ?

Faisons le point sur le versement de la prime de précarité en fonction du contrat de travail

CDD

En cas de fin de CDD, l’indemnité de précarité est due sauf si ce dernier est rompu pour faute grave. L’indemnité n’est pas due si le contrat se poursuit en CDI ou si le salarié refuse un CDI.

Contrat d’intérim

Le même principe s’applique pour le contrat d’intérim. La prime de précarité est due sauf faute grave ou poursuite en CDI. Le refus du CDI exclut le versement de la prime.

Contrat de professionnalisation

En fin de contrat de professionnalisation, aucune indemnité de précarité n’est à verser. Sauf si une convention collective prévoit le versement.

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

La fin de contrat CUI ou/pec ne donne pas de droit à versement d’une prime de précarité.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La précarité n’est pas à verser à l’issue d’un contrat d’accompagnement à l’emploi

Contrat d’apprentissage

A l’instar du contrat de professionnalisation, l’indemnité n’est pas à verser. Hormis si la convention collective applicable le prévoit.

Contrat d’usage

Un contrat d’usage : par exemple, un contrat d’extra dans le secteur de la restauration n’ouvre pas le droit pour le salarié au versement de l’indemnité de précarité.

Contrat d’étudiant (durant les vacances scolaires)

Bien que le contrat étudiant soit un CDD, il n’ouvre pas le droit pour le salarié au versement de la préca.

Contrat saisonnier (agriculture)

La prime de précarité n’est pas à verser après un contrat saisonnier agricole. Bien sûr, une convention collective, un accord ou un usage peut prévoir le versement.

Quand est-ce que la prime de précarité n’est pas due ?

Dans certains cas, l’indemnité de précarité ou prime de précarité n’est pas versée. C’est le cas pour certains types de contrat de travail, notamment : 

• Les contrats aidés
• Les contrats ayant pour objectif l’insertion professionnelle ( contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
• Si le salarié poursuit son contrat avec un CDI
• Lorsque le salarié refuse un CDI
• En cas de rupture du contrat de travail lors de la période d’essai
• Si le salarié rompt le contrat de manière anticipée
• En cas de faute lourde ou grave

Tableau récapitulatif des types de contrat et du versement de la prime de précarité