Congé supplémentaire de naissance et retraite : comment valider un trimestre ?
Le congé supplémentaire de naissance peut permettre de valider un trimestre pour la retraite de base. La condition à vérifier est précise : le parent doit avoir perçu des indemnités journalières au titre de ce congé pendant au moins 58 jours, consécutifs ou non.
Cette règle concerne directement le suivi des droits du salarié. Pour l’employeur et le gestionnaire de paie, elle rend indispensable l’enregistrement exact des périodes de congé et leur déclaration. Voici comment compter les jours, déterminer l’année de validation et comprendre l’effet du trimestre sur les différents dispositifs de retraite.
Comment le congé supplémentaire de naissance ouvre-t-il des droits à retraite ?
Mis en œuvre depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance peut être pris par chacun des parents, sous réserve des conditions d’ouverture du droit. Il dure un ou deux mois et peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Pour la retraite de base, la CNAV retient les jours effectivement indemnisés au titre de ce congé. Selon l’article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, une période de 58 jours indemnisés, continue ou non, au titre du congé supplémentaire de naissance permet de valider un trimestre assimilé pour la retraite de base. Un trimestre assimilé est une période reconnue pour la retraite sans être, à ce titre, un trimestre acquis par des cotisations sur un salaire. La validation suppose également que l’assuré ait déjà eu la qualité d’assuré social auprès du régime concerné, comme le précise la circulaire.
Que se passe-t-il si le congé est fractionné ?
Les jours indemnisés peuvent être continus ou non. Un parent qui prend deux périodes d’un mois peut donc additionner les indemnités journalières correspondant à chacune d’elles. Si le total reste inférieur à 58 jours, aucun trimestre assimilé n’est validé au titre de ce congé.
La durée annoncée du congé ne suffit donc pas, à elle seule, pour conclure qu’un trimestre sera inscrit : il faut contrôler les périodes indemnisées.
L’infographie ci-dessous permet de visualiser le seuil, le plafond d’un trimestre par parent et les démarches à effectuer si la période n’apparaît pas sur le compte carrière.
Un ou deux mois de congé : combien de trimestres sont validés ?
| Situation | Effet au titre du congé supplémentaire de naissance |
| Moins de 58 jours indemnisés | Aucun trimestre assimilé validé |
| Au moins 58 jours indemnisés, en continu | Un trimestre assimilé |
| Au moins 58 jours indemnisés, en deux périodes | Un trimestre assimilé |
| Naissance multiple | Pas de trimestre supplémentaire lié au nombre d’enfants |
Le décompte repose sur le nombre de jours indemnisés, et non sur le nombre d’enfants. La CNAV précise qu’un parent peut valider au maximum un trimestre assimilé lorsqu’il prend deux mois de congé, en une fois ou en deux périodes. Chaque parent dispose de son propre droit : si tous deux atteignent le seuil, chacun peut obtenir son trimestre.
Exemple : deux parents, deux calendriers de congé
La CNAV donne l’exemple d’un enfant né le 8 novembre 2026, dont le congé de maternité prend fin le 17 janvier 2027 :
- La mère prend le congé supplémentaire du 1ᵉʳ au 28 février 2027, puis du 1ᵉʳ au 30 avril 2027 : 28 + 30 = 58 jours. Elle valide un trimestre assimilé en 2027.
- Le père prend son congé du 1ᵉʳ février au 31 mars 2027 : 28 + 31 = 59 jours. Il valide lui aussi un trimestre assimilé en 2027.
Sur quelle année le trimestre est-il inscrit ?
Le trimestre est reporté sur l’année civile au cours de laquelle le 58ᵉ jour d’indemnisation est atteint. Ce n’est donc pas nécessairement l’année de naissance de l’enfant, ni celle où se termine le congé.
Par exemple, la CNAV présente un congé allant du 3 novembre 2026 au 2 janvier 2027. Son 58ᵉ jour indemnisé tombe le 30 décembre 2026 : le trimestre est inscrit sur 2026, bien que le congé s’achève en 2027. Ce point mérite une attention particulière lorsque le congé chevauche deux années.
Quel est l’effet de ce trimestre sur le départ à la retraite ?
Le trimestre assimilé entre dans la durée d’assurance retenue pour plusieurs calculs de la retraite de base. Il peut notamment compter pour la détermination du taux et pour le calcul de la durée d’assurance au régime général. Son effet dépend toutefois du dispositif examiné.
| Dispositif | Prise en compte précisée par la CNAV |
| Retraite progressive | Le trimestre est pris en compte pour l’ouverture du droit ainsi que pour les éléments de taux et de durée d’assurance indiqués dans l’annexe de la circulaire. |
| Retraite anticipée pour carrière longue | Il peut compter pour la condition de début d’activité et pour le calcul de la retraite, mais pas pour la condition de durée d’assurance cotisée ouvrant droit à ce départ anticipé. |
| Retraite pour inaptitude | Il compte dans la durée d’assurance utilisée pour le calcul ; la détermination du taux est indifférente puisque ce dispositif obéit à ses propres règles de taux. |
Point de vigilance : voir un trimestre sur son relevé de carrière ne signifie pas qu’il sera traité comme un trimestre cotisé dans tous les dispositifs. C’est particulièrement important avant de retenir une date de départ anticipé pour carrière longue.
Comment vérifier l’enregistrement du trimestre ?
En principe, l’Assurance maladie transmet à la CNAV les informations nécessaires à la validation des périodes indemnisées. Si ce signalement fait défaut, l’assuré doit produire un bordereau ou une attestation de l’organisme d’assurance maladie précisant les périodes pendant lesquelles il a perçu les indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance.
Pour contrôler son dossier, le parent peut comparer les dates et le nombre de jours figurant sur son justificatif d’indemnisation avec le trimestre porté sur son compte carrière. Si les 58 jours sont atteints sur une année différente de celle de la fin du congé, c’est l’année du 58ᵉ jour qu’il faut examiner.
Quel régime valide la période ?
Lorsqu’une personne relève de plusieurs régimes, la compétence est déterminée par le régime auquel elle était affiliée au début du congé supplémentaire de naissance. La circulaire précise que la concurrence pour cette validation concerne le régime général et les régimes agricoles salarié et non salarié. Dans les régimes spéciaux de retraite, le congé est considéré comme une période normale de service : le dispositif spécifique de validation d’un trimestre assimilé ne s’y applique pas.
Quels contrôles effectuer en paie ?
Pour l’employeur et le gestionnaire de paie, le premier enjeu est de dater correctement chaque période de congé, surtout lorsqu’il est fractionné ou réparti sur deux années. Le congé suspend le contrat de travail ; le salarié perçoit, sous les conditions applicables, une indemnisation versée par la CPAM ou la MSA. L’employeur doit effectuer la déclaration du congé en DSN et transmettre la demande nécessaire à son indemnisation.
En pratique, il convient de :
- conserver les dates de début et de fin de chaque période annoncée par le salarié ;
- déclarer le congé selon les modalités applicables et traiter correctement l’absence sur le bulletin ;
- distinguer les dates de congé des jours effectivement indemnisés, qui déterminent le droit au trimestre ;
- inviter le salarié à conserver ses justificatifs d’indemnisation pour pouvoir faire corriger son compte carrière si nécessaire.
FAQ sur le congé supplémentaire de naissance et la retraite
➡️ Un mois de congé supplémentaire de naissance suffit-il pour valider un trimestre ?
Non. Le trimestre assimilé exige au moins 58 jours indemnisés au titre de ce congé.
➡️ Les deux périodes d’un congé fractionné doivent-elles se suivre ?
Non. Les 58 jours peuvent être non consécutifs ; les jours indemnisés des deux périodes sont additionnés.
➡️ Des jumeaux permettent-ils de valider deux trimestres ?
Non. La validation dépend des jours indemnisés, pas du nombre d’enfants. La CNAV limite cette validation à un trimestre assimilé par parent au titre du congé.
➡️ Le trimestre compte-t-il comme un trimestre cotisé pour une carrière longue ?
Il peut être pris en compte pour certains aspects de la carrière longue, mais pas pour la condition de durée d’assurance cotisée exigée pour ouvrir le droit au départ anticipé.
➡️ Que faire si le trimestre n’apparaît pas sur le compte carrière ?
Conservez ou demandez à votre organisme d’assurance maladie une attestation ou un bordereau indiquant les périodes de perception des indemnités journalières. Ce document permet de justifier la période si la transmission à la CNAV a fait défaut.
