Taux personnalisé du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à acquitter l’impôt sur le revenu “au fil de l’eau”, au moment où le revenu est perçu.

Pour les salariés et retraités, la collecte se fait via une retenue opérée par l’employeur ou la caisse de retraite. Pour certains autres revenus (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants…), le paiement prend la forme d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire, généralement chaque mois (ou chaque trimestre sous conditions).

En 2026, le taux de PAS reste un taux calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus et de la situation de famille. Les évolutions de taux s’inscrivent dans un cycle annuel (actualisations), auquel s’ajoutent les mécanismes d’actualisation en cours d’année (changement de situation, modulation) prévus par les textes.

Définition du taux personnalisé

L’expression “taux personnalisé” recouvre un taux calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus et de la situation du foyer. Ce taux personnalisé peut se présenter sous deux formes opérationnelles selon la configuration du foyer :

• un taux calculé au niveau du foyer (souvent appelé taux du foyer ou taux commun) ;
• un taux individualisé pour les couples mariés/pacsés en imposition commune, automatiquement appliqué depuis le 1er septembre 2025.

Définition “officielle” et logique de foyer

Sur le plan juridique, le taux du prélèvement à la source est défini par le Code général des impôts, notamment à l’article 204 H, qui encadre la détermination du taux et son principe de calcul.

La doctrine administrative précise que, en application de ces règles, le taux de PAS est calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus disponibles.

En pratique, le taux “personnalisé” vise à refléter (au plus près, sur l’année) la situation déclarée : revenus et éléments de situation familiale (logique de foyer).

Pour les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune, la notion de “taux personnalisé” doit être lue à la lumière de la réforme 2025 : le taux individualisé est appliqué automatiquement à compter du 1er septembre 2025, en remplacement du taux unique du foyer, tout en conservant la possibilité d’opter pour le maintien/revenir au taux du foyer.

Taux du foyer, taux individualisé, taux neutre, taux moyen : comment s’y retrouver

Plusieurs termes proches coexistent. On peut alors distinguer :

• Taux du foyer (taux commun) : taux unique calculé sur l’ensemble des revenus du couple ; il est identique pour les deux membres du couple lorsqu’il est retenu comme option.
• Taux individualisé : taux personnalisé calculé à partir de la déclaration commune, mais décliné en deux taux afin de tenir compte des écarts de revenus au sein du couple ; il est appliqué par défaut depuis le 1er septembre 2025, et la répartition du prélèvement varie entre les deux déclarants sans modification du montant total payé par le foyer (à situation donnée).
• Taux neutre / taux non personnalisé : taux appliqué lorsque la non-transmission du taux personnalisé est choisie (ou lorsqu’aucun taux personnalisé n’est transmis) ; il dépend uniquement du montant de la rémunération et ne tient pas compte de la situation de famille.
• Taux moyen d’imposition : indicateur affiché à titre informatif sur l’avis d’impôt, calculé en rapportant l’impôt dû (après crédits/réductions) au revenu net imposable ; il n’a pas d’effet sur le montant de l’impôt dû et ne doit pas être confondu avec le taux de PAS.

Tableau récapitulatif des différences entre taux individualisé et taux du foyer

Le tableau suivant synthétise la différence opérationnelle entre taux individualisé et taux du foyer, notamment du point de vue “collecteur/paie”.

Nouveautés 2025-2026 impactant le taux personnalisé

Individualisation automatique pour les couples depuis septembre 2025 : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le taux individualisé est devenu le taux appliqué par défaut aux revenus personnels de chacun (réforme prévue par la loi de finances pour 2024, citée dans les sources officielles).

Ce changement ne modifie pas l’impôt total du couple : il modifie surtout la répartition du prélèvement entre les deux membres, en fonction des revenus propres de chacun.

Conséquences pratiques en 2026 : le taux “foyer” devient une option (et quand y revenir)

En 2026, l’option “taux foyer” (taux commun) reste possible : l’activation se fait via le service en ligne “Gérer mon prélèvement à la source”.

En pratique, cette option peut être recherchée lorsque l’objectif prioritaire est l’alignement des retenues entre conjoints (par exemple, en l’absence d’écarts significatifs de revenus). À l’inverse, l’individualisation tend à limiter le décalage sur le revenu du conjoint aux revenus les plus faibles.

Actualisation, “dates limites” et fin des taux modifiés

Trois règles à connaître pour éviter les mauvaises surprises :

1. Mise à jour annuelle de septembre : le taux est actualisé chaque année en septembre, sur la base de la déclaration de revenus déposée au printemps.
2. Délai d’application par l’employeur/collecteur : après transmission d’un nouveau taux, l’application sur le salaire ou la pension n’est pas immédiate. Les sources officielles mentionnent généralement un délai de l’ordre de 2 mois, avec une application au plus tard le 3ᵉ mois suivant la demande selon les situations.
3. Taux modifié (modulation) : validité limitée à l’année civile : en cas de modification du taux en cours d’année, le taux modulé ne s’applique que pour l’année en cours et prend fin au 31 décembre.

FAQ – Taux personnalisé du prélèvement à la source en 2026

► Qu’est-ce que le taux personnalisé du prélèvement à la source ?

C’est le taux calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus et de votre situation familiale. Il sert à déterminer le montant prélevé directement sur vos revenus.

► Le taux personnalisé est-il obligatoire en 2026 ?

Non, mais il s’applique par défaut sauf choix du taux non personnalisé. Pour les couples imposés en commun, le taux individualisé est désormais appliqué automatiquement.

► Quelle différence entre taux personnalisé et taux du foyer ?

Le taux personnalisé peut désigner soit le taux du foyer, soit le taux individualisé selon la situation du couple. Le taux du foyer est un taux unique commun aux deux conjoints.

► Qu’est-ce que le taux individualisé ?

Le taux individualisé permet d’appliquer un taux différent à chaque conjoint selon ses revenus propres. Il ne change pas le montant total d’impôt payé par le foyer.

► Depuis quand le taux individualisé s’applique-t-il automatiquement ?

Il s’applique par défaut depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Le taux du foyer reste toutefois accessible sur option.

► Peut-on revenir au taux du foyer en 2026 ?

Oui, les couples peuvent choisir de conserver ou de reprendre le taux commun via le service “Gérer mon prélèvement à la source”. Cette option peut être utile lorsque les revenus sont proches.

► Qu’est-ce que le taux neutre ou non personnalisé ?

C’est un taux calculé uniquement à partir du montant du salaire versé, sans tenir compte de la situation familiale. Il peut s’appliquer si le contribuable refuse la transmission de son taux personnalisé.

► Quand le taux de prélèvement à la source est-il mis à jour ?

Le taux est actualisé chaque année en septembre après la déclaration de revenus effectuée au printemps. Cette mise à jour reflète les revenus et la situation familiale les plus récents connus de l’administration.