La DSN événementielle ou déclaration sociale nominative événementielle permet le signalement des arrêts de travail sans passer par net-entreprises ou remplir un document papier.
La DSN est une procédure de déclaration spéciale : c’est une déclaration unique transmise à de multiples organismes. Il existe deux types de DSN : la DSN mensuelle, une déclaration unique envoyée une fois par mois depuis le logiciel de paie et la DSN événementielle qui permet de signaler les arrêts de travail et les fins de contrat de travail.
Quel est l’intérêt de la DSN
La DSN simplifie les déclarations sociales et permet d’automatiser et réduire le travail du gestionnaire de paie. La DSN mensuelle contient les données de paie avec notamment les informations essentielles du salariés (numéro de sécurité sociale, nom, prénom) et les montants du salaire.
Les DSN événementielles arrêt de travail contiennent surtout des informations liées aux dates d’absence et de subrogation. Pour traiter et procéder au paiement des indemnités journalières, le système DSN va réunir deux sources d’informations :
- la DSN mensuelle
- et la DSN événementielle arrêt de travail.
Au final, le système va produire une attestation de salaire. Cette attestation employeur est transmise par le système DSN à la sécurité sociale pour traitement et paiement des IJSS dans les meilleurs délais.
Dans cet article je vous explique deux avantages de la déclaration sociale nominative, les bonnes pratiques et les réponses aux questions fréquentes.
Les 2 avantages de la DSN événementielle pour gérer l’arrêt de travail
Un arrêt de travail faisant l’objet d’un signalement en DSN événementielle en lieu et place d’une déclaration net-entreprise a deux avantages majeurs :
Il sera payé plus rapidement par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)
Vous aurez juste besoin de votre logiciel de paie
Un arrêt de travail signalé via la DSN événementielle sera payé plus rapidement
Voici les statistiques de paiement des IJSS.
Délai de règlement des IJSS suivant les modalités de déclaration de l’arrêt de travail :
| DSN événementielle | Net-entreprises | Déclaration par papier |
| 19 jours | 24 jours | 41 jours |
En déclarant un arrêt de travail grâce à la DSN événementielle, vous n’avez besoin que d’un seul outil
La DSN événementielle ne nécessite que l’utilisation du logiciel de paie, inutile donc de perdre son temps avec du papier ou net entreprises. Il suffit d’un logiciel de paie paramétré.
C’est-à-dire paramétrer correctement les RIB dans le bloc Iban : S21.G00.60.007 et paramétrer le Siret centraliseur : S21.G00.60.600
Les bonnes pratiques pour bien gérer l’arrêt de travail en DSN événementielle
Pour bien gérer l’arrêt de travail en déclaration sociale il convient d’avoir :
- Un historique de DSN mensuelles
- Des DSN sans anomalie(s)
- une bonne identification des salariés
Avant d’envoyer une DSN événementielle arrêt de travail, il faut qu’au préalable un historique suffisant de déclarations sociales nominatives mensuelles aient été envoyées.
Il faut 1 mois de DSN mensuelles pour les nouveaux embauchés et 3 mois pour les autres salariés.
Des DSN sans anomalie
Pour que la sécurité sociale puisse verser les IJSS, la DSN événementielle doit être sans anomalie. Pour cela, il faut s’assurer que les DSN mensuelles soient correctes en vérifiant les bilans d’identification des salariés.
Préalable à la DSN événementielle : une bonne identification des salariés
Il est important que chaque destinataire de la DSN soit en mesure d’identifier les salariés pour gérer les droits de chacun. Dans le cas de la DSN événementielle pour arrêt de travail, la CPAM doit être en mesure d’identifier le salarié concerné.
Vous paramétrez correctement votre logiciel de paie et après l’envoi de votre DSN mensuelle, vous vérifiez le BIS : bilan d’identification du salarié sur net-entreprise. Si le BIS ne présente pas d’anomalie : bravo.
Dans le cas contraire, voyons les deux cas possibles et comment les corriger pour avoir des DSN évènementielles qui arrivent à la sécurité sociale.
Comment faire pour corriger les erreurs DSN
Premier cas de figure, le bilan est OK et mais vous avez une anomalie non bloquante
Si vous envoyez une DSN avec une anomalie non bloquante, elle passera jusqu’au jour où vous enverrez une DSN évènementielle qui sera bloquée pile poil quand ce n’est pas le bon moment (si vous êtes en poste, vous voyez de quoi je parle…).
Deux types d’anomalies non bloquantes :
- Le salarié est reconnu mais des informations sont erronées (prénom, nom, …)
- Le salarié n’est pas reconnu par le système
Les informations du salarié sont erronées dans la DSN
Il y a écart dans les coordonnées entre votre envoi en DSN et les informations sur Net entreprise ? Il suffit de corriger dans votre logiciel de paie pour la prochaine échéance. Ainsi, vous vous assurez que la DSN événementielle va passer sans problème.
En DSN : le salarié n’est pas reconnu
C’est le cas d’anomalie en DSN le plus chiant. C’est très souvent lié au numéro d’inscription au répertoire (NIR), le numéro de sécurité sociale. Dans ce cas là, il faut faire en sorte de récupérer le numéro de SS du salarié pour que le système DSN reconnaisse le salarié.
Vérifiez que toutes les formalités soient accomplies (DPAE ?), envoyez le salarié à la CPAM muni de deux pièces d’état civil pour récupérer le NIR et l’intégrer dans le logiciel de paie.
Attention si le salarié n’est pas identifié, vous ne récupérez pas le taux du PAS pour ce salarié.
Catastrophe pour la DSN événementielle : vous avez une anomalie bloquante dans le BIS
Si le SNGI (système d’identification des assurés de la sécurité sociale) remonte une anomalie bloquante de la déclaration dans le bilan d’authentification pour un salarié :
le salarié verra ses droits retardés au mieux et au pire son arrêt de travail ne sera pas indemnisé
Si vous remontez une anomalie bloquante, vous devez envoyer le salarié faire les démarches nécessaires auprès de la CPAM et compléter les informations dans le logiciel de paie.
Ce que contient une DSN événementielle arrêt de travail
La DSN événementielle arrêt de travail contient majoritairement des dates. Les informations liées à l’identification et au salaire sont piochées pour une grande partie dans la DSN mensuelle.
Voici ce que vous devez saisir dans un logiciel de paie pour créer une DSN événementielle :
Le motif de l’arrêt de travail : bloc 60.001
Date du dernier jour travaillé : bloc 60.002
Date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail : bloc 60.003
Subrogation : bloc 60.004
Date de début de subrogation : bloc 60.005
Date de fin de subrogation : bloc 60.006
IBAN : bloc 60.007
Date de reprise : bloc 60.010
Motif de la reprise : bloc 60.011
Date de l’accident ou de la première constatation : bloc 60.012
Siret centraliseur : bloc 60.600
Gérer une DSN événementielle arrêt de travail concrètement
- Vérifier vos BIS :Après chaque envoi de DSN mensuelle, allez vérifier le bilan d’identification des salariés et corriger les anomalies. Une DSN événementielle sera traitée et l’arrêt de travail sera indemnisé si le salarié est bien identifié dans le SNGI.
- Signalez tout arrêt de travail initial: Signalez en DSN tous les arrêts de travail, même ceux de moins de 3 jours.
- En cas de prolongation d’arrêt de travail :En cas de prolongation de l’arrêt de travail, inutile de faire une nouvelle DSN événementielle, sauf si le risque change. On passe d’une maladie non professionnelle à un accident de travail.
- Attention aux dates de subrogation :Si votre entreprise pratique la subrogation, alors dans la DSN événementielle mettez une date de début mais ne limitez pas la subrogation à la date de fin de l’arrêt de travail.
Le dernier jour de travail en DSN événementielle arrêt de travail
Le dernier jour de travail est très important pour le calcul des IJSS versées par la sécurité sociale. Le DJT (dernier jour de travail) est simple à déterminer mais contre-intuitif. Le dernier jour de travail correspond à la veille de la prescription de l’arrêt de travail peu importe le jour.
Exemple : Premier jour d’arrêt de travail : mardi, dernier jour de travail lundi.
Si l’arrêt commence lundi, le dernier jour de travail est le dimanche.
Cette règle, bête comme choux, est applicable pour les cas suivants :
- congés payés,
- congés pour événement familial (naissance, enfant malade,…),
- compte épargne temps,
- repos compensateur,
- absence autorisée payée,
- absence autorisée non payée,
- jours de réduction du temps de travail (RTT),
- journée de solidarité,
- jours fériés chômés payés,
- jours de pont,
- chômage partiel,
- lendemain de mise à pied
Quelques contacts utiles pour bien gérer la DSN événementielle arrêt de travail
La CPAM au 3679 pour les employeurs, pour la DSN composez le 0811 376 376
Quelques sites utiles :
pour comprendre la DSN à partir de zéro : https://anthony.systeme.io/dcc397ac
